M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue des premiers États généraux de l'obésité, sous le haut-patronage du Président de la République et à l'initiative du Collectif national des associations d'obèses (CNAO), le 3 mars 2025. Cet évènement a réuni un large panel d'acteurs (patients, professionnels de santé, chercheurs, élus, associations et acteurs économiques) autour d'un constat alarmant : l'obésité est une maladie qui touche aujourd'hui près de 10 millions de Français, avec des projections inquiétantes pour les années à venir. L'annonce prochaine d'une nouvelle feuille de route gouvernementale sur l'obésité ainsi que la reconnaissance explicite de cette pathologie comme une maladie marquent une avancée importante. Toutefois, la Coalition obésité et de nombreux experts appellent à aller plus loin en faisant de l'obésité une grande cause nationale pour 2026 et en engageant un plan décennal ambitieux de prévention, de prise en charge et de lutte contre la stigmatisation des personnes en situation d'obésité. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les grandes orientations de la feuille de route à venir et connaître les engagements concrets que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence sanitaire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 - Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales et d'exclusion parentale. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent une majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. En 2019, l'INSEE estimait que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. Malgré ces chiffres, la prise en charge des hommes victimes reste largement insuffisante en France. En parallèle, des dispositifs similaires à destination des animaux, tels que le 3677 pour signaler des maltraitances, montrent qu'un engagement rapide et volontaire peut être déployé lorsqu'une cause est reconnue. Paradoxalement, les hommes victimes de violences conjugales continuent de faire face à des lacunes importantes dans les structures d'écoute et d'assistance. Face à cette situation, il apparaît urgent d'étendre le dispositif 3919 pour inclure les hommes victimes de violences conjugales, tout en veillant à former les écoutants pour répondre à leurs besoins spécifiques et en élargissant les horaires pour garantir une prise en charge optimale. Ce pas permettrait une reconnaissance plus équitable des violences subies et une réponse adaptée à l'ensemble des victimes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la possibilité de cession de trimestres cotisés au profit de sa ou de son conjoint lors de la constitution d'un dossier de demande de pension de retraite. Il s'avère que, dans certains cas, un des deux conjoints a cotisé un nombre très important de trimestres, ou bien a bénéficié de trimestres bonifiés durant sa carrière. C'est notamment le cas pour les carrières des militaires. Il ou elle se retrouve dès lors avec un excédent de trimestres cotisés, parfois conséquent, sans pouvoir bénéficier de ces droits acquis. En parallèle, l'autre conjoint peut se voir en déficit de trimestres cotisés au moment de liquider sa pension, notamment parce que ce même conjoint a cessé ou interrompu son activité professionnelle avec de fréquents changements d'affectation. Il suggère que, durant les actuelles négociations en cours, le sujet de cession de trimestres cotisés entre conjoints puisse être étudié. Il lui demande si elle envisage de prendre en compte ce type de situation afin d'améliorer les conditions de retraite et ainsi modifier les conditions actuelles issues de la réforme de 2023.
M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre de la culture sur le soutien à apporter aux diffuseurs de presse. Les difficultés économiques qui affectent le commerce de proximité n'épargnent pas les commerces de presse. Au sein de la circonscription de M. le député, après celles de Mortain-Bocage et d'Avranches, la Maison de la presse de Saint-Hilaire du Harcouët a fermé ses portes l'été 2024. Au-delà du service, du lien social et de l'animation qu'ils assurent localement, ces diffuseurs de presse jouent d'autres précieux rôles, notamment en milieu rural. Outre la diffusion des idées et de l'information, les commerces de presse permettent un accès à la lecture à destination de tous les publics et notamment des enfants dès leur plus jeune âge. Ils proposent aussi une offre de proximité pour les jeunes bénéficiant du pass culture. Aussi, il souhaite connaître les mesures et aides envisagées pour l'évolution des rémunérations des diffuseurs de presse et pour soutenir cette profession.