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Person

Philippe Bolo

France

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Question· Question écrite11185open

Question 11185 — consommation

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la règlementation relative aux cidres et poirés ayant notamment pour objet la définition de labels dont l'absence nuit à la bonne information du consommateur. En effet, la règlementation actuelle est de nature à tromper le consommateur dans la qualité auquel il peut s'attendre. Parmi les imperfections figurent notamment l'absence de définition du label « fermier » garantissant que le produit est obtenu sur le site d'une exploitation agricole avec les fruits de ses vergers ou du label « artisanal » ciblant un produit réalisé entièrement sur le site de production de l'artisan, obtenu sans ajout d'eau et sans moût concentré ni concentré rectifié. De telles mentions sont cependant aujourd'hui apposées de façon trompeuse en l'absence de règlementation. De même, un produit « rosé » provenant d'un moût obtenu par pressage de pommes à chair rouge peut aujourd'hui, dans le commerce, être assimilé à un produit obtenu par l'adjonction de colorants. Un projet de décret, concerté avec la filière, porte des modifications favorables aux objectifs de préservation du consommateur et du patrimoine agricole français ; sans qu'il ait été publié par les services de M. le ministre. Ces créations de labels n’ouvrent pas création de charge particulière pour les entreprises qui restent libre de l'apposition, ou non, principalement par simple modification de l'étiquetage. Un meilleur encadrement de ces labels permettrait une sécurisation de l'offre commerciale pour le consommateur et donc des opportunités de marché. Plus encore, le projet de décret concerté avec la filière précise également le passage du critère de la teneur en sucres au critère de la densité couplé à un titre alcoométrique volumique acquis en vue de permettre la distinction entre labels « doux », « demi-sec », « brut » ou « extra-brut ». Cette modification ne semble pas produire de surcoût pour la filière, disposant de densimètres par métier, en lieu et place de l'obligation de contrôle en laboratoire ; allégeant les charges des producteurs. Il l'interroge ainsi sur les raisons du retard à la mise en œuvre de ce décret appelé de ses vœux par la filière.

Question· Question écrite10434answered

Question 10434 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la culture sur ses projets relatifs à l'amélioration des capacités de financement des musées privés. En effet, si les musées privés, constitués sous statut associatif mais plus souvent commercial, ne sont pas soumis aux objectifs et contraintes règlementaires des « musées de France », ils maillent le territoire d'un riche réseau culturel au profit de tous les Français. Bien qu'ils réalisent des activités similaires, les musées privés ne disposent pas de soutien financier ou fiscal comparables aux musées publics. Cette différence de traitement limite les sources de financement des musées privés au revenu des entrées payantes. De plus, les gérants sont très souvent des passionnés ne disposant pas de moyens financiers leur permettant de résorber les pertes de leurs établissements. Les prix d'entrée de ces musées sont alors la seule variable d'ajustement économique, au détriment de l'accès à la culture pour tous. L'ensemble de ces éléments traduit les menaces sur l'accès et la pérennité de nombreux musées privés, autant qu'ils freinent leur développement. Il l'interroge ainsi sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre un financement plus favorable aux musées privés, au profit du secteur de la culture muséale française.

Question· Question écrite10216open

Question 10216 — produits dangereux

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'ANSES relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. D'ores et déjà interdite dans certaines régions du globe à l'instar des îles d'Hawaï, Marshall ou Vierges en raison du risque apparent pour la biodiversité maritime et en particulier pour les premiers maillons de la chaîne trophique. Il interroge ainsi M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suite qu'il entend donner à la demande d'interdiction de l'ANSES et sur le calendrier du Gouvernement pour relayer cette demande au niveau européen.

Question· Question écrite10075open

Question 10075 — déchets

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'état d'avancement et le contrôle par les services de l'État de la mise en œuvre des dispositifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. En effet, parmi ces dispositifs et notamment à son article 77, figurent des obligations faites aux entreprises et aux administrations en vue de réduire leur utilisation de plastiques à usage unique. Parmi celles-ci figurent, notamment, des obligations assorties d'une sanction administrative en cas de manquement à l'instar de l'importation et de la vente de sac en plastique à usage unique. D'autres dispositifs prévus à cet article et également codifiés à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement prévoient encore l'interdiction de mise à dispositions de confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, certaines assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. De même, y est encore faite l'obligation de mise à disposition d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public dans tout établissement recevant du public, en vue de se substituer à l'emploi de bouteilles d'eau en plastique dont la mise à disposition gratuite est restreinte. Pourtant, de nombreuses remontées de terrain font écho à un manque de mise en œuvre effective de ces dispositions, en particulier pendant les périodes estivales propices au tourisme et à la vente à emporter. Au regard de la diversité de ces obligations tant en matière de domaine que de régime, il l'interroge sur la déclinaison pratique réglementaire de ces obligations, sur la disponibilité et la suffisance des moyens de contrôle associés ainsi que de la disponibilité des chiffres relatifs aux sanctions administratives prononcées permettant de s'assurer de l'effectivité de ces restrictions.