M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation du port du casque pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus principalement de trottinettes électriques. En France, en 2023, 42 personnes sont décédées des suites d'un accident de trottinette électrique, soit 20 % de plus qu'en 2022. La mortalité a d'ailleurs été multipliée par quatre en 4 ans. Ces chiffres sont alarmants. Les pompiers et les hôpitaux tirent la sonnette d'alarme depuis des mois, avec la multiplication des accidents. Même si le code de la route s'applique à ces engins et fixe les règles de circulation, de stationnement et les sanctions en cas de non-respect, le port du casque sur les voies vertes et les pistes cyclables n'est toujours pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/h. Face à cette situation, il est nécessaire de réagir en imposant de nouveaux dispositifs de protection adaptés comme la généralisation du port du casque, y compris en agglomération. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs d'EDPM.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues applicable depuis le 15 avril 2024. M. le député ne vient pas remettre en question l'utilité de cette mesure, eu égard aux nombreux scooters dont le moteur a été débridé et dont la vitesse excessive est responsable de graves accidents. Il souhaite exposer le cas précis des cyclomoteurs Vélosolex. Cette marque Solex, emblématique de la jeunesse pour bon nombre de Français, a fabriqué entre 1946 et 1988 plus de 8 millions de ces cyclomoteurs restés populaires et conservés précieusement par des amateurs passionnés qui en possèdent souvent plusieurs. La règlementation entrée en vigueur prévoit un contrôle technique tous les 3 ans pour ces Solex de plus de trente ans et tous les 5 ans s'ils sont déclarés véhicules de collection. Ceux mis en circulation avant 1960 sont quant à eux dispensés de contrôle technique. Ce vélomoteur réputé pour sa faible vitesse (très inférieure à 45 km/h), sobre (avec une consommation de moins d'un litre au cent), ne présente pas un réel danger dès lors que ses utilisateurs respectent le code de la route et les règles les plus élémentaires de sécurité (port du casque, une seule personne par véhicule...). De plus, ces Vélosolex sont souvent utilisés de façon occasionnelle lors de sorties organisées et encadrées, pour le plaisir de la balade et servant une cause caritative, comme c'est le cas dans le département de M. le député, la Manche. Compte tenu de ces spécificités, il lui demande si les Vélosolex pourraient, dans des conditions précises à définir, être soumis à un contrôle technique aménagé dont le coût et la fréquence ne seraient pas dissuasifs pour les passionnés qui les conservent et les maintiennent dans un état de bon fonctionnement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de nouvelle tarification des transports sanitaires. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a en effet proposé une modification des prix des services de transport médical pour 2025. Cette nouvelle tarification suscite une grande inquiétude au sein des artisans taxis conventionnés qui craignent une mise en péril de leur activité. Il est important de préciser que ces artisans taxis apportent un service indispensable à la population pour les transports dits sanitaires, notamment en zone rurale, comme cela est le cas dans la circonscription de M. le député du Sud-Manche. Jusqu'à présent, les tarifs conventionnels étaient fixés par le directeur départemental de l'Agence régionale de santé, en pleine connaissance des besoins d'autant mieux qu'il a en charge la régulation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). La proposition de la CNAM prévoit que cette tarification soit établie par la sécurité sociale. Or une tarification uniforme ne tiendrait pas compte des réalités territoriales propres à chaque département. Le projet prévoit notamment : la suppression de la tarification « classique » au taximètre ; la baisse de prise en charge des trajets courts ; la suppression des tarifs de nuit, des tarifs spéciaux pour les retours à vide, pour les temps d'attente ; l'établissement d'un forfait de prise en charge fixé à 13,50 euros en zone urbaine et à 12,50 euros en zone rurale et la gestion des transports via une plateforme afin de favoriser les transports partagés. Cette mesure viendrait affecter lourdement les revenus des taxis compromettant le maintien de ces petites sociétés et des services qu'elles rendent aux personnes. Confier la gestion des transports à une plateforme risque de déshumaniser l'accompagnement personnalisé qui est apporté jusqu'à présent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette mesure en projet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette lutte, érigée en priorité par les gouvernements successifs depuis sept ans, a donné lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent et les chiffres de 2023 restent alarmants. Plus de 120 féminicides ont été recensés et des milliers de femmes continuent de subir des violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières étant en hausse de 10 % par rapport à 2022. Malgré les mesures mises en place, de nombreuses victimes peinent encore à accéder à une protection efficace et rapide. Les associations de terrain alertent régulièrement sur le manque de moyens alloués aux structures d'accueil et sur les dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des affaires de violences. À titre d'exemple, le réseau VIF du Sud-Manche ne dispose pas des moyens budgétaires pour recruter un coordonnateur pourtant nécessaire. Par ailleurs, dans les zones rurales et les territoires ultramarins, les dispositifs d'aide semblent particulièrement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur au sujet du barème de l'aide MaPrimeRénov', pour les installations de chauffage au bois. Le chauffage au bois présente un intérêt économique et écologique et a toute sa place dans le mix énergétique de chauffage, permettant de pallier les pics de consommation électrique en période de grand froid. Le bois est un combustible peu cher, comparé aux autres énergies, peu émetteur de CO2 pour les poêles de dernière génération, porteur d'emplois locaux et contribuant à la souveraineté énergétique du pays. Interpellé par des acteurs de la filière sur la prévision d'une baisse de 50 % des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au bois domestique, au 1er janvier 2025, après une baisse de 30 % intervenue au 1er avril 2024, il demande si le Gouvernement prévoit remettre en question ce projet de réduction des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Ce projet s'il est maintenu, suscitera une grande incompréhension alors que les organismes officiels (Agence nationale de l'habitat, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) communiquent en faveur du chauffage au bois.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le plan fanfare et plus largement la reconnaissance des jeux traditionnels. Les fanfares, danses et jeux traditionnels composent le patrimoine immatériel du pays et renforcent les liens sociaux dans les territoires ruraux. Malheureusement, les ressources actuelles ne suffisent pas à assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la majorité avait proposé que le « plan fanfare » porté par le ministère de la culture soit renforcé et élargi aux autres expressions artistiques traditionnelles. Ce nouveau « plan fanfare » évoluerait ainsi vers un vaste programme « Arts et Traditions » qui inclurait les fanfares, les harmonies, les danses et les jeux traditionnels. Pour rappel, le « plan fanfare », mis en place en 2021, a déjà bénéficié à plus de 600 projets locaux et continue de connaître un véritable engouement populaire. Malgré l'adoption unanime de cette proposition par la commission des affaires culturelles celle-ci n'a finalement pas été mise en place. Aussi, tout en gardant à l'esprit que les associations locales ne reçoivent globalement que de maigres subventions compte tenu du nombre d'adhérents, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et plus largement aux danses et jeux traditionnels qui font la richesse et l'identité des territoires.