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Person

Laurent Garcia

France

Records

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Question· Question écrite26557open

Question 26557 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap (PCH). Cette prestation est une aide financière versée par le département aux personnes dont l'état de santé, le handicap, nécessite une aide humaine dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. Or, à ce jour, cette prestation finance exclusivement les aides humaines, techniques ou celles liées à l'aménagement du logement ou du véhicule, et exclut le financement d'une aide-ménagère pour l'aide à la préparation des repas, accompagnement pour les rendez-vous médicaux, et les achats alimentaires, pharmacie, habillement. Si certaines personnes peuvent, compte tenu de leur revenu inférieur à un certain plafond, prétendre à l'aide sociale départementale pour bénéficier d'un financement d'aide-ménagère, la majorité, qui se trouve au-dessus du seuil d'éligibilité de l'aide sociale, doit financer elle-même cette aide humaine, alors même que l'enveloppe PCH dédiée n'est pas utilisée dans sa globalité par la personne porteuse du handicap. Il souhaite connaitre les raisons qui motivent cette exclusion dans la prise en charge par la PCH, et s'il est envisagé de prendre en compte cette problématique et ainsi faire évoluer la situation dans les travaux menés dans le cadre de « Ma santé 2022 ».

Question· Question écrite26534open

Question 26534 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des étudiants occupant un logement en colocation et le paiement de la taxe d'habitation inhérente à l'occupation de ce logement. Il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, un étudiant qui occupe un logement au 1er janvier de l'année, est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Seules les résidences universitaires gérées par le CROUS, ou affectées au logement des étudiants selon une gestion analogue à celle du CROUS, sont exonérées de taxe d'habitation. Pour un étudiant rattaché au foyer fiscal des parents, un allègement calculé en fonction des revenus existe, sur demande déposée auprès du service des impôts. Ainsi des parents très peu imposables à ce titre compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, peuvent en faire bénéficier leur enfant. Cependant, dans la configuration où le même étudiant se trouve être en colocation avec d'autres étudiants, cet allègement n'est plus la règle car seule la totalité des revenus des colocataires occupants est prise en compte. Cela n'est pas sans conséquence financière pour lui, car même s'il est boursier, s'il a contracté un crédit pour financer ses études, et qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents très faiblement imposable, il se retrouve contraint d'acquitter une taxe d'habitation élevée si un des colocataires est lui-même rattaché au foyer fiscal de parents plus fortunés. En effet, l'administration fiscale, qui a pleinement connaissance de la situation fiscale des différents foyers fiscaux avant la colocation, ne tient plus compte de la capacité à financer de ces foyers dès lors qu'ils se trouvent réunis en colocation estudiantine. Cela impacte fortement les moins fortunés, qui voyaient dans la colocation étudiante un moyen de réduire le coût de leurs études, plutôt que de les augmenter. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point et s'il est envisagé d'orienter la réflexion vers une prise en compte des ressources financières de chaque foyer fiscal de rattachement de chaque élève composant la colocation étudiante pour l'acquittement d'une taxe d'habitation plus en adéquation avec les ressources réelles de chacun.