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France · Amendment · Amendement

1487

Amendement 1487 — APRÈS ART. 28

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

23 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Justine Benin, Michèle de Vaucouleurs, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑23‑13‑1 – I. – Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée, établies en application du 1° de l’article L. 162‑22‑6, peut solliciter une prise de position formelle de l’administration sur sa situation. « Il ne peut être procédé au prononcé d’une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation en application de l’article L. 162‑23‑13, pour ces prises en charge, si la cause de la sanction poursuivie par l’administration est un différend sur l’interprétation par l’établissement de santé de bonne foi des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. « Lorsque la situation de fait exposée dans la demande ou la réglementation au regard de laquelle cette situation a été appréciée ont été modifiées, l’établissement de santé ne peut plus se prévaloir de la prise de position qui a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. « II. – L’établissement de santé sollicite l’administration qui se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un établissement de santé de bonne foi. « Le silence gardé par l’administration qui n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un établissement de santé de bonne foi qui a sollicité de sa part, dans les conditions prévues au présent article, une interprétation des règles de facturation applicables à sa situation de fait, ne vaut pas prise de position formelle.  « III. – Un établissement de santé ne peut pas solliciter une prise de position formelle de l’administration sur sa situation dans les cas suivants : « 1° Lorsqu’un contrôle de la tarification à l’activité, prévu à l’article L. 162‑23‑13, sur ce séjour, a été engagé ; « 2° Lorsqu’un contentieux en lien avec un contrôle de la tarification à l’activité, prévu à l’article L. 162‑23‑13, sur ce séjour, est en cours. « IV. – Une demande mentionnée au I peut également être adressée par une organisation nationale représentative des établissements de santé ou une société savante pour le nom et le compte d’un ou plusieurs établissements de santé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux II et III. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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