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences de l'application différenciée du Ségur au sein des établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment dans le secteur du handicap. L'exclusion du CTI (complément de traitement indiciaire) pour quelque 3 000 agents (administratifs, techniques, ouvriers) de la FPH secteur handicap est ressentie comme une inégalité et un manque de considération envers ces professions, pourtant mobilisées dès le début de la crise Covid en 2020. Cette différence de traitement au sein d'un même établissement provoque un climat délétère, nuisant à la stabilité des équipes, à l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services, dans un secteur qui peine à recruter. Il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la FPH, afin de corriger cette différence de traitement et rendre ces professions plus attractives.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour les enfants de parents séparés. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale vise à assurer l'égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s'attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La résidence alternée égalitaire pour les enfants de parents séparés progresse depuis l'entrée en vigueur de ce mode de résidence mais elle ne concerne cependant que 40 % des cas. Pourtant, lorsque rien ne s'y oppose en matière de capacité éducative ou d'autres motifs graves, cette résidence en alternance permet aux enfants de bénéficier des apports de chacun des parents de façon équilibrée et complémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour proposer comme première intention, ce mode de garde équilibrée entre les parents.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs de fauteuils roulants au sujet de la réforme envisagée pour une application au 1er décembre 2025. Soutenant sans réserve l'ambition de cette réforme, il souscrit à la volonté du Gouvernement de simplifier le parcours d'acquisition des fauteuils roulants et d'aboutir à une prise en charge totale au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Alerté par des entreprises œuvrant dans ce secteur et ayant observé les prestations proposées et l'étendue des services rendus, il relaie les craintes exprimées quant au tarif de location prévu, trop bas pour assurer, selon ces professionnels, la pérennité même de l'offre de location et l'entretien du parc de fauteuils roulants dits VPH (véhicules pour personnes en situation de Handicap). De plus, M. le député souhaite également relayer la crainte d'une désindustrialisation des fabricants européens et d'une perte drastique de choix pour les personnes en situation de handicap si les prix de limite de vente (jusqu'à 50 % plus bas que les prix actuels) avec des taux de marge brute ramenés à 10 % sont mis en application. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite des concertations préalables avec les distributeurs de VPH et l'examen d'une période de transition pour absorber les évolutions et adapter les modèles économiques des entreprises ou bien d'une revalorisation des tarifs de location et de vente.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'établissement d'une zone protégée forte (ZPF) dans l'archipel de Chausey. La France s'est engagée depuis 2022 à classer en aire protégée 30 % de ses écosystèmes terrestres et marins, dont 10 % sous protection forte. L'archipel de Chausey est un quartier insulaire de Granville, situé à 17 km de la côte normande. La perspective d'y établir une ZPF engendre de très fortes et légitimes inquiétudes. L'environnement naturel exceptionnel de l'archipel de Chausey est un joyau déjà soumis à plusieurs dispositifs de protection et jalousement préservé. Son état de conservation témoigne d'ailleurs de la capacité des acteurs à avoir pris soin de ces espaces, qui constituent leur environnement quotidien. Les herbiers de zostères, riches en faune benthique et utiles à la biodiversité, présentent tous les signes de bonne santé. Ils y sont d'ailleurs en phase d'expansion géographique depuis 1982, Chausey abritant le deuxième plus grand herbier de France. Et pourtant, ils sont au centre de ce projet de création d'une ZPF. Pêcheurs professionnels, conchyliculteurs, élus du territoire, pêcheurs de loisirs sont tous investis ici dans une logique durable et œuvrent en ce sens. Ils s'opposent à ce projet alors qu'ils ont intégré des pratiques vertueuses visant une empreinte environnementale réduite. Les pêcheurs professionnels de Granville pratiquent une pêche artisanale, côtière qui n'a rien en commun avec la pêche industrielle et le pillage des fonds marins. La conchyliculture, vertueuse par l'action de filtration des bivalves, participe à l'amélioration de la qualité des eaux et régule d'elle-même ses zones d'élevage. Les associations encadrant la pêche de loisirs et la plaisance œuvrent au quotidien, parallèlement aux actions de l'OFB, pour sensibiliser et éduquer aux bonnes pratiques. Les acteurs du tourisme et les gestionnaires du site sont investis dans une logique de développement durable avec la volonté de limiter la fréquentation afin d'offrir aussi aux visiteurs une expérience de qualité. Les activités maritimes soutiennent l'économie et les emplois. Ces filières sont déjà économiquement fragilisées par une succession de crises (covid, Brexit, prédation des araignées de mer, flambée de