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France · Amendment · Amendement

II-2525

Amendement II-2525 — APRÈS ART. 54

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2020

Last action

7 November 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Bruno Duvergé, Pascale Fontenel-Personne, Christophe Jerretie, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44  sexies , à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44  octies  A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du I  quinquies  A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Le II est ainsi modifié : i) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ii) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 4° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ; b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1 er  juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er  juillet 2014 ». II. – Le dernier alinéa du 3  ter de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2021. » III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et au I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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