Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l'assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu'au moment de l'embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l'employeur.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les assureurs du SDIS. En outre, les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante. Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours sur une période donnée, d'intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Le SDIS de Loire-Atlantique a également mené des études et des expérimentations en 2014 dans ce domaine en lien avec les bailleurs sociaux locaux. Aujourd'hui face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, force est de constater qu'une démarche partenariale des bailleurs sociaux avec les centres d'incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leur preuves. Aussi elle lui demande si des moyens réglementaires et financiers pourraient être envisagés pour que les SDIS puissent accéder via le dispositif Vigik aux parties communes d'habitations collectives.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au housing (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle, soumises à l'imposition ainsi que de l'ASPA, non soumise à l'imposition, le calcul du montant de l'APL sera effectué sur la base de la seule première partie. Pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, le montant de l'APL sera de fait plus élevé que dans le premier cas puisque basé sur les informations émanant des services fiscaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réduire ces inégalités de traitement et parvenir à une harmonisation du calcul des minimas sociaux.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l'appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l'Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto , une part importante de l'histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l'approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication respecte donc scrupuleusement les exigences imposées par les IGPIA, notamment un savoir-faire unique. Par ailleurs, loin de se limiter au seul aspect marketing, la savonnerie assure les consommateurs de la qualité de ses produits et de l'origine des matières premières via le label OFG (origine France garantie). Les IGP et IGPIA « à la française » correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Or ces zones aux capacités de productions limitées peinent parfois à assurer la fourniture des distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Dès lors, se pose la question de l'export et de la croissance de PME made in France . Face au succès croissant à l'export du savon de Marseille, identifié en tant que produit traditionnel France, il serait dangereux pour l'avenir de cette filière de la réduire à une petite zone géographique, et cela d'autant plus que la production purement marseillaise est très limitée et que les savons dits de Marseille sont fabriqués dans quelques savonneries en France sur la base d'un savoir-faire qui s'est depuis bien longtemps exporté au-delà du sud de la France. En conséquence elle lui demande si, comme en fait état la demande de la Savonnerie de l'Atlantique, l'extension de l'IGPIA à l'ensemble du territoire national, tout en continuant à respecter les conditions de fabrication du savon, ne serait pas bénéfique pour cette filière.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons en Loire-Atlantique et dans le reste de la France. Les négociations nationales engagées avec les organisations syndicales suite aux incidents survenus dans certains centres ont abouti à une série d'engagements, pris par Mme la ministre, en vue d'améliorer le quotidien de ces établissements. Pour autant, les annonces faites par le Gouvernement, bien que nécessaires et répondant à la situation d'urgence, s'avèrent être en-deçà des attentes. En effet, au-delà des récents mouvements de grève, la situation pénitentiaire actuelle traduit des problèmes structurels et anciens. La députée s'est rendue, le 25 janvier 2018 en compagnie de Mme Aude Amadou, au centre pénitentiaire de Nantes Carquefou. Ses échanges avec des représentants de l'UNSA Justice et de FO ont fait émerger des difficultés bien concrètes qui sont autant d'illustrations de la dynamique nationale. Les agressions caractérisées, physiques et verbales, se font de plus en plus nombreuses. Le manque de formation des agents sur des problématiques non familières telles que la radicalisation ne leur permet pas d'avoir l'approche humaine et technique nécessaire à la gestion de ces cas. De la même manière, le sous-effectif, ainsi que le déficit d'installations et de matériels de nature à assurer non seulement la sécurité des gardiens, mais également celle des détenus, favorise la perte d'attractivité du métier et la dégradation de la vie sociale des gardiens qui doivent assurer des permanences plus nombreuses. À Nantes, 92 candidats se sont présentés à un concours de recrutement qui comportait pourtant 300 inscrits. Pour remettre l'humain au centre des relations gardiens-détenus, il est indispensable que soient engagées des réflexions profondes sur la nature des peines attribuées et notamment l'opportunité de l'incarcération, sur les conditions et moyens de gestion des détenus radicalisés, sur la formation des gardiens aux nouvelles difficultés et évolutions de leur métier, et enfin quant à la manière d'assurer et de maintenir la socialisation des détenus. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures envisagées dans le plan prison annoncé par le Président de la République, notamment quant à sa dimension sociale, qui permettra d'offrir des conditions de vie et de travail plus dignes dans les prisons françaises.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les avantages que présenterait le recours au CDD d'usage pour les métiers de l'événement. En effet, cette filière se caractérise par des emplois très souvent temporaires et des activités liées aux saisons qui justifient la demande adressée par les professionnels de l'événement de pouvoir conclure des CDD d'usage. Celui-ci, institué par le législateur pour bénéficier à des secteurs d'activité dont les spécificités ne mettent pas les employeurs en capacité de recruter de la main-d’œuvre avec le CDD de droit commun, est aujourd'hui utilisé fréquemment dans des secteurs aussi divers que le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l'enseignement ou encore les activités foraines. Le CDD d'usage semble parfaitement correspondre aux besoins des métiers de l'événement contrairement au contrat de chantier, trop lourd à mettre en œuvre par rapport à la brièveté des missions et des interventions demandées. En conséquence, elle lui demande s'il est possible d'ajouter le secteur de l'événement dans la liste des secteurs habilités à recourir au CDD d'usage de l'article D. 1242-1 du code du travail afin de favoriser l'embauche et de permettre aux entreprises liées à ce secteur de rester réactives face à une activité fluctuante.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réponses apportées dans le cadre de la gestion de l'urgence ou du traitement de la crise psychiatrique. En effet, trop souvent, les familles se retrouvent isolées car sans interlocuteur médical identifié en cas de crise psychiatrique d'un de leur proche. En Loire-Atlantique, l'UNAFAM (l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) constate une carence manifeste des services médico-psychologiques mis en place pour le soutien des familles et la prise en charge efficace des personnes souffrant de troubles psychiques. Alors que la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, prévoit des dispositions concrètes pour lesquelles l'Agence régionale de santé doit être le pilote, en Loire-Atlantique, les familles et les patients attendent toujours. Or il existe dans certains départements comme l'Eure, la Seine-Maritime ou la Sarthe des dispositifs très intéressants qui pourraient être expérimentés. Par exemple, un dispositif de réponse rapide (DiRR) aux demandes urgentes des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux a été mis en place dans la Sarthe et permet d'avoir un avis, une orientation précise, d'ajuster un traitement, en appelant un simple numéro de téléphone. Elle lui demande si un tel dispositif ne pourrait pas donner lieu à une expérimentation à l'échelle de plusieurs départements afin de contribuer à l'amélioration de la prise en charge des malades psychiatriques en France.