M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élèves atteint d'un handicap cognitif : dyslexique-dysorthographique, dyscalculique et dysgraphique qui doivent passer des examens. En effet, les élèves ayant ces handicaps sont équipés d'un ordinateur avec des logiciels, dont un correcteur perfectionné, Antidote, qui leur permet de compenser les difficultés d'expression écrite. Pour passer leur brevet et leur bac, les aménagements de passation d'examens, sont accordés sans difficultés particulières. Néanmoins, pour pouvoir passer des concours d'entrée dans les grandes écoles, il arrive que cet aménagement et l'utilisation d'un ordinateur et de logiciels leur soit refusés. De plus, il n'est apparemment pas envisageable d'obtenir l'autorisation d'utiliser un correcteur orthographique, ce qui, dans le cas de certain revient à ne pas prendre en compte leur handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de donner les mêmes chances de réussite à tous les élèves pour pouvoir passer les examens des grandes écoles.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées par les adhérents du Syndicat normand des fabricants de camembert (SNFC) dont fait partie la fromagerie Cœur de lion implantée à Ducey Les Chéris dans la Manche. L'AOP « camembert de Normandie » obéit à un cahier des charges précis (produit au lait cru issu de vaches de race normande notamment) qui constitue une protection et une garantie pour les producteurs et les consommateurs. C'est un soutien important pour cette production fromagère. Toutefois, par extension, toute évocation de la région Normandie, pour la fabrication comme la provenance du lait, est proscrite sur les emballages des camemberts pasteurisés. Cette exclusion stricte de la référence à la Normandie est préjudiciable car elle ne permet plus de rendre visible l'origine pourtant 100 % normande (voire locale) du lait des camemberts, précieuse aux yeux des consommateurs de plus en plus attentifs à la provenance des ingrédients et amateurs de circuits courts. Quant aux camemberts destinés à l'export, cette interprétation extensive de l'AOP par la DDCCRF rend illégale la valorisation de leur origine géographique normande. Cette restriction est particulièrement dommageable : les camemberts pasteurisés s'exportent beaucoup du fait de leur durée de vie longue et la Normandie est la région française la plus connue au monde. À long terme, c'est l'image même de la Normandie qui risque d'en pâtir sans pouvoir entretenir cette renommée, fort justifiée. Cette situation tourne à l'absurde puisqu'elle autorise une fromagerie de Bretagne à indiquer sa région de production sur l'emballage de ses produits, quand une même fromagerie de Normandie ne pourra faire aucune mention à sa région d'origine (pas même un blason) sur ses camemberts. Aussi, il demande ce qui est envisagé pour permettre à l'image et aux fromages de Normandie de rayonner en France et à l'international.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importante pénurie de places d'examen pour les candidats au permis de conduire dans le département de la Manche. Les retards sont actuellement conséquents et très préjudiciables aux candidats qui comptent sur ce précieux sésame pour se déplacer pour leur vie familiale, étudiante ou professionnelle. Les écoles de conduite du département doivent faire face à cette situation qui compromet grandement la reprise de leur activité et engendre des retards considérables dans la présentation à l'examen du permis de conduire de leurs élèves. Sur un effectif théorique de IPCSR de 10 inspecteurs, l'effectif réel est de 5 ETP depuis le mois de mai 2021. Même si un renfort ponctuel est assuré par un adjoint au délégué et un IPCR à temps partiel, la capacité d'examen des candidats reste seulement de 60 %. De plus, le départ d'un DSR de la Manche est prévu pour fin juillet de cette année, et à ce jour, aucune information tangible a son remplacement n'a été communiquée. Les acteurs de ce secteur sont aujourd'hui très inquiets. Ils craignent que cette situation déjà tendue ne devienne insoutenable et impacte directement l'offre de places d'examens qui ne permettront pas de satisfaire la demande. De plus, les écoles de conduite et les centres de formation se sont vus attribuer la moitié de leurs besoins. Le coefficient pour le mois de juillet 2021, récemment attribué, est plus bas que celui de mai ou juin, signifiant alors que 50 % des candidats au permis B et PL ne pourront pas être présentés à l'examen. Les craintes montent pour ces professionnels qui pensent qu'un certain nombre d'écoles de conduite, déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire, ne puissent maintenir leur activité dans un territoire rural et enclavé dans lequel les déplacements professionnels, familiaux ou pour les études dépendent de l'obtention du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les écoles de conduite du département de la Manche, et si le Gouvernement entend doter le département d'effectifs d'inspecteurs au permis de conduire suffisants afin que les écoles de conduite puissent pleinement répondre à la demande locale et surtout reprendre leur activité dans les meilleures conditions.