l'énergie, raréfaction du bulot par le réchauffement des eaux, norovirus...). Les pénaliser entraînerait un déclin socio-économique global du bassin granvillais. L'objectif de préservation environnementale n'est ni rejeté, ni négligé. Bien au contraire, cette protection est un enjeu majeur pour les pêcheurs et éleveurs marins dont l'activité et son devenir dépendent directement de la santé des écosystèmes. Le souhait, unanime, est toutefois d'étudier et d'évaluer les interactions entre les activités humaines et les habitats benthiques avant d'adopter toute nouvelle mesure. Du reste, pour être efficace, la préservation de l'environnement s'inscrit nécessairement dans un temps long. Or il n'y a pas de politique durable sans adhésion des populations et pas d'adhésions dans l'incompréhension. Les acteurs de proximité, les élus locaux sont des alliés à associer. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préserver l'instance de concertation mise en place par l'État en avril 2023 et confortée le 29 juin 2023 par le ministre de la mer de l'époque, M. Hervé Berville.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la sécurité dans les transports en commun par la mise en place d'un dispositif de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs. Depuis 2015, les autocars affectés au transport en commun d'enfants ont l'obligation d'être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), afin de prévenir les risques liés à l'alcool au volant. Toutefois, l'usage de stupéfiants au volant constitue également un danger majeur pour la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Actuellement, les contrôles de stupéfiants reposent principalement sur des tests salivaires réalisés par les forces de l'ordre, mais aucun dispositif préventif similaire à l'EAD n'est imposé dans le cadre du transport collectif de voyageurs. Dans un objectif de cohérence et de renforcement de la prévention, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'un dispositif de dépistage des stupéfiants avant la prise de poste des conducteurs de transports en commun, notamment sous la forme de tests salivaires obligatoires ou de dispositifs embarqués similaires à l'EAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation en ce sens et d'intégrer un dépistage systématique des stupéfiants dans les obligations des entreprises de transport routier de voyageurs.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la redistribution de l'éco-participation ou éco-contribution, collectée par les éco-organismes. L'éco-participation est reversée intégralement à des éco-organismes agréés par l'État, qui sont chargés du tri, de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie, réduisant ainsi leur impact sur l'environnement. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement des déchets et la séparation des matériaux, allant même jusqu'au réemploi, par exemple dans le domaine des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques), s'étonnent de ne pas être éligibles à la redistribution de l'éco-participation, la plus grande part semblant attribuée à la collecte et au tri. Si le collecteur de déchets a comptabilisé des câbles dans sa demande d'aide auprès d'un éco-organisme, ces mêmes câbles ne pourront pas être de nouveau comptabilisés par l'entreprise de recyclage qui les transforme, auprès de son éco-organisme, car le « déchet » ne peut être déclaré une seconde fois. Cette situation a pour effet de pénaliser les entreprises de recyclage qui interviennent en aval des opérateurs de collecte. D'autre part, les entreprises doivent choisir leur éco-organisme, mais le choix est entravé par un manque de clarté dans les tarifs, très variables d'une structure à l'autre et très fluctuants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la redistribution des éco-participations, afin qu'elles soient mieux réparties entre la collecte, le tri, la transformation pour le réemploi des matériaux, l'innovation et la recherche et développement, et si une approche plus transparente des tarifs pourrait être exigée auprès des éco-organismes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de modification des règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le Gouvernement prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Consulté pour avis, le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur certaines mesures envisagées. D'après les organisations professionnelles du secteur, de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer les nouvelles mesures, au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et des manques de places de formation. Ce décret, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge, pourrait être contre-productif, déstabilisant l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil, qui constitue une solution efficace pour de nombreux parents, notamment en zone rurale. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les solutions qu'elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.