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des infirmiers perfusionnistes. Essentiels en chirurgie cardiaque adulte et pédiatrique, les perfusionnistes sont chargés de la circulation extra-corporelle. Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons pendant les opérations afin d'assurer la survie des patients. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie du covid-19. Ce métier est nécessaire à l'ensemble des interventions chirurgicales de ce domaine et est donc irremplaçable. C'est un métier à haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020. Pourtant, ce métier n'est pas reconnu par l'État dans sa spécificité ; or les activités des infirmiers perfusionnistes, leurs compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire. Elle aimerait donc connaître les intentions du ministère sur la proposition des représentants des perfusionnistes (SFACCEC) de reconnaître ce nouveau métier et, le cas échéant, la date de cette reconnaissance.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. C'est une maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré cette reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant qu'affection de longue durée. Pourtant, cette maladie chronique est fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des capacités physiques et cognitives à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. Par ailleurs, l'OMS alerte sur les malades ayant des séquelles au long cours du covid-19, qui sont d'autant plus vulnérables au développement d'une encéphalomyélite myalgique. Le manque de reconnaissance officielle française entraîne une mauvaise compréhension de la maladie et de trop nombreuses erreurs de diagnostics, souvent admis comme des problèmes psychologiques. En conséquence, la réadaptation à l'effort est couramment prescrite alors qu'elle est gravement iatrogène dans ce cas, du fait d'une intolérance systémique à l'effort, caractéristique de la maladie, bien documentée scientifiquement. Mme la députée demande donc, d'une part la reconnaissance officielle par les autorités sanitaires françaises de l'encéphalomyélite myalgique et du syndrome de fatigue post viral en tant qu'affection de longue durée sous leur classification de maladie neurologique avec la mise en place d'un protocole national de diagnostic et de prise en charge incluant une formation spécifique en école de médecine. D'autre part, elle aimerait connaître les possibilités de mise en œuvre d'une communication auprès des services médicaux et hospitaliers, notamment avec la publication d'un avertissement aux professionnels de santé contre-indiquant la prescription de réadaptation à l'effort chez les malades présentant des symptômes de malaise post effort et la mise en place d'une formation médicale dédiée. Finalement, elle insiste sur le financement et le développement de programmes de recherches biomédicales afin de mieux pouvoir appréhender et lutter contre cette maladie neurologique particulièrement grave.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale, elle offre une autonomie et une protection à des personnes vulnérables. L'importance de ce métier croit d'année en année, dû au vieillissement de la population. Malgré cela, la profession de mandataire judiciaire ne dispose pas d'un statut à la hauteur des enjeux. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur en créant le statut des MJPM, via les conditions de formation (obtention du certificat national de compétences), d'habilitation et d'exercice. Pourtant, cette loi n'a pas été jusqu'au bout de cette logique car elle n'adosse pas le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à un diplôme et une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et aux missions exercées. Ce déséquilibre statutaire provoque des inéquations entre les budgets octroyés et les réalités de terrains, présente un risque sur la qualité du service rendu aux personnes vulnérables et nuit à l'attractivité du métier, entraînant une difficulté croissante à recruter. Elle lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, cadré sur la nomenclature européenne et assurant un enregistrement dans le Registre national des certifications professionnelles.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pression démographique qui s'exerce sur la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aujourd'hui, les majeurs protégés sont estimés au nombre de 800 000. Le vieillissement de la population dans les années à venir devrait amplifier encore la croissance du nombre de mesures de protection. 2 millions de personnes pourraient ainsi être concernées à l'horizon 2040. Parallèlement, il existe à ce jour 6 556 mandataires judiciaires à la protection des majeurs regroupés dans les structures associatives, soit un ratio de 60 majeurs protégés par mandataire. La profession doit aujourd'hui prendre en charge une quantité importante de demandes, qui aura vocation à augmenter dans les années à venir. On assiste ainsi depuis des années à une réelle déconnexion entre les budgets alloués aux services et l'augmentation de leur activité. Ce phénomène, cumulé à l'inflation des prix et des différentes prestations (énergie, primes d'assurance, valeur de points dans les conventions collectives, etc.), installe un sous-financement notoire des services de PJM. Les gains de productivité réalisés par les associations ces dernières années, qui ont permis de maintenir la qualité des services rendus, ont été annulés : le seuil d'alerte est atteint. Ainsi, pour assurer un fonctionnement serein, la profession requiert un investissement supplémentaire de 85 millions d'euros annuel, afin d'atteindre un ratio de 45 majeurs protégés par mandataire judiciaire. Elle lui demande s'il peut s'engager à estimer et fournir les moyens financiers et humains aux mandataires judiciaires afin qu'ils puissent assurer leurs missions actuelles et futures.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de nut-cracker. Dans ce syndrome assez rare, la veine rénale gauche est comprimée dans la pince formée par l'aorte abdominale et l'artère mésentérique supérieure. Cette compression entraîne une hypertension veineuse qui se manifeste par la présence de sang dans les urines et des douleurs abdominales et pelviennes chez la femme et testiculaires chez l'homme, pouvant s'accompagner de nausées ou vomissements. Plus commun chez les femmes, le syndrome entraîne des souffrances atroces, proches de celles provoquées par l'endométriose, qui peuvent être handicapantes pour les personnes atteintes qui peuvent être contraintes de renoncer à leur travail et doivent vivre avec une assistance. Cette maladie est aujourd'hui peu connue et sous-diagnostiquée et il faut en moyenne dix ans pour l'identifier. Les erreurs de diagnostics sont communes et entraînent parfois la prescription d'anti dépresseurs. La recherche scientifique et médicale sur le sujet est également éparse en France et dans le monde, ce qui contribue à sa méconnaissance par le corps médical et à l'allongement des temps d'identification du syndrome. Afin que les médecins puissent être mieux informés sur cette maladie, ses symptômes et sa prise en charge, elle lui demande s'il est possible d’envisager la création d'un programme de recherche sur le syndrome de nut-cracker ainsi que la préparation d'une campagne d'information sur le syndrome auprès des corps médicaux.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de tarifs proposés aux usagers réguliers sourds et malentendants dans les transports en commun en France et notamment en région parisienne. En effet, contrairement à des villes comme Londres, Berlin ou New York dans lesquelles les usagers sourds et malentendants bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle, la France ne présente pas de politique de tarifs préférentiels. Pourtant les transports publics prévoient rarement des aménagements pour les personnes handicapées en général et les personnes sourdes ou malentendantes en particulier, qui ne peuvent entendre les signaux ou les annonces sonores durant leurs trajets. Ainsi, elle aimerait connaître quelles modalités existaient afin d'encourager les régions à prendre en compte la situation des personnes sourdes et malentendantes notamment en leur proposant des tarifs adaptés.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques concernant l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux jurys criminels. L'alinéa premier de l'article 76 de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose : « Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Il est donc bien possible pour une personne sourde et malentendante de faire activement partie d'un jury criminel en bénéficiant d'un interprète en langue des signes pour la durée du procès. En revanche, pour protéger le secret des délibérations, l'interprète en langue des signes se voit refuser l'accès à la salle des délibérés et le juré sourd ou malentendant se retrouve de facto exclu de la délibération à son moment le plus crucial. Elle souhaiterait donc savoir s’il existe une possibilité d'exception afin que l'interprète LSF puisse accéder à la salle des délibérés et puisse permettre au juré sourd ou malentendant de participer aux délibérations.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de mise en place d'un guide à destination des élus de l'ensemble des collectivités territoriales afin d'expliquer les usages de l'interprétation en langue des signes françaises, ainsi que les modalités de recours aux interprètes prévues par la loi dans l'ensemble des situations administratives, par exemple dans les mairies, dans le cadre de la santé, la sécurité, la justice ou encore les administrations sociales. Ceci permettra d'une part de sensibiliser les élus à une voie de contact et de communication pour mieux inclure, si besoin, les personnes sourdes et malentendantes dans les affaires des collectivités. D'autre part, ceci permettra aux élus de répondre efficacement aux demandes de leurs citoyens sourds et malentendants dans leurs relations avec l'état. Ainsi, elle lui demande si la création d'un tel guide pourrait être envisagé.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création de budgets dédiés à la prise en charge d'interprètes en langue des signes française pour les collectivités territoriales. Selon l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». L'article précise encore : « Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété ». Force est de constater qu'aujourd'hui, l'application de cette mesure est encore difficile pour beaucoup de collectivités, notamment les communes en difficulté financière. Ceci bloque un certain accès à la citoyenneté pour les personnes sourdes et malentendantes, celles qui souhaiteraient participer aux conseils, ou encore celles qui souhaiteraient se présenter et officier en tant qu'élus. Elle souhaiterait ainsi savoir s'il était possible de mettre en place un budget centralisé au niveau des préfectures et dédié à la prise en charge des frais d'interprète LSF pour les collectivités qui en auraient le besoin, ceci afin de pallier les manquements financiers de certaines communes et d'assurer la bonne application de la loi n° 2005-102.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d'accompagnement en matière de santé des personnels de l'éducation nationale. Elle a été informée d'un cas particulier victime d'une longue maladie et qui fait face à une errance administrative depuis de nombreux mois, dû principalement à un manque d'information et de prévoyance. Dans ce cas précis, la personne initialement en arrêt maladie a découvert suite au versement partiel de son salaire la démarche de mise en congé maladie de longue durée qu'elle aurait dû effectuer en premier lieu. Par ailleurs, malgré le soutien de sa hiérarchie, elle n'a pu disposer d'un soutien en interne notamment à cause de l'absence d'une médecine du travail dans son établissement. Ceci eut pour conséquence le retard du versement compensatoire des salaires et un manque de visibilité quant à la reprise de son activité. Au combat de la maladie s'ajoute donc celui de la complexité administrative et des difficultés financières qui en proviennent. Ce sont des problèmes qui pourraient être résolus par la présence d'une prise en charge spécialisée au sein des administrations. Elle souhaiterait donc connaître les efforts du ministère pour fournir un accompagnement adapté aux problématiques administratives de santé pour les agents de l'éducation nationale qui en ont besoin, notamment en assurant un partage clair de l'information et la présence d'une médecine du travail dans chaque établissement.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question du désamiantage des bâtiments. C'est un chantier toujours en cours qui constitue un défi de taille pour les prochaines années. L'amiante est un matériau dangereux voire mortel, qui pourrait selon les estimations de l'Institut de veille sanitaire (INVS) provoquer d'ici à 2050 plus de 100 000 morts en France. Il est donc urgent d'accélérer le désamiantage des bâtiments. Si une subvention de l'Agence nationale de l'habitat peut être accordée aux propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources pour accompagner la réalisation d'un diagnostic technique et l'élimination de l'amiante, le désamiantage demeure malheureusement toujours financièrement inaccessible pour certains propriétaires. Mme la députée a notamment rencontré une association de riverains pour qui la rénovation des bâtiments est, comme pour de nombreux autres propriétaires, difficilement envisageable sur le plan financier. Ils restent donc impuissants face aux risques de l'amiante dont on connaît les dangers. Elle souhaiterait ainsi connaître les ressources dont disposent propriétaires et copropriétaires pour entamer le processus d'élimination et d'isolation des matériaux contenant de l'amiante et les mesures d'accompagnement entreprises par l'État pour aider les propriétaires les moins aisés dans leur démarche.
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les décret d'applications concernant l'article 39, I, E de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sa publication, initialement prévue pour le 15 juin 2020, n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Les dispositions de l'article prévoient de véritables avancées pour que le modèle français de distribution du matériel médical entre dans l'ère de l'économie circulaire. Sa crainte est que ce retard de publication n'entraîne une confusion avec l'application du règlement européen n° 2017/745 qui régit la mise sur le marché des dispositifs médicaux neufs ou remise à neuf par les fabricants mais n'encadre pas le matériel de seconde main. Elle lui demande s'il peut lui communiquer la date de la publication de ces décrets et lui assurer qu'ils seront bien publiés de manière à ce qu'il y ait une distinction claire entre le décret d'application et le règlement européen.