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs à thèmes, parcs de loisirs et parcs zoologiques, face à la reprise de leurs activités. L'obligation de présentation d'un pass sanitaire pour les sites accueillant plus de 1 000 visiteurs par jour, actuellement envisagée, inquiète les exploitants de ces structures. Les sites de loisirs ne peuvent être assimilés aux grands évènements tels que matchs, festivals, etc., car la gestion des flux y est très différente. Les visites se font en famille, sans réservation, contrairement aux grands évènements. L'obligation d'un pass provoquerait à l'entrée des regroupements dommageables à la sécurité sanitaire et générant des temps d'attente, dissuasifs pour les visiteurs. Cette mesure semble inapplicable dans la mesure où les exploitants ne peuvent imposer la vaccination à leurs équipes d'accueil qui sont comme leur clientèle majoritairement dans des classes d'âge non prioritaires à la vaccination. Ces activités de plein air sont très saisonnières, liées aussi aux conditions météo, et l'exigence d'un pass sanitaire aurait pour conséquence de diminuer la fréquentation, mettant en péril le fragile équilibre financier de ces structures. L'expérience de la saison 2020 a mis en évidence le sérieux de ces professionnels quant à l'application des protocoles sanitaires. Elle a aussi démontré la demande forte du public souhaitant retrouver des activités ludiques, synonymes de convivialité et de détente pour la jeunesse et les familles qui en ont besoin au sortir d'une crise anxiogène. C'est pourquoi il lui demanded'envisager de renoncer à l'exigence du pass sanitaire pour les parcs à thème, parcs de loisirs et parcs zoologiques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de professionnel de santé électronique nominative (e-CPS) aux pharmaciens retraités alors qu'ils en possédaient une et que cette carte est obligatoire pour valider la vaccination. Cette décision va à l'encontre d'un document édité par la CPAM indiquant les tarifs horaires des professionnels de santé habilités à vacciner, dans lequel figure les pharmaciens retraités. Au moment où la campagne de vaccination s'accélère car la population est de plus en plus demandeuse, il semble impérieux de pouvoir faciliter et de permettre à toutes les personnes compétentes de pouvoir vacciner. Actuellement, le conseil national de l'ordre des médecins donne cette carte à ses médecins retraités, il devrait en être de même pour les pharmaciens à la retraite pendant cette campagne de vaccination. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la part importante que les jeux de société, les jeux de rôles et les jeux pour enfants ont prise dans la vie quotidienne des Français. Depuis de nombreuses années maintenant, les différents jeux de société sont devenus un passe-temps privilégié par bon nombre de citoyens. Qu'ils soient des jeux de divertissements ou bien des jeux éducatifs, ils permettent de développer de multiples compétences, comme le développement du sens de l'observation, la stimulation de la capacité de concentration de l'enfant et sa motricité fine. Ils permettent l'enrichissement du vocabulaire, font travailler la mémoire et la logique et apprennent aux enfants à apprendre à gagner et à perdre. Plus que des jeux, ils sont également un vecteur du renforcement du lien social et du lien intergénérationnel. Accessibles à tous les âges, ils réunissent bien souvent tous les membres d'une même famille lors de moments conviviaux. De plus, suite aux différentes mesures restrictives prises par le Gouvernement, en lien avec la crise de la covid-19 que le pays traverse et la mise en place des différents confinements, leur utilisation a largement augmenté. Ils prennent aujourd'hui une part importante dans la vie des citoyens, au même titre que la culture française, car largement assimilés par les Français comme un produit culturel. Les jeux de société méritent d'être reconnus par l'État comme un produit culturel au même titre que la musique, la littérature ou encore les beaux-arts. Cette reconnaissance culturelle permettrait à toutes les parties prenantes (auteurs, illustrateurs et vendeurs) de cette filière de s'épanouir et conforterait leur participation active à la création ludique. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la gestion des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à travers le territoire. L'année 2020 a vu tripler les ventes de voitures électriques. Cette progression inédite s'estime à plus de 110 000 ventes effectuées en France. Ce déploiement est intégré au plan de relance, avec une enveloppe de 100 millions d'euros dédiée à accompagner le développement de ce parc électrique. Ce dispositif permet, dès le début de cette année, d'aider financièrement l'installation de stations de recharge sur l'ensemble des aires de service du domaine public. Cependant, les usagers témoignent de quelques difficultés : absence ou mauvaise géolocalisation des stations de recharge répertoriées sur les applications dédiées, mauvais état d'entretien et de fonctionnement de certaines bornes, places réservées accaparées par des véhicules électriques mais sans se brancher ou pendant plusieurs jours. De tels comportements et dysfonctionnements portent atteinte aux usagers mais nuisent également à l'image et à la crédibilité d'un nouveau mode de transport individuel écologique alors que la communauté s'étend et que le véhicule électrique gagne en autonomie et se démocratise par le niveau des aides d'État. Afin de mieux accompagner cet essor, il lui demande quel cadre est envisagé pour apporter la fiabilité et la sécurité requises pour conforter la généralisation des véhicules électriques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rhinopneumonie qui touche les équidés. Depuis quelques semaines, la filière équine fait face à une épidémie de rhinopneumonie, une maladie virale très contagieuse qui entraîne des symptômes respiratoires, de l'hyperthermie, et dans certains cas des signes neurologiques pouvant entraîner la mort de l'animal. Suite à la