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France · Amendment · Amendement

II-2523

Amendement II-2523 — APRÈS ART. 54

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Noël Barrot, Bruno Duvergé, Pascale Fontenel-Personne, Christophe Jerretie, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

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Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies , à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; b) Le II est ainsi modifié : i) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ii) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 4° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la quatrième année » ; b) À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1 er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er juillet 2014 ». II. - Le dernier alinéa du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2022. » III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à l’article 7 de la loi n° 2016 1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et au I de l’article 27 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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