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Person

Laurent Garcia

France

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Question· Question écrite30247answered

Question 30247 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à disposition sur le marché européen des équipements sous pression fixée par la directive 2014/68/UE. Les appareils fixes sous pression importés dans l'Union européenne doivent être conformes aux exigences énoncées dans cette directive. Les autorités douanières effectuent des contrôles sur les produits, d'une ampleur appropriée, selon une approche fondée sur les risques. Si elles soupçonnent qu'un produit n'est pas conforme aux règles de l'Union européenne, elles prennent contact avec les autorités nationales de surveillance du marché pour garantir qu'aucun produit non conforme n'entre dans l'Union européenne. Tous les appareils destinés au marché européen sont soumis aux mêmes exigences, qu'ils soient fabriqués dans l'Union européenne ou dans un pays tiers. Dans les faits, il s'avère que les contrôles ne sont pas systématiques, or les appareils sous pression peuvent être hautement dangereux en cas de non-conformité. Étant donné qu'il il revient à chaque État membre concerné de prendre les dispositions nécessaires pour imposer aux importateurs de veiller à ce que les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la directive 2014/68/UE, il lui demande quelles solutions mettre en place pour permettre une identification systématique des appareils sous pression arrivant sur le sol français ou en Europe, et ainsi instaurer un meilleur contrôle.

Question· Question écrite28016open

Question 28016 — copropriété

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. Face à la crise sanitaire majeure liée à la pandémie covid-19, le Gouvernement a en effet légiféré par ordonnance sur de très nombreux domaines afin d'adapter les lois à l'interruption presque totale de l'économie. Parmi ces adaptations législatives, l'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a pour but d'aménager les procédures administratives pour s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité. Cette ordonnance concerne également les demandes d'autorisation d'urbanisme et adapte ce dispositif à la situation actuelle, en posant le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande. Ainsi, à titre d'exemple, l'implantation d'un magasin au pied d'un immeuble existant nécessite de solliciter l'accord de la copropriété à travers une assemblée générale extraordinaire. Or les mesures de confinement actuelles interdisent toute convocation d'assemblée de copropriétaires. Il lui demande s'il serait possible d'envisager qu'en cette période une assemblée puisse se tenir par voie de courriel avec accusés de réception et réponses obligatoires pour obtenir le quorum, ceci afin de poursuivre les activités de nombre d'immeubles en France. Cette décision pourrait également être un moyen pour l'ensemble des syndics de France de faire avancer leurs dossiers dans les choix à prendre pour les copropriétés.