Amendement 2403 — APRÈS ART. 21

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 142‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et d’habitat » sont remplacés par les mots : « , d’habitat et de ville durable » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « du ministère chargé de la construction et de l’habitation et aux services des autres ministères » sont remplacés par les mots : « de l’État, de ses opérateurs, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » et les mots : « et d’habitat » sont remplacés par les mots : « , d’habitat et de ville durable. » 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il apporte son concours à l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementales et numériques, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outil numérique ou de base de données ».

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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