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Person

Denis Masséglia

France

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Question· Question écrite9228open

Question 9228 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des personnes dépendantes. En application de l'article 199 quindecies du CGI, une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 2 500 euros par an est accordée aux personnes mariées et pacsées, célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont notamment accueillies dans un EHPAD. Ces dépenses comprennent les frais de soins et d'hébergement. Les personnes non imposables ne peuvent prétendre à une réduction fiscale. Précédemment, une disposition pour les aides à domicile existait sous la forme d'une réduction d'impôts et a été modifiée dans le cadre du PLF 2018 en crédit d'impôt. Il appelle son attention sur cette situation et demande l'examen, dans le cadre du PLF 2019, de la possibilité de l'extension de ce crédit d'impôt aux frais de dépendance.