S'agissant de la situation au Xinjiang, la France a dénoncé fermement, à de multiples reprises, des pratiques injustifiables, abondamment documentées par les rapports académiques et la société civile. Elle soulève cette question à chaque occasion et à tous les niveaux, tant dans ses contacts bilatéraux auprès des autorités chinoises qu'au sein des enceintes multilatérales telles que le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations unies, notamment en appelant les autorités chinoises à inviter la Haute-commissaire aux droits de l'Homme à effectuer, dans les meilleurs délais, une visite au Xinjiang dans des conditions lui permettant de prendre, sans entrave et sans interférence, la pleine mesure de la situation des droits de l'Homme dans la région. Le Président de la République s'est exprimé publiquement avec force à plusieurs reprises à ce sujet. Il en fait également part directement auprès de son homologue chinois lors de leurs entretiens réguliers. La France se coordonne par ailleurs étroitement avec ses partenaires européens en vue d'assurer une réponse européenne à la mesure de la gravité des violations des droits de l'Homme commises à l'encontre des personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses au Xinjiang. C'est ainsi que, pour la première fois depuis 1989, l'Union a sanctionné le 22 mars dernier une entité et quatre personnes impliquées dans la détention arbitraire, le travail forcé et la répression institutionnalisée et menée à grande échelle, de Ouïghours et de personnes issues d'autres minorités ethniques ou de confession musulmane au Xinjiang. Ces personnes sont en effet victimes de pratiques inacceptables, contraires au droit international des droits de l'Homme que la Chine a l'obligation de respecter. La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine sur le respect des droits de l'Homme, notamment au Xinjiang, en appelant notamment la Chine à ratifier le Pacte international relating tox droits civils et politiques des Nations unies. Elle appelle, en outre, la Chine à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé. La France a plaidé avec force et avec succès pour que la Chine prenne des engagements à cet égard dans le projet d'accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, dont les négociations ont fait l'objet d'un accord politique fin décembre 2020, et sera particulièrement vigilante sur leur mise en œuvre effective. S'agissant de la responsabilité des entreprises, sur le plan national, le devoir de vigilance auxquelles elles sont tenues en matière de violations des droits de l'Homme s'applique, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Sur le plan international, plusieurs textes établissent des standards de diligence raisonnable particulièrement pertinents pour identifier, gérer et prévenir les risques d'impacts négatifs sur les droits de l'Homme, notamment le travail forcé. Il s'agit en particulier, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018), de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) (2017), des Conventions fondamentales de l'OIT et des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme (2011). Les entreprises sont, par conséquent, tenues d'appliquer les politiques et procédures de diligence raisonnable qui s'imposent en matière de droits de l'Homme et à faire preuve de la plus grande vigilance dans les choix relatifs à leurs chaînes d'approvisionnement lorsqu'elles sont susceptibles d'être implantées au sein de la région autonome du Xinjiang ou d'intégrer des installations en dehors du Xinjiang qui utilisent de la main-d'œuvre ouïghoure ou des biens de cette région. En effet, la responsabilité des entreprises françaises ne tient pas uniquement à leur présence dans cette région, mais également aux liens indirects entretenus via leur chaîne d'approvisionnement. Enfin, en termes de traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement et de transparence des opérations des entreprises, les entités concernées sont incitées à rejoindre des initiatives pluripartites, voire régionales, afin de mutualiser les audits et les analyses de risques pays et sectoriels, ainsi que tout autre effort en la matière. La France est attachée à la régulation de la mondialisation et s'engage pour un renforcement de la conduite responsable des entreprises. Elle est ainsi pleinement engagée dans les travaux en cours, initiés par la Commission européenne, en vue de l'adoption de normes sur la gouvernance durable des entreprises à l'échelle de l'Union européenne.
Le ministère de la culture est pleinement mobilisé, depuis le début de la crise sanitaire, pour soutenir le secteur culturel et les professionnels. À l'occasion du Conseil national des professions du spectacle, le 11 mai dernier, le ministère de la culture et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ont annoncé les mesures complémentaires de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel, en particulier pour prendre le relais de « l'année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu'au 31 août 2021. L'année blanche est ainsi prolongée de quatre mois, jusqu'au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d'indemnisation des intermittents le temps que the whole ofs activités ait retrouvé un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, ils pourront bénéficier de trois filets de sécurité: une extension de la période d'affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d'heures permettant de bénéficier du régime de l'intermittence, une clause de rattrapage dont les conditions d'éligibilité seront temporairement supprimées et des modalités aménagées de l'allocation de professionnalisation et de solidarité. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations de bénéficier de l'accès à une indemnité pendant toute l'année 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle est renforcé. Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d'heures pour accéder au régime d'indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l'accès à l'intermittence à 338 heures. Afin de les aider dans leur recherche d'emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution » intégrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens et des offres d'emploi ou d'apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle. Enfin, et pour compléter les 20 M€ annoncés en mars dernier pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d'artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d'aide à l'emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€: l'aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel, le renforcement des aides du groupement d'intérêt public café-culture et le renforcement de l'aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont en outre maintenus jusqu'au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai d'obtention des budgets dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet les budgets sont obtenus parfois postérieurement au mois d'octobre, alors que les SMJPM transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Dès lors que la loi de finances est élaborée pour l'année n + 1 avant le 31 décembre, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent quant à eux attendre de longs mois pour l'octroi des budgets pour l'année en cours. Ce n'est qu'une fois que la dotation régionale limitative est publiée que les directions régionales ont 60 jours pour communiquer aux SMJPM leur budget. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Dès lors elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire ces délais.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'intégrer les entrepôts logistiques de proximité des grandes entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale des commissions départementales d'aménagement commercial (article L. 752-1 du code de commerce). Les périodes de confinements ont provoqué les inquiétudes des Français et des entrepreneurs au regard de la concurrence déséquilibrée entre les commerces de proximité et certaines entreprises de vente en ligne. Ces dernières s'étant pratiquement substituées aux commerces locaux pendant la crise. Les entrepôts de proximité, construits à quelques kilomètres des centres-villes, comme par exemple celui installé à Carquefou à une quinzaine de kilomètres du centre de Nantes, et qui permettent des livraisons en un jour, viennent directement concurrencer les commerces de centre-ville. Pourtant, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles d'installation et d'exploitation. Donner aux commissions départementales d'aménagement commercial la capacité d'autoriser ou d'exiger certains critères aux projets de construction et d'utilisation d'entrepôts logistiques de proximité, de la même façon que pour les commerces de détail, mettrait ces entreprises en concurrence directe sur un pied d'égalité. Ceci permettrait d'autant plus d'évaluer ces projets d'entrepôts de proximité dans des logiques de protection des centres-villes et d'aménagement du territoire. Elle demande donc d'explorer cette solution de protection des commerces de proximité et de rééquilibrage de la concurrence des grandes entreprises de vente en ligne.
Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au housing (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales (Caf) et de la mutualité sociale agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relating tox ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au housing, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au housing à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Sans attendre la mise en œuvre de la réforme et pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement a pris en compte la situation des allocataires des APL dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées en 2020, tout particulièrement pour ceux d'entre eux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles, notamment pour les publics de jeunes actifs. Deux aides exceptionnelles successives, en juin puis en novembre 2020, ont ainsi été mises en place: - une première aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans. Cette aide ne concerne toutefois pas les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni ceux qui sont bénéficiaires du RSA. Ce versement a été effectué le 25 juin 2020 et a bénéficié à près de 550 000 allocataires, pour un montant total proche de 100 millions d'euros. - une seconde aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires, prévoit un versement de 150 € pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, non étudiants. Par ailleurs, à la suite de la mise en place des APL en temps réel, les jeunes actifs de moins de 25 ans voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des recalculs trimestriels de leur aide au housing. En tout état de cause, les modalités de détermination des droits s'assurent que la progression des revenus d'activité reste supérieure aux baisses progressives de l'aide qui lui correspond. Au-delà, du seuil de ressources à partir duquel l'aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs précaires de bénéficier d'une aide au housing maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités s'avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l'aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l'APL en temps réel est ainsi en particulier bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait, par exemple, de l'état de crise sanitaire. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, a été abrogé en avril 2020. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au housing pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent également pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l'aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021, sera prolongé jusqu'au mois de juin 2022. Ainsi, si des cas de baisse d'aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l'application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au housing. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par communiqué de presse du ministère en charge du housing, un abattement social équivalent sera créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soit traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l'APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l'intervalle, le Gouvernement met en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021: jusqu'au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l'année 2021.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un dispositif d'alerte par SMS destiné aux commerçants, initié dans le département du Doubs et qui continue de faire ses preuves. Cette initiative est le fruit d'un travail commun entre la préfecture, la chambre de commerce et d'industrie, la police nationale et la gendarmerie nationale. L'alerte commerces SMS a pour objectif de contribuer à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Le dispositif est simple et gratuit pour les commerçants. Un professionnel appelle le 17 pour informer les forces de l'ordre. Puis la police ou la gendarmerie se charge ensuite de rédiger rapidement un SMS sous le titre « Alerte Commerces » pour décrire succinctement les faits constatés, permettant ainsi aux commerçants d'être informés et de réagir en conséquence. Ce dispositif est une parfaite illustration d'une meilleure coordination avec les forces de l'ordre. C'est pourquoi, elle souhaite que soit engagée une réflexion pour généraliser l'alerte commerces SMS sur l'ensemble du territoire national.
Mme Valérie Oppelt interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perception minorée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par certains allocataires éligibles. Ces derniers sont démunis face à la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, qui applique une minoration du calcul de leur allocation. En effet, la Carsat s'appuie sur les articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts en faisant référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956. L'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'ASPA prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or lorsqu’une personne prouve qu'elle ne peut légalement ou juridiquement percevoir un revenu, au moyen d'une attestation notariée par exemple, la présomption de revenus ne devrait pas être retenue pour appliquer une réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En conséquence, elle lui demande s'il envisage que la circulaire de 1956 soit réexaminée et actualisée, pour que cette incohérence juridique n'ait plus cours et que ces allocataires aux revenus déjà modestes puissent bénéficier de la totalité de leur allocation.
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'utilisation détournée de cartouches ou capsules de protoxyde d'azote de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz serait de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Les risques encourus du fait de son inhalation sont délétères : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de conscience en association avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité, maladies neurologiques, cardiaques et psychiatriques. Gaz à usage médical connu pour ses propriétés analgésiques, il est également commercialisé pour sa fonction de propulseur dans les siphons de chantilly. Le protoxyde d'azote relève donc à la fois de la réglementation des produits stupéfiants pour sa finalité médicale et de celle des produits de consommation courante. Toutefois, et afin de limiter le détournement grandissant de l'usage de ce gaz, elle lui demande, à l'image de l'initiative de certains magasins nantais qui interdisent la vente des cartouches de protoxyde d'azote aux mineurs, s'il pourrait être envisagé de proscrire la vente de ce produit aux mineurs sur l'ensemble du territoire, dans les débits de boisson et établissements de nuit, voire, comme le préconise le ministre de l'intérieur, d'étudier les mesures d'interdiction pure et simple de l'utilisation du protoxyde d'azote.
Article 82 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé une sur-amende destinée à financer l'aide aux victimes, reprise notamment aux articles 132-20 du code pénal et 707-6 du code de procédure pénale. Elle recouvre un champ d'application très large. Elle est susceptible de s'appliquer aux amendes prononcées en matière contraventionnelle, délictuelle ou criminelle (à l'exception des amendes forfaitaires), aux amendes douanières, comme à certaines sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'autorité de la concurrence ou l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le montant de la majoration de l'amende, s'élevant au maximum à 10 % de celle-ci, est soumis à l'appréciation de la juridiction ou de l'autorité qui la prononce et n'est donc pas systématique. Selon article 707-6 du code de procédure pénale, le montant de la majoration de l'amende est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur, et de sa situation matérielle, familiale, et sociale. Face aux enjeux politiques, financiers (11 milliards d'euros par an environ pour les seules amendes pénales) et sociétaux de cette mesure, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) a été chargée de la mise en place expérimentale de la sur-amende au sein de la cour d'appel de Paris, avant sa généralisation à tout le territoire. L'expérimentation doit se dérouler pendant un an, de septembre 2020 à septembre 2021. Pour mener à bien ce projet, la DIAV a installé un groupe de travail interministériel, le 2 juillet dernier, associant les ministères de la justice et de l'action et des comptes publics ainsi que des représentants d'associations d'aide aux victimes et une universitaire. L'objectif de ce groupe de travail est de piloter l'expérimentation, puis de la généraliser. Des comités de pilotage réunissant les acteurs opérationnels directement concernés par l'expérimentation (magistrats du parquet et du siège, greffiers, bureau de l'exécution, trésorerie amendes …) ont également été installés au sein des tribunaux judiciaires de Créteil (COPIL installé le 2 octobre 2020) et de Paris (COPIL installé le 13 octobre 2020), qui ont été retenus comme juridictions pilotes. Pour accompagner la mise en œuvre de l'expérimentation, un code peine spécifique a été créé dans le système de référence justice (SRJ) et intégré dans l'application Cassiopée en vue de son utilisation par les juridictions en cas de décisions de sur-amende, permettant ainsi leur suivi statistique et leur traitement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui devra aussi adapter l'applicatif utilisé par les trésoreries spécialisées amendes. Aux termes de l'expérimentation, devrait être diffusée une dépêche aux chefs de cours d'appel pour l'application généralisée de la mesure. Une procédure budgétaire adaptée devrait aussi être mise en place avec la direction du budget afin que les sommes recouvrées par les comptables de la DGFIP soient intégrées comme des ressources supplémentaires au niveau du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au Smur dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les ambulanciers ne sont pas reconnus en tant que personnels soignants au même titre par exemple que les aides-soignants, alors même que ces deux professions sont classées dans la même partie du code de la santé publique (« professions de santé »). Les ambulanciers sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique. Ce classement ne prend pas en compte la réalité du travail des équipes dans les Smur, au sein desquelles les conducteurs d'ambulance assistent les infirmiers et médecins dans leurs interventions. De plus, ces professionnels sont confrontés aux mêmes risques, notamment sur les questions de maladies professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers en tant que personnel soignant afin de reconnaître la profession à sa juste valeur.
L'augmentation des déserts médicaux et le virage ambulatoire actuel doivent effectivement conduire le Gouvernement à envisager la prise en charge par les pharmaciens d'officine d'un nombre plus important de pathologies sans gravité. Cette évolution ne repose pas nécessairement sur la création d'une classe intermédiaire de médicaments entre médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) et médicaments à prescription médicale facultative (PMF). En effet, un délistage de certaines substances pharmaceutiques indiquées dans des pathologies courantes permettrait d'augmenter la panoplie des médicaments pouvant être dispensés sans ordonnance. Néanmoins, le Gouvernement doit poursuivre sa réflexion sur l'encadrement nécessaire pour envisager une augmentation de la prise en charge de pathologies sans gravité par les pharmaciens d'officine. Cette évolution est notamment envisageable si cette prise en charge repose sur des arbres décisionnels validés par une autorité de santé. Il est également nécessaire de renforcer l'homogénéité de la qualité de la dispensation dans les officines. L'arrêté du 28 novembre 2016 relating tox bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine a permis de définir précisément le processus de dispensation que doit réaliser le pharmacien. Ainsi, lorsque le pharmacien délivre un médicament à prescription médicale facultative, il doit vérifier la pertinence de sa dispensation, l'absence de contre-indication, d'interaction et de redondances médicamenteuses, mais également conseiller sur les durées de traitement, le mode et les rythmes d'administration. L'arrêté prévoit également que le conseil pharmaceutique doit contribuer à améliorer l'observance ainsi qu'à réduire le mésusage des médicaments, diminuant alors les risques de iatrogénie médicamenteuse. Néanmoins, d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer l'homogénéité de la qualité de la dispensation et la traçabilité de l'analyse. Différents leviers d'actions sont envisageables (mise en place au niveau régional de groupes d'échanges de pratiques entre professionnels, évolution vers une rémunération à l'acte des pharmaciens d'officine pour les médicaments dispensés sur ordonnance mais également lors de la prise en charge des maladies courantes à l'officine). Aussi, il n'apparait pas utile, à ce stade, de complexifier le système actuel en intégrant une troisième classe de médicaments intermédiaires mais il reste nécessaire de poursuivre l'évolution déjà engagée par la profession pour que les pharmaciens d'officine puissent s'investir davantage dans la prévention et la prise en charge de certaines maladies bénignes ne nécessitant pas une consultation médicale.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de covid-19. Les producteurs de muguet se préparent à cueillir des millions de brins fleuris à partir du 15 avril 2020 environ. Il s'agit d'une activité économique importante dans le pays nantais, qui produit 80 % à 85 % du muguet vendu en France, le reste étant issu de la région bordelaise. Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires et les gestes barrières pour protéger le personnel. Mais ils sont dans une incertitude totale pour écouler leur production. Les producteurs fournissant majoritairement les moyennes et grandes surfaces devraient s'en sortir. Mais quid des producteurs fournissant en particulier les fleuristes qui ne connaissent pas la date de réouverture de leur magasin et donc ne passent aucune commande de muguet ? Certes, le muguet n'est pas un bien de première nécessité. Mais si les brins ne sont pas cueillis, les conséquences sur les entreprises et les femmes et les hommes qui travaillent dans cette branche peuvent être dramatiques. Or le secteur de l'horticulture est déjà très impacté économiquement. La vente de ce muguet permet également à certains organismes ou associations (par exemple la Croix-Rouge) de financer des actions à caractère social ou humanitaire pour aider les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande si les services de l'État ont prévu la réouverture des fleuristes le 1er mai 2020 avec potentiellement des conditions de situation (étals devant les magasins de première nécessité pour éviter trop de déplacements des habitants dans leur commune par exemple), afin de pouvoir écouler les 60 millions de brins de muguet qui se vendent en général chaque année.
