Amendement 1566 — APRÈS ART. 16 B

Summary

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.201‑6. –  L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. » II. – Après l’article L. 221‑5, il est inséré un article L. 221‑6 ainsi rédigé : «  Art. L.221‑6. –  L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application des chapitres Ier à V du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. » III. – La section 1 du chapitre 1 er du titre III est complétée par un article L. 231‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.231‑3‑ 1 – L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé en application de l’article L. 231‑2 est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. » IV. – Après l’article L. 250‑6 du même code, il est inséré un article L. 250‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L250‑6‑1 –  L’objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d’être réalisé pour l’application du présent titre est communiqué préalablement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, aux propriétaires et exploitants de terrains concernés, ainsi qu’aux organismes professionnels agricoles définis au livre V du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charlotte Parmentier-Lecocq · LAREM · Député
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Pascal Bois · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Aurore Bergé · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Anne-Laure Cattelot · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.