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France · Amendment · Amendement

982

Amendement 982 — APRÈS ART. 34

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

25 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d’une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et, d’autre part, les entreprises du secteur de l’énergie ainsi que celles de services énergétiques et de travaux d’efficacité énergétique des bâtiments. Il participe également à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Il est saisi directement et gratuitement par le requérant ou son mandataire après une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise concernée qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. « Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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