Amendement CF28 — ART. 3 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant : «  a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut » ; «  a ter) Après « Outre-mer », le mot : « toutefois » est supprimé ; «  a quater) Après la première occurrence du mot : « contribuable », les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ; «  a quinquies) Après le mot « étrangère », les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par : « , le » ; «  a sexies)  Après la deuxième occurrence du mot « taux », sont insérés les mots « de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Rejeté

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