Dans le contexte de crise sanitaire la douane a été particulièrement mobilisée dans le contrôle à l'importation et à l'exportation des produits et matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid 19, ainsi que dans l'accompagnement des mesures de réquisition mises en place par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, aujourd'hui reprises par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Les masques, de type dispositifs médicaux (DM) ou équipements de protection individuelle (EPI) ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont conformes aux normes européennes et munis du marquage CE. La recommandation (UE) n° 2020/403 du 13 mars 2020 a ouvert la porte à un régime d'importation dérogatoire spécifique dans le cadre de la gestion de la crise en cours. Cette recommandation a été traduite par l'instruction interministérielle du 31 mars 2020, qui vise la mise à disposition des masques de protection aux professionnels puis l'instruction interministérielle du 5 avril 2020 qui ajoute une nouvelle norme chinoise à la liste des normes internationales acceptées par équivalence pour des masques importés non marqués CE et l'instruction interministérielle du 23 avril 2020 qui complète le dispositif en étendant le périmètre des produits couverts par ces facilités et en l'adaptant à la réalité des flux et au maintien du besoin d'approvisionnement. A l'exportation, les DM et EPI ainsi que les matériels utiles à la lutte contre le covid-19 doivent, conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la commission du 23 avril 2020 lequel fait suite au règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 24 mars 2020, être autorisés par le Service des biens à double usage (SBDU). L'objet des contrôles douaniers à l'importation vise à s'assurer que les masques qui sont destinés à protéger ceux qui les portent ou à protéger l'environnement du porteur en fonction du type de produit, doivent correspondre à un niveau de qualité/ protection reconnu par les normes UE ou équivalentes. A l'exportation, il s'agit de s'assurer que l'autorisation a bien été accordée par le SBDU. En contrôlant la conformité des équipements et matériels à l'importation et les exportations de ces produits, la DGDDI peut identifier des flux dont les volumes sont susceptibles de révéler de potentiels marchés parallèles de distribution. Dans cette perspective, les suspicions de marché parallèle peuvent être identifiées et signalées aux parquets par les services d'enquête de la DGDDI. En revanche, lorsque les produits sont conformes, elle participe au dispositif de réquisition et prend contact avec les autorités compétentes afin que les masques de protection puissent être, sans retard, réquisitionnés en vue de leur mise à disposition des professionnels de santé et des patients. Toute violation d'une mesure de réquisition est constitutive d'un délit prévu par le code de la santé publique. Dans une telle hypothèse, le parquet compétent est immédiatement informé.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur l'élargissement de l'utilisation du CESU pendant la période de fermeture des établissements scolaires, secondaires et universitaires due à l'épidémie de COVID-19. Plusieurs milliers de nos concitoyens sont actuellement touchés par ce virus dont il faut se protéger en faisant usage de prévention et de précaution. Ainsi, les mesures annoncées jeudi 12 mars 2020 par le Président de la République vont entraîner chez les travailleurs les plus précaires des difficultés dans la gestion de leurs obligations professionnelles et familiales relatives à la garde de leurs enfants. La poursuite de ces différents objectifs nécessite de pouvoir adapter rapidement les outils déjà existants. Ainsi, Mme la députée a trois interrogations. En premier lieu, elle souhaite savoir s'il est possible de défiscaliser et de supprimer les charges relatives aux CESU (chèques emploi service universel) temporairement afin que les étudiants, n'ayant plus cours, puissent proposer leurs services de garde d'enfants à domicile ou d'aide aux devoirs. En deuxième lieu, elle souhaite savoir s'il est possible de fixer un prix défini pendant une certaine durée. Enfin, elle alerte sur l'impossibilité pour certaines professions d'exercer du télétravail et souhaite savoir quelles sont les solutions préconisées.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile. Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle s'est transformée en une carte de paiement, utilisable dans tous les commerces équipés d'un terminal de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation est préjudiciable pour certaines associations apportant un soutien à ce public, notamment via des libres-services solidaires alimentaires. En effet, certaines d'entre elles facturent leurs services pour des sommes symboliques afin de responsabiliser les bénéficiaires, selon le principe de refus de l'assistanat. Les structures sont alors dans l'obligation de s'équiper de TPE pour continuer d'accueillir les demandeurs d'asile, ce qui représente un coût financier particulièrement important. Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes se retrouvent démunies. Elle lui demande quelles solutions est-il possible d'apporter aux associations qui font un travail remarquable au quotidien sur le territoire.
Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l'entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril. Les mesures prises pour faire face à l'accélération de l'épidémie du coronavirus - COVID 19 réduisaient en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Il était essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires. La réforme des « APL en temps réel » permettra de déterminer de façon plus juste le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. Dans le contexte actuel, il s'agira d'une réforme importante et pertinente pour tenir compte des conséquences de la crise. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant au calcul aux aides au housing pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul dans le calcul des aides au housing. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, est supprimé.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage se base sur les « coûts-contrats », définis par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO), et qui s'appliqueront aux contrats signés au 1er janvier 2020. Ceux-ci remplaceront les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment parce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux » qui s'appliqueront jusqu'à leur terme, donc au-delà du 1er janvier 2020. Cela signifie que sur la période allant de début septembre à fin décembre, ce sont environ 74 000 contrats que les seules CMA enregistrent dans les entreprises artisanales. Le différentiel attendrait pour les seuls Pays de la Loire 7 millions d'euros ce qui introduit une réelle injustice et une forme de concurrence déloyale aux yeux de ces chambres consulaires. En conséquence, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse aux inquiétudes soulevées et des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage.
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies vocales). Cependant, avec la réglementation actuelle, la profession ne peut prescrire de substituts nicotiniques et ne peut s'inscrire activement dans la lutte contre le tabagisme. En conséquence, elle lui demande si l'ouverture du droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes est envisagée par le Gouvernement.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la « loi Kouchner » de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre complémentaire des actes qui sont proposés par les masseurs-kinésithérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, et par tout autre professionnel intervenant dans des actes de manipulation et mobilisation externes du patient.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion forte du Gouvernement qui a dévoilé dernièrement sa stratégie nationale pour l'autisme. Des axes clairs y sont définis pour intervenir le plus précocement possible et rattraper le retard qui existe en matière de scolarisation des enfants souffrant de trouble du spectre autistique (TSA). En France, 700 000 personnes sont atteintes de TSA, 100 000 d'entre elles sont des enfants. En revanche, s'agissant des personnes adultes, et plus particulièrement des jeunes adultes (18 - 40 ans), le problème reste entier. Nombre d'entre eux, sans logement ni travail, restent à la charge de leur famille ou sont envoyés dans des structures médico-sociales peu adaptées à leur situation. Or il est du devoir de la société de permettre à ces jeunes adultes de s'insérer pleinement et de devenir autonomes libérant leurs proches et libérant des places dans des structures spécifiques, source non négligeable d'économies. En Loire-Atlantique, la fondation Autisme adulte autonomie (3A), se propose d'offrir aux jeunes autistes adultes un parcours de vie leur assurant cette autonomie, grâce d'une part à la mise en place de partenariats pour toutes les offres liées au travail, à la formation, au logement et aux loisirs, et d'autre part à un accompagnement spécifique et individualisé. La fondation 3A a l'honneur de compter comme parrain Japhet N'Doram, ancien joueur du football club de Nantes. Patrice Martin, ancien champion du monde de ski nautique est le président d'honneur de l'association qui compte aussi parmi ses soutiens Jean-François Dufresne, le directeur général d'Andros, très investi sur les questions d'inclusion en entreprise. Au regard de cette ambition, et selon l'intérêt que pourront y trouver les Agences régionales de santé soutenues par les conseils départementaux, elle lui demande si la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH par appel à projet dans les Pays-de-la-Loire, pour apporter une plus grande autonomie aux personnes handicapées en milieu ordinaire ou un suivi médical et paramédical en milieu ouvert, est envisageable dans un premier temps avant d'en proposer d'autres dans les autres régions et offrir ainsi une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.
Le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est calculé en fonction de la sinistralité propre des entreprises ou, pour les plus petites d'entre elles, en fonction de celle de leur secteur d'activité. Elle dépend ainsi, sur une période triennale de référence, du nombre d'AT-MP et de leurs conséquences (arrêt de travail ou non, incapacité permanente ou non). Les entreprises peuvent contester les éléments pris en compte pour déterminer le taux de la cotisation. Les employeurs qui souhaitent obtenir le remboursement des sommes qu'ils estiment avoir indûment versées doivent saisir l'URSSAF d'une demande de remboursement complète, une fois le taux modifié obtenu. La réduction des contentieux AT-MP et en conséquence celle des remboursements de cotisations aux entreprises, figure dans les objectifs des conventions d'objectifs et de gestion conclus entre l'Etat et l'ACOSS. Il est attendu à la fois de réduire les contentieux sur les éléments de calcul du taux (reconnaissance ou non du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, évaluation de l'incapacité permanente), ainsi que les contentieux sur le calcul du taux en lui-même (calcul des effectifs de l'entreprise, classement dans les différents secteurs d'activité de la branche AT-MP notamment). Sur la période 2012-2019, une diminution significative du montant annuel des remboursements de cotisations AT-MP a été observée, passant de 293,2 M € en 2012 à 170,8 M € en 2019. Plusieurs mesures ont été prises pour fluidifier les remboursements des cotisations par les URSSAF, et réduire les délais de paiement. En particulier, la demande systématique de relevé d'identité bancaire est désormais limitée aux seuls cotisants réglant par chèque. En novembre 2019, des enquêtes réalisées en matière de politique de remboursement des URSSAF ont permis de constater qu'en moyenne, le délai de remboursement est inférieur au délai prévu par la loi. Il a également été relevé que les organismes veillaient à être plus diligents s'agissant des remboursements de montant élevé. L'organisation du réseau a été profondément revue dans le cadre des dernières conventions d'objectif et de gestion, notamment au travers de la régionalisation des URSSAF et de la modernisation des systèmes d'information. La COG actuelle (2018-2022) prévoit l'amélioration du service rendu, dans the whole ofs volets de la relation entre URSSAF et cotisants, y compris le remboursement des cotisations. La COG engage ainsi la branche recouvrement à prévenir les situations de trop payé en détectant et en remboursant rapidement les sommes dues au cotisant.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération a été mis en place pour compenser le différentiel de cotisations sociales qui nuisait à la compétitivité de l'agriculture française notamment dans le secteur saisonnier. Il apparaît que ce dispositif d'exonération TO-DE pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 à l'occasion de la suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE). Or, l'allègement général des charges qui découlera de la suppression du CICE pour les travailleurs permanents ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération pour les employeurs de saisonniers. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés. En outre une telle décision risque d'entraîner une perte de compétitivité dans ces secteurs. En effet, la perte financière par employeur (pour un contrat saisonnier d'un mois avec un salaire s'élevant à 1,10 SMIC + ICCP) atteindra 189 euros. Sur cette base, la perte globale pour les seuls agriculteurs de la région Pays-de-la-Loire, qui ont signé 78 346 contrats TO-DE en 2016, atteindrait 1 708 749 euros par an. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une ligne budgétaire spécifique afin de compenser cette perte financière. Nos productions agricoles sont fragiles. Les risques de délocalisation et de décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français sont à prendre en considération.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation et d'accompagnement adapté des personnels d'intervention (pompiers, policiers, personnels hospitaliers...) aux premiers secours auprès de personnes en situation de handicap psychique. La prise en charge de ces personnes en situation de crise nécessite en effet des précautions particulières et un mode opératoire adapté pour éviter l'aggravation de certaines situations. Par ailleurs, cette préoccupation faisait l'objet de la mesure 12 des assises de la santé mentale qui prévoyait d'amplifier le déploiement des premiers secours en santé mentale PSSM (notamment auprès des jeunes et des enfants). Elle aimerait donc connaître la nature des mesures prévues par le Gouvernement pour pérenniser les préconisations des assises de la santé mentale et renforcer la formation pour les personnels d'intervention.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont prévues pour cette profession.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, l'inscription du métier au registre de la certification professionnelle est toujours attendue par l'ensemble de la profession. Cette inscription reviendrait à reconnaître le travail des CCF tout en permettant le développement de la profession et de son attractivité. Elle souhaite donc savoir si l'inscription des CCF au répertoire national des certifications professionnelles sera prochainement effectuée.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de formation à la prise en charge des élèves handicapés des nouveaux enseignants de la ville de Nantes pour la rentrée 2021. Il semblerait, que malgré les préconisations du secrétariat d'état qui prévoyait 25 heures de formation initiale au handicap pour les nouveaux enseignants, auxquelles s'ajoutent des modules spécialisés mis en place au niveau de chaque département, certains enseignants n'aient pas suivi ces formations. Elle aimerait savoir s'il existe des moyens d'assurer pour qu'à chaque rentrée scolaire les nouveaux enseignants puissent bénéficier de ces heures de formation indispensables à la réussite de l'inclusion des élèves handicapés dans l'école publique.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la détresse des adolescents et jeunes adultes qui, sortis ou sortant des DITEP, se retrouvent à la croisée d'avenir alternant des périodes de rue, d'incarcérations et d'hospitalisations quand cela reste possible. Ces jeunes, pour autant qu'ils puissent encore être accompagnés conjointement par les DITEP, l'ASE, la PJJ, les CMP, se retrouvent trop régulièrement sans solutions d'hébergement ni d'accompagnement suffisamment adapté pour leur assurer la dignité et la sécurité dont ils ont besoin alors qu'ils sont en situation de handicap psychique. Elle aimerait donc connaître si des solutions existent déjà pour ces jeunes en difficulté ou si de nouvelles solutions sont envisagées.
Mme Valérie Oppelt interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les entreprises qui ignorent les dispositions du code du travail interdisant les mesures discriminatoires.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de préservatifs gratuits dû à la baisse des dotations de préservatifs au planning familial. Nous comprenons que le remboursement partiel des préservatifs masculins sur prescription ait augmenté l'accessibilité de ceux-ci à un public plus large. En revanche, la baisse des dotations au planning familial qui en a résulté entraîne un risque pour les populations les plus vulnérables, en particulier les plus jeunes et les plus précaires. En 2019, les dotations du planning familial Loire-Atlantique se sont vu baisser de 60 %, par ailleurs, de nombreuses infirmeries scolaires ont fait leur rentrée sans préservatif gratuit à distribuer. Ces institutions se retrouve donc souvent dans l'impossibilité de subvenir aux demandes des personnes qui en ont le plus besoin et également de réaliser pleinement leurs missions de prévention. Ainsi, elle aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère pour pallier le manque de préservatifs gratuits dans les institutions liées au planning familial.