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France · Amendment · Amendement

I-2680

Amendement I-2680 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

16 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Paul Mattei, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 125‑0 A est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; -  Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 et, s’agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ; -  Au même alinéa, après le mot : « produits », il est inséré le mot : « imposables » ; b)  Le 2° est ainsi modifié : - Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si le bon ou contrat transformé a fait l’objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d’engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification peuvent faire l’objet d’une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. » ; - Au dernier alinéa, les mots : « et le a du présent 2° s’appliquent » sont remplacés par les mots : « s’applique » ; 2° Après le I ter , il est inséré un I qua ter A ainsi rédigé : « I qua ter A. Sont également exonérés d’impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 » ;  3° Le b du 2 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983. » ; B. – Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l’article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125‑0 A sont remplies ». II. – Le I s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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