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Person

Audrey Dufeu

France

Records

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Question· Question écrite18458open

Question 18458 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la retraite des femmes ayant élevé au moins trois enfants. Le montant octroyé par le régime général pour les enfants est calculé en fonction de la retraite de base de chacun des parents. Ainsi, les parents de 3 enfants, ou plus, peuvent bénéficier d'une majoration de retraite correspondant à 10 % de leur pension. Si cette majoration est appréciable, il n'en demeure pas moins que le mode de calcul actuel lèse le parent qui a cessé ou réduit son activité professionnelle afin d'élever les enfants, le plus souvent l'épouse, et qui bénéficie d'un niveau inférieur de retraite à l'autre parent qui a pu mener de son côté une carrière complète. En effet, en cas de divorce, notamment au moment de la retraite, cette modalité de calcul du supplément de retraite est extrêmement défavorable aux femmes. Aussi, l'époux en retraite qui a souvent une retraite supérieure à son épouse perçoit alors le supplément ci-dessus évoqué qui est plus élevé que celui de l'épouse, en raison de sa proportionnalité. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible évolution de ce dispositif de majoration dans le cadre des divorces de retraités, notamment en l'absence de patrimoine et d'autres revenus que les pensions, et ce afin de lutter contre la trop grande disparité des montants des retraites entre les hommes et les femmes ayant eu au moins trois enfants.

Question· Question écrite18298open

Question 18298 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte pour le 1er janvier 2018 puis repoussé au 1er janvier 2019, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors même que ces compteurs permettraient aux ménages de connaître, en euros, leur consommation d'énergie. Ces compteurs constituent donc un outil attendu et nécessaire afin de permettre la maîtrise de consommation d'énergie des ménages et de son coût. Le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des principales préoccupations des Français et le Gouvernement qui en a naturellement conscience doit prendre en considération ses engagements vis-à-vis de cet afficheur qui doit être installé dans de nombreux foyers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures diligentes que le Gouvernement envisage afin d'établir un calendrier de mise en place effective et de prise en charge financière de ces outils informatifs pour les ménages en précarité énergétique.

Question· Question écrite18290open

Question 18290 — discriminations

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âgisme, discrimination négative liée à l'avancée en âge. Comme toute situation de vulnérabilité sociale, la longévité peut être l'occasion de discriminations. Celles-ci peuvent prendre différentes formes ; des situations d'abus ou des négligences, qui représentent à l'évidence des situations d'atteinte aux droits fondamentaux humains, affirmés lors de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dont le soixante-dixième anniversaire a été célébré en décembre 2018. Les citoyens âgés sont exposés à un déni de citoyenneté dans des domaines méconnus qui ne font pas l'objet d'une attention particulière. De manière souvent pudique, de nombreuses personnes âgées témoignent de ces situations qui les empêchent de participer pleinement à la société, d'être incluses dans leur environnement, de se sentir citoyen reconnu à part entière. Ces discriminations sont souvent associées à une solitude, une précarité économique ou à une fragilité de santé, sans pour autant relever des politiques dites de dépendance. Il est impératif de mieux connaître ces situations afin de les combattre et de faciliter pour toutes ces personnes de plus de 60 ans la possibilité de témoigner sur cette problématique d'accès au droit. Aussi, elle lui demande comment prendre en considération ces situations discriminatoires, qu'elles surviennent dans l'espace public, à domicile comme en institution. Elle souhaite également connaître les mesures qui pourraient être mises en place notamment dans les prochaines lois afin de garantir l'exercice de la totalité des droits des personnes âgées tout au long de leur parcours de vie.