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France · Amendment · Amendement

923

Amendement 923 — APRÈS ART. 26

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 January 2018

Last action

25 January 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département, et le représentant de l’État dans la région le cas échéant, en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, désignent un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constitue un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet. II. – Au plus tard dix jours ouvrés après le dépôt de la demande d’autorisation administrative, le représentant de l’État mentionné au I réunit l’ensemble des services de l’État compétents avec le maître d’ouvrage du projet et établit un porter à connaissance détaillé et définitif de l’ensemble des procédures administratives à instruire et s’engage sur un délai d’instruction qui ne saurait être inférieure à trois mois, porté à quatre mois pour les projets concernés par plus de quatre procédures, administratives d’autorisation distincte. III. – Le suivi calendaire de l’instruction de la demande d’autorisation administrative fait l’objet d’une communication publique régulièrement actualisée sur le site internet de la préfecture de département de rattachement de la commune siège du projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement mentionné au 1°. Ce suivi est comparé et commenté par la préfecture de département par rapport à l’engament initial de l’État. IV. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement produit un rapport au Parlement sur sa mise en œuvre. V. – Un décret précise le champ d’application du présent article sur la base d’un critère basé sur le chiffre d’affaire du projet mentionné au I.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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