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France · Amendment · Amendement

CF1331

Amendement CF1331 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Marguerite Deprez-Audebert, Michèle de Vaucouleurs, Nathalie Elimas, Michel Fanget, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Laurent Garcia, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Aude Luquet, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Richard Ramos, Josy Poueyto, Laurence Vichnievsky, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité prévue à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde le bénéfice du dispositif de remise de dettes si le contexte économique de l’employeur le justifie. En outre, les employeurs pour lesquels le niveau de remise accordée ne serait pas suffisant, voire nécessiterait un dépassement du plafond de 50 % des sommes dues prévu à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde une remise de dettes plus importante si le contexte économique de l’employeur le justifie. En cas de rejet total ou partiel de la demande, l’employeur pourra saisir le médiateur des entreprises. » II. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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