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France · Amendment · Amendement

985

Amendement 985 — APRÈS ART. 29

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

23 October 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Nicolas Turquois, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du principe de responsabilité défini au A du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Les projets financés sont établis dans le cadre des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code.  II. – Le fond d’expérimentation mentionné au I du présent article est abondé par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 dudit code et par la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement du fonds, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité, les conditions de choix ainsi que les conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus. IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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