Amendement CF24 — ART. 3 BIS

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ; II. – L’alinéa 11 est rétabli dans la rédaction suivante : «  a)  La première phrase de l’article est ainsi modifiée : « Les règles du 1, et du 2 et du 4.a. du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : » ; » III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  a bis)  La première phrase du a est ainsi rédigée : « Perçoivent des revenus de source française ; à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; lorsque le contribuable déclare ses revenus de sources française et étrangère, le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus est applicable à ses revenus de source française. » IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2018

   Rejeté

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