Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Carole Grandjean

France

Records

2,590 records where Carole Grandjean is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14874open

Question 14874 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus versée parce que la société Lorraine Tubes n'a pas versé les provisions correspondantes à l'organisme en charge de leur paiement, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Malgré la reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes a indiqué ne pas disposer des actifs disponibles pour assurer le paiement de ces rentes. Cette situation, qui n'est pas isolée, entraîne une grave perte de confiance pour tous les salariés qui cotisent en complément des régimes obligatoires et une perte de revenu conséquents pour ces personnes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés bénéficiant d'accords de retraites supplémentaires à prestations définies aient la garantie que ces accords soient respectés malgré la disparition de leur entreprise, et en particulier lorsque cette dernière a fait l'objet d'un rachat d'actifs suite à une liquidation judiciaire.

Question· Question écrite12784open

Question 12784 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l'encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d'entre eux seulement sont négatifs. L'expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.

Question· Question écrite12753answered

Question 12753 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la préservation de la loi littoral. Lors des différentes discussions portant sur le projet de loi sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreuses décisions ont eu un impact significatif sur la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral de 1986. Consciente des évolutions nécessaires qu'il faut apporter au droit de l'urbanisme et de la construction 32 ans après la promulgation de cette loi, Mme la députée rappelle tout de même l'importance significative qu'a eu cette loi pour la protection et la conservation des littoraux de métropole et ultra-marins. Les différents amendements adoptés, notamment relatifs à la construction en discontinuité d'urbanisation d'équipements collectifs dans les territoires ultra-marins et insulaires de métropole, ne reflètent pas la volonté de préservation de l'environnement. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la conservation des paysages littoraux et a affirmé qu'il se porterait garant de cette protection. Or la capacité aux élus locaux d'adapter et d'interpréter librement la loi littoral à travers le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pourrait complexifier les règles en vigueur, celles qui seront bientôt appliquées et augmenter les contentieux. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures de contrôle et de limitation de l'impact de la future loi ELAN sur la loi littoral par la voie des décrets prévus.