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Person

Denis Masséglia

France

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Question· Question écrite6568answered

Question 6568 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du décret n° 2022-257 qui instaure de nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Parmi les personnes concernées par ce dispositif, un certain nombre se retrouvent lésées : en effet, les personnes dont l'ensemble des revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale, soit 43 992 euros en 2023, voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué voire dans certains cas, en sont désormais totalement privées. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier cette situation.

Question· Question écrite5320answered

Question 5320 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la conformité des dispositions de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale avec l'article 8 de la directive fusion (directive 2009/133/CE du conseil du 19 octobre 2009) en ce qu'elles soumettent aux prélèvements sociaux les gains réalisés dans un plan d'épargne en actions (PEA) lors de la clôture de ce PEA et que cette clôture est provoquée par une opération d'apport de titres placés sous PEA à une société dont le titulaire du plan se retrouve, à l'issue de l'apport, détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de cet apport. Or l'article 8 de la directive précitée prévoit que « l'attribution, à l'occasion (...) d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérant à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé. (...) L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition ». Aussi, il lui demande si la directive fusion ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale.