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France · Amendment · Amendement

47 (Rect)

Amendement 47 (Rect) — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2019

Last action

21 February 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Michèle Crouzet, Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié : «  a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ; «  b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires transmettent à l’observatoire de l’alimentation, dans des conditions définies par décret, les données relatives à l’étiquetage nutritionnel des produits qu’ils mettent sur le marché.  « Il remet chaque année au premier janvier un rapport au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. » « 2° Après l’article L. 230‑3, il est inséré un article L. 230‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑3‑1.  – A la demande des ministres chargés de l’alimentation et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans pour les catégories de produits alimentaires identifiés comme contribuant significativement à l’apport de ces nutriments dans l’alimentation. « 3° L’article L. 230‑4 est ainsi modifié : « Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils déterminent les conditions permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 230‑3‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 February 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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