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France · Amendment · Amendement

AS367

Amendement AS367 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2019

Last action

15 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Elimas, Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Brahim Hammouche, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2019

Official sourceShare

Summary

Avant l’article 1613  ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. « III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :   QUANTITÉ DE SUCRE   (en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transformés) TARIF APPLICABLE   (en euros par quintal de produits transformés) Inférieure ou égale à 1 3,03 2 3,54 3 4,04 4 4,55 5 5,56 6 6,57 7 7,58 8 9,60 9 11,62 10 13,64 11 15,66 12 17,68 13 19,70 14 21,72 15 23,74 « Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini. « Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. « Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1 er janvier de chaque année, à compter du 1 er  janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. « Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. « IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. « V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence nationale de santé publique. « VI. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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