Amendement 387 — ART. 3 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : «  aa ) La première phrase du a est ainsi modifiée : « Les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l’impôt ne peut » ; « - Le mot : « toutefois, » est supprimé ; « - Les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ; « - Les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par le mot : « , le » ; « - Après la seconde occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Genetet · LAREM · Député
• Roland Lescure · cosignataire
• Alexandre Holroyd · cosignataire
• Denis Masséglia · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Rodrigue Kokouendo · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Samantha Cazebonne · cosignataire
• Amélia Lakrafi · cosignataire
• Joachim Son-Forget · cosignataire
• Pieyre-Alexandre Anglade · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.