découverte d'un premier foyer de contagion fin février 2021 sur le site d'un concours international à Valence, en Espagne, plusieurs autres cas ont été confirmés dans des départements français et le reste de l'Europe, en lien avec ce premier foyer. Cette situation a conduit la SHF et la FFE au niveau français, et la FEI au niveau international, à annoncer la suspension des compétitions et des rassemblements équestres sur le sol français et le continent européen jusqu'au 28 mars 2021. Cette date vient d'être prolongée jusqu'au 11 avril 2021. Dans ce contexte, et alors que les équidés sont les animaux qui circulent le plus d'une écurie ou d'un pays à l'autre pour les besoins de l'élevage, de la compétition ou du loisir, un certain nombre de questions se posent sur la gestion des crises sanitaires au sein de cette filière et sur les risques économiques liés aux épizooties. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet afin de soutenir cette filière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gravité de la situation économique des centres aquatiques en France. Actuellement, les maires et présidents d'intercommunalité mettent tout en œuvre pour assurer dès que cela est possible le maintien des activités sportives et l'accès aux équipements sur leur territoire, tout en se conformant aux mesures nécessaires à la protection de la population (respect de protocoles sanitaires stricts, sécurisation de la pratique tant en direction des pratiquants que des encadrants, limitation des pratiques dans certains équipements...). Or le maintien des ouvertures des piscines, qui concourent à une mission de service public en permettant l'apprentissage de la natation, enjeu de santé publique indispensable à la réduction du nombre des noyades, soulève une problématique. En effet, même si la réouverture de ces installations, demandée par le Gouvernement à la suite du premier confinement, s'est faite dans le respect de mesures sanitaires strictes, cette décision est venue aggraver les déséquilibres financiers de ces équipements structurellement déficitaires. La mise en œuvre des mesures sanitaires a augmenté les charges d'exploitation des communes et des intercommunalités ainsi que de leurs délégataires et la limitation de l'accès au seul public prioritaire a réduit leurs recettes. Lorsque ces équipements font l'objet d'une délégation de service public, les collectivités sont contraintes de trouver, avec leurs délégataires, des solutions afin que ceux-ci ne se retrouvent pas en cessation de paiement. Sur les 4 000 complexes aquatiques existants en France, près de 400 soit 10 % d'entre eux sont en délégation de service public ; il s'agit souvent des équipements les plus récents et les plus importants en terme d'offres. Les délégataires ont évalué à 250 000 euros la perte moyenne par équipement pour l'année 2020. Une enquête flash menée par l'AMF à la mi-juillet 2020 a mis en exergue la perte de recettes de ces équipements, quel que soit leur mode de gestion, liée à la diminution de leur fréquentation. De plus, en juin 2020, avant l'ouverture estivale 2020 des complexes aquatiques, un dispositif national expérimental coordonné par l'ANDES sous l'égide du ministère des sports a mobilisé 26 sites aquatiques pilotes en métropole et outre-mer. Lors de cette période, parmi les complexes aquatiques ouverts et quel que soit leur mode de gestion, un sondage a révélé que 51 % des gestionnaires ont connu une baisse de la fréquentation supérieure à 50 %, et 75 % des gestionnaires observent une baisse supérieure à 40 %. Pour le mois d'octobre 2020, la perte de fréquentation s'établit à - 60 %. Les pertes financières varient de 25 % à 75 % par rapport à l'année précédente. Compte tenu de la gravité de la situation, les collectivités doivent faire le choix entre une aggravation de leur endettement ou la fermeture temporaire voire définitive des complexes aquatiques. En effet, les communes et les intercommunalités tout comme les délégataires ne peuvent, seuls, assumer la charge financière générée par une limitation du public pouvant y accéder. De ce fait, les collectivités locales et les délégataires sont dans l'obligation de maintenir en activité des installations sous-fréquentées (personnel, chauffage, qualité de l'eau...). Afin d'éviter une telle situation, qui serait préjudiciable à la maîtrise de la natation par l'ensemble de la population française, et en particulier des plus jeunes, et qui viendrait aggraver les finances des collectivités locales et des délégataires, une compensation financière pourrait leur être apportée. Cette compensation pourrait prendre la forme, comme cela avait été déjà proposé l'été dernier, d'un plan gouvernemental exceptionnel piscine covid-19, se matérialisant par la prise en charge de la perte d'exploitation entre l'année N et l'année N-1 qui est comptabilisée dans les comptes publics des collectivités locales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une compensation exceptionnelle, spécifiquement dédiée à ces équipements.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'individualisation de l'AAH (allocation adulte handicapé). Depuis des années déjà, les associations de personnes handicapées mais aussi beaucoup de concitoyens rencontrés sur les territoires réclament la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Actuellement, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap, vivant en couple. En effet, cette allocation est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal. Ainsi, ce calcul peut jouer sur les montants alloués et peut conduire à une forte diminution de cette allocation voire sa suppression. Ce mode de calcul renforce la dépendance financière de la personne en situation de handicap et peut impliquer aussi, dans certains cas, un renoncement à la vie en couple ou aussi à des difficultés relationnelles au sein de ces couples. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH, d'ici la fin du mandat, afin de prendre en compte uniquement les seules ressources de la personne en situation de handicap.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés importantes rencontrées par un grand nombre d'étudiants pour payer le loyer de leur logement durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des petits boulots étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française est très impactée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou à long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par une autre forme d'aide.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, il l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires de foires et salons. Depuis plus de neuf mois, l'épidémie de la covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire la quasi-totalité des salons et foires professionnels ou grand public. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. De récentes mesures ont permis de faire bénéficier d'aides le secteur de l'événementiel et notamment les organisateurs des foires et salons. Toutefois, les prestataires de foires et salons ne peuvent directement bénéficier de ces aides puisqu'elles sont répertoriées sous des codes d'activité principale (APE) différents. Pourtant, ces entreprises contribuent à l'existence de ces foires et salons et génèrent habituellement une activité économique importante. Il souhaite lui indiquer que, d'après les professionnels du secteur, plus de la moitié des entreprises du stand auront fermé d'ici mars 2021, si aucune mesure n'était annoncée rapidement. Il lui demande dès lors si des mesures de soutien sont envisagées par le Gouvernement au bénéfice de ces entreprises spécifiques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le coût consacré par le Gouvernement pour faire la promotion de l'application numérique StopCovid. Cette application, qui a tardé à faire consensus, est désormais activée, selon les derniers chiffres, par 12,5 millions de Français, soit par près de 20 % de la population française. Il faudrait à StopCovid un taux d'adoption bien supérieur (plus de 50 % de la population) pour que celle-ci soit très efficace. Aussi, il souhaite connaître le budget dédié aux actions d'information que le Gouvernement va déployer pour accentuer l'activation de cette application.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont liées à des exploitants par des contrats de délégation de service public. La fermeture administrative de ces casinos, décidée par l'État et imposée par la situation sanitaire de la covid-19, pendant plusieurs mois durant l'année 2020 et encore à ce jour, a engendré une perte substantielle des recettes versées par ces exploitants à ces communes, notamment et par exemple les recettes liées à la location des bâtiments comme celles générées par le prélèvement sur le produit brut des jeux ou bien les dotations, inscrites au cahier des charges de ces DSP, sur l'accompagnement à la vie associative ou culturelle de ces communes. La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales, et notamment la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par le versement d'une dotation de compensation. Cependant, les communes n'ont pas pleinement perçu la réelle prise en compte des particularités des équipements publics confiés à des exploitants par le biais de délégations de service public et ont besoin d'être rassurées sur la réelle prise en considération de leurs pertes de recettes liées à l'exploitation de ces établissements dans les mesures de compensation mises en œuvre par l'État dans son budget 2021. Aussi, et afin de rassurer ces élus locaux, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour compenser ces pertes de recettes pendant toute la durée des fermetures administratives. Il souhaite également obtenir des précisions sur les critères retenus et les mécanismes qui seront mis en œuvre pour calculer précisément le montant de ces compensations à verser à ces collectivités locales sièges d'un casino.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l'attribution de trimestres de retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction de sapeur-pompier, la question de la revalorisation de leur retraite est également une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent des contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Une proposition de loi de Fabien Matras, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres de retraite au bout de dix ans d'engagement. Cette bonification serait également complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les sapeurs-pompiers y sont très favorables. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et connaître les mesures supplémentaires qui pourraient être prises par le ministère afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de décès élevé de femmes, souvent jeunes, qui meurent régulièrement d'un cancer du sein métastatique dit « triple négatif » faute de pouvoir accéder aux traitements novateurs. Le triple négatif est une forme particulièrement agressive de cancer du sein. En 2019, 60 000 nouveaux cas de cancer du sein en France ont été dépistés, dont 15 % à 20 % de cancers triple négatif dont 30 % vont métastaser. Selon plusieurs études au plan international, l'immunothérapie combinée est actuellement le traitement le plus efficace pour le cancer du sein triple négatif métastatique. Aux États-Unis d'Amérique, l'immunothérapie associée à la chimiothérapie est d'ailleurs désormais disponible pour les triplettes métastasées. Or, en France, les patientes métastasées disposent seulement du protocole dépassé à base de chimiothérapie seule. De plus, au mois de mars 2020, la Haute autorité de santé a suspendu la seule autorisation temporaire d'utilisation d'immunothérapie qui existe en France pour le cancer triple négatif alors que de plus en plus de patientes métastasées se trouvent dans une impasse thérapeutique et sont contraintes d'autofinancer ces traitements disponibles notamment en Allemagne à des coûts très élevés. Malheureusement, elles n'ont pas toutes la possibilité d'effectuer ces démarches. Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi certains traitements novateurs utilisés dans d'autres États ne sont pas proposés aux femmes atteintes du cancer du sein métastatique et si ces traitements ne pourraient pas bénéficier d'une autorisation temporaire d'utilisation pour les femmes qui le souhaitent.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce du dispositif test de distribution de protections hygiéniques gratuites aux femmes précaires. Le 28 mai 2020, lors de la journée mondiale de l'hygiène menstruelle, le Gouvernement avait annoncé qu'une expérimentation de distribution allait être lancée dès septembre 2020. L'expérience, déjà annoncée en février 2020, doit se faire auprès d'élèves du second degré, d'étudiantes, de femmes détenues, précaires et sans abri. Un million d'euros sera alloué à ce projet car même si la crise de la covid-19 frappe de plein fouet le pays, lutter contre la précarité menstruelle et permettre à toutes les femmes d'avoir accès à des protections hygiéniques est indispensable. En effet, 1,7 million de françaises en manquent aujourd'hui. Aussi, il souhaiterait savoir si cette expérience a bien été lancée et si le Gouvernement entendait s'appuyer sur l'exemple de l'Écosse, qui a récemment voté la gratuité des protections périodiques pour toutes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le plafonnement du cumul-emploi retraite. En effet, en cette période de crise sanitaire, nous pouvons observer que certains de nos concitoyens retraités ont fait le choix de reprendre leur ancienne activité. C'est notamment le cas pour les français qui ont travaillé dans le secteur médical et qui ont repris du service afin de prêter main forte au corps médical surchargé. Ce phénomène est aussi visible en période de non crise, mais la pandémie de la covid-19 l'a accentué. Or la nouvelle réglementation sur le cumul pension-activité introduite par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n’ouvre pas de droits à pension et ne permet pas d'acquérir de nouveaux droits à retraite. Un plafond du cumul de revenu est même imposé et lorsque la personne retraitée le dépasse, sa caisse de retraite lui demande de reverser les sommes trop perçues. Face à cette situation, il apparait alors injuste que ces personnes, investies dans le milieu médical, qui apportent leur expérience, leur savoir-faire et qui sont une ressource humaine plus que précieuse en période normale et encore plus en période de crise sanitaire, ne puissent pas recevoir le salaire gagné qui leur est dû. Plus que jamais nous sommes à la recherche de personnels soignants . Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir cette réglementation sur le cumul pension-activité, et notamment supprimer le plafonnement des ressources afin de gratifier les retraités qui reprendraient du service, dans le secteur médical.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déficit important de moniteurs d'auto-école. En région parisienne comme en province, le phénomène prend une telle ampleur que l'on peut parler d'une véritable pénurie d'enseignants de la conduite. Cette pénurie a des causes à la fois structurelles et conjoncturelles. La pénurie actuelle d'enseignants trouve son origine dans la crise que connaissent les centres de formation de moniteurs depuis 3 ou 4 ans. Tous les quatre ans, les régions procèdent à des appels d'offre auprès des centres de formation pour former les demandeurs d'emploi, favorisant implicitement les acteurs les plus importants au détriment des structures plus petites, à tel point que plusieurs centres de formation de moniteurs ont fermé ces dernières années. Il y a donc aujourd'hui moins de candidats qui sortent avec un diplôme de moniteur. De plus, avec le confinement et le déconfinement, les auto-écoles sont dans une phase de « rattrapage » pour les élèves qui devaient passer des examens ou faire leurs heures de conduite pendant cette période de mars à mai, en concurrence avec les nouveaux inscrits. Ainsi, à court terme, voire moyen terme, les centres d'auto-école vont devoir répondre à cette demande plus importante. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour aider ce secteur.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction publique. D'après un récent rapport de la Cour des comptes, dans la police nationale, les agents ont stocké pas moins de 23 millions d'heures supplémentaires au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euros, ce stock représente une charge financière de 286,9 millions d'euros pour l'État. Les agents ont en outre stocké 18,5 millions d'heures supplémentaires dans l'hôpital public et 6,2 millions dans la fonction publique territoriale. Pour la Cour des comptes, si les heures supplémentaires sont « l'outil idéal pour faire face à des pics d'activité », elles peuvent en revanche très vite devenir problématiques en cas d'abus et entraîner un risque humain, opérationnel et financier. Elle préconise donc un suivi et un pilotage précis des heures supplémentaires permettant de cibler les secteurs à risque. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, offre la possibilité aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette procédure, un entretien conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Néanmoins, force est de constater que la mise en œuvre des dispositions prévues par ce décret est encore perfectible. En effet, actuellement, de nombreux fonctionnaires, notamment des personnels de l'éducation nationale, voient leurs demandes de rupture conventionnelle repoussées avant même la tenue de l'entretien, en raison de l'absence d'un cadrage ministériel attendu sur cette procédure. Pourtant, le décret n° 2019-1593 semble fixer toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de cette procédure. Il lui demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour que les demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique puissent être traitées conformément au décret en vigueur.
M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des chenilles processionnaires du pin. Ces chenilles disposent de peu de prédateurs et présentent des dangers sanitaires reconnus pour l'homme et les animaux de compagnie. La zone littorale du département de la Manche est très impactée par ce phénomène. Les collectivités sensibilisent les habitants afin de lutter contre les invasions de chenilles, et les incitent à s'en protéger par la pose de pièges permettant la suppression des nids. Pour autant, à ce jour, il n'existe aucun arrêté préfectoral visant à lutter contre cette espèce. Il lui apparaît nécessaire d'accompagner règlementairement les collectivités et les citoyens dans cette lutte par un classement des chenilles processionnaires du pin comme espèce animale nuisible à la santé humaine. L'Agence de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2019 afin de mener une expertise sanitaire permettant d'évaluer le caractère prolifique et l'impact sanitaire de ces animaux au plan de la santé publique. Aussi il souhaiterait connaître à quelle date l'ANSES remettra ses conclusions et si celles-ci permettront d'inclure les chenilles processionnaires dans la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016, afin de pouvoir organiser à l'échelle nationale la lutte contre ces prédateurs.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une modification de la législation actuelle demandée par les orthopédistes-orthésistes. L'orthopédiste-orthésiste est un professionnel de santé, technicien de l'appareillage externe à but thérapeutique. Il réalise des orthèses sur mesure ou de série en fonction de la prescription, de la pathologie et morphologie du patient après un examen clinique et un diagnostic en orthopédie-orthèse. Ses compétences théoriques et ses connaissances pratiques font de l'orthopédiste-orthésiste un spécialiste de l'appareillage de la tête aux pieds. Or dans la loi, le diagnostic en orthopédie-orthèse n'y est pas mentionné. Il est seulement spécifié dans les référentiels de la profession, validés par le ministère de la santé. Ainsi, faire figurer dans la loi le rôle spécifique de l'orthopédiste-orthésiste, au regard des actes qu'il est le seul à accomplir à partir d'un diagnostic en orthopédie-orthèse, qu'il a préalablement établi, permettrait de mieux reconnaître le champ d'intervention de ces derniers. Par exemple, ils partagent la compétence commune avec les pédicures-podologues pour la fabrication des orthèses plantaires mais n'ont pas la même reconnaissance que leurs confrères alors qu'ils sont soumis à la même réglementation. Cette évolution de la législation permettrait donc à ces praticiens, dans un souci d'équité, d'obtenir le droit au renouvellement des prescriptions des orthèses plantaires, comme leurs confrères pédicures-podologues, et permettrait de réduire le nombre de consultations en renouvellement, ce qui serait un gain pour les finances de la sécurité sociale. Ainsi, il est très important que ce terme soit reconnu officiellement dans la législation pour que les reconnaissances accordées aux pédicures-podologues soient les mêmes pour les orthopédistes-orthésistes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation très préoccupante des « extras » dans les secteurs de la restauration, de l'évènementiel et de l'hôtellerie ou aussi appelés intermittents de la restauration. À cause de la crise de la covid-19 et du reconfinement, ces différents secteurs font aujourd'hui partie des secteurs les plus sinistrés. Malgré les nombreuses aides mises en place par le Gouvernement, la fermeture de nombreux restaurants et d'hôtels ainsi que la suppression de manifestations événementielles ont mis les intermittents de la restauration au chômage technique. Ces personnes sont bien souvent des cuisiniers ou des maîtres d'hôtel qui ont des contrats courts (CDD sur quelques jours) ou qui font des « extras ». Or, actuellement, aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces intermittents qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais pas les mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par ce deuxième confinement et certains à ce jour ont leurs droits épuisés et ils ne pourront malheureusement pas les recharger avant la reprise de ces secteurs. Aussi, il semblerait que ces intermittents « extras » de la restauration ne soient pas pris en compte dans le plan de relance du Gouvernement. Ainsi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir ces personnes essentielles dans les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs pour passer le permis de conduire partout en France. Suite au confinement, et ce même si ce problème était déjà existant, il y a aujourd'hui un embouteillage pour passer le permis de conduire. Selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (Unic), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. À cela s'ajoutent de nouveaux candidats qui ont pu reprendre les cours dans les auto-écoles depuis le déconfinement faisant ainsi allonger la liste des candidats à l'examen. Pour les auto-écoles, il y a une saturation à tous les niveaux et notamment pour passer les épreuves du permis de conduire. Les délais sont rallongés et peuvent atteindre deux mois, les inscriptions sont quasi impossibles car les places sont attribuées au compte-gouttes dans tous les départements. De plus, les contraintes sanitaires impactent le déroulement des épreuves, actuellement les inspecteurs au permis de conduire ne peuvent faire passer que onze candidats par jour contre treize avant, soit 1 400 examens en moins par jour sur le territoire français. À terme, il est difficile pour les auto-écoles de supporter ces contraintes budgétaires et de temps pour faire face aux défaillances actuelles des conditions d'accueil des centres d'examen. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer le nombre d'inspecteurs à court voire moyen terme pour que les candidats à l'obtention de ce précieux sésame, qu'est le permis de conduire, puissent passer leurs examens dans des délais raisonnables.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marque le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d'échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, il sera constaté, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Cela entraînera aussi le licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c'est-à-dire, repasser tous les 5 ans ces diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets induits liés aux règles d'attribution de l'allocation MVA (majoration pour la vie autonome). L'une des cinq conditions d'attribution de cette allocation est de percevoir une aide au logement (APL ou allocation logement sociale ou familiale). Avec la suppression de l'APL accession à la propriété, de nombreux bénéficiaires de l'AAH vont devoir rester locataires. Non seulement ils ne percevront plus l'APL accession, mais cette suppression a un effet indirect : elle prive les candidats à la propriété d'une aide de 104 euros par mois que constitue la MVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures correctives relatives au calcul de l'allocation MVA le Gouvernement envisage de mettre en place.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de l'ensemble de l'APL accession, envisagée dans le cadre du PLF 2020. Cette allocation permettait à des foyers modestes d'accéder à la propriété dans des secteurs où l'offre locative est souvent réduite. En outre, cette aide conditionnait l'éligibilité à d'autres aides, telle que la MVA (majoration pour la vie autonome) pour les personnes handicapées. Ces dernières ont le sentiment de subir la double peine, en perdant à la fois l'APL accession et l'allocation MVA. Dès 2018, afin de réduire les dépenses publiques, cette allocation avait été limitée à l'ancien dans les villes de moins de 50 000 habitants. Force est de constater que la suppression partielle de l'APL accession n'a pas permis d'engendrer globalement les économies espérées dans la mesure où les ménages modestes, ne parvenant pas à accéder à la propriété, sollicitent les APL locataires, coûteuses elles aussi. À l'heure où le Gouvernement poursuit la réflexion sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en place pour la prise en compte du besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession à la propriété.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures radars à conduite externalisée. Ces voitures radars permettent de remonter des données en temps réel durant leur cheminement en matière de sécurité routière, comme la vitesse du trafic ou encore les éléments de la signalisation routière. Cependant, on ne sait pas quelles données les voitures enregistrent. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs et comment et combien de temps elles sont conservées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera a minima 160 000 emplois ». Cette estimation parait, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part, lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part, lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation extrêmement délicate des salles de cinéma en raison de la pandémie de la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants indiquent faire face à une très importante baisse des entrées et par conséquent des recettes. Ainsi, certains cinémas sont menacés de fermeture et plus particulièrement les cinémas indépendants. Cela serait catastrophique tant les cinémas sont essentiels dans l'accès et la diffusion de la culture pour tous, notamment sur les territoires ruraux. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de sauver ce secteur culturel essentiel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des emballages légers en bois (ELB) ménagers. Un opérateur de recyclage a récemment été invité par le ministère de la transition écologique, à déclarer les ELB ménagers « recyclables », ce qu'ils sont effectivement. Or, l'éco-organisme déclare les ELB ménagers « non recyclables » du fait que le tonnage de ce type de bois est trop faible pour créer une filière de retraitement spécifique. L'opérateur a donc décidé de taxer ce matériau à hauteur de 41 centimes d'euros par kg, à la différence du plastique, taxé lui à 16 centimes. Les ELB ménagers représentent une part importante d'emballages légers qui restent très utilisés pour la distribution de produits alimentaires en France (cagettes, bourriches de beurre et d'huîtres, paniers, boîtes de fromage, barquettes, produits boulangers, horticoles...). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet afin de créer une vraie filière de recyclage spécifique et d'appliquer une taxation harmonisée.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le plan d'aide au tourisme récemment mis en place par le Gouvernement. Pour la 3ème fois de l'année, le Parlement a adopté une nouvelle loi de finances rectificative pour 2020, pour soutenir le secteur touristique, lourdement impacté par la crise du covid-19. Cependant, les commerces de souvenirs et de produits régionaux, qui font pleinement partie de ce secteur, se sentent délaissés. En effet, ces professionnels n'ont pas été inclus aux listes S1 et S1 bis alors que l'ensemble du secteur touristique s'y trouve. Leur clientèle est pourtant à 90 % touristique et essentiellement étrangère. Leurs fournisseurs ainsi que les représentants qui tiennent le rôle d'intermédiaire ont leur place dans ces listes, mais pas les revendeurs. Ils font partie des premiers impactés, ils ont perdu entre 70 % et 90 % de leur chiffre d'affaires avec une fermeture administrative imposée lors du confinement. De plus, les étrangers étant moins présents sur le territoire national et les Français écourtant leurs vacances, les commerces de souvenirs et de produits régionaux ont du mal à repartir. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rectifier cet oubli avant le vote définitif de la loi de finances rectificative.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'utilisation du protoxyde d'azote (proto) comme drogue récréative. À l'origine, le protoxyde d'azote est employé par le corps médical pour son action analgésiante mais, depuis quelques années, son utilisation est détournée et est même devenue très populaire chez les jeunes. D'après un rapport de l'Anses, « le proto » une fois inhalé peut entraîner des maux de tête, des vertiges mais aussi des problèmes neurologiques persistants. Selon une étude de toxicovigilance conduite par l'agence, sur la base des données des centres antipoison (CAP), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, 66 intoxications au protoxyde d'azote ont été enregistrées. Plus de la moitié des usagers avaient entre 20 et 25 ans. Outre les troubles de la coordination que cela peut engendrer, une exposition de longue durée pourrait également donner lieu à une baisse de la fertilité et à des maladies neurologiques. Le protoxyde d'azote a aussi entraîné en mai 2018 la mort d'un étudiant de 19 ans, victime d'un arrêt cardiaque. Autre constat inquiétant de l'Anses : ces symptômes neurologiques peuvent persister même quand les personnes ont arrêté de prendre du protoxyde d'azote. De plus, ce gaz est disponible légalement à la vente, on le trouve en grande surface ou sur internet à des prix dérisoires, et ces risques sont plus importants quand l'inhalation de celui-ci est combinée à l'alcool ou à d'autres drogues. Cette tendance présente alors un grand risque pour la santé publique. Dernièrement les autorités sanitaires ont à nouveau appelé à réglementer drastiquement ce gaz et à en interdire le libre accès aux mineurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer la vente de ce gaz.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les contrôles du dispositif de chômage partiel. Le chômage partiel, pendant toute la période de confinement, a permis à de nombreux français de continuer à percevoir une partie de leur salaire sans que leurs entreprises n'aient à les rémunérer. Or certains salariés ont bénéficié de ce dispositif alors qu'ils continuaient à travailler. Des entreprises ont continué à faire travailler leurs employés alors qu'ils étaient mis en chômage partiel, ce qui est illégal. Depuis la fin du confinement, de nombreux contrôles ont alors été mis en place par le gouvernement afin de sanctionner les fraudeurs. Aussi, il souhaiterait connaître le premier bilan de ces contrôles.
M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L'APL accession permet d'aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l'ensemble du territoire, il est estimé qu'annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d'un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l'accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l'état, à l'équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la plateforme Parcoursup. Pour la troisième année consécutive, les élèves de terminale de lycée doivent inscrire leurs vœux de formation pour l'année suivante sur la plateforme. Cependant, il arrive que certains bacheliers n'obtiennent pas leur premier choix l'année où ils obtiennent le baccalauréat et ils font le choix de s'orienter dans une autre formation avec le projet de candidater de nouveau l'année suivante dans la filière initialement souhaitée. Cette situation crée de fait un décalage d'une ou plusieurs années entre les étudiants qui postulent de nouveau et les nouveaux bacheliers. Aussi, il aimerait savoir si la plateforme Parcoursup ne différencie pas ces candidats. Il lui demande si les étudiants qui se trouvent dans la situation de demander à nouveau une formation qu'ils n'auraient pas obtenue post -bac (un an voire plus après avoir réussi à l'examen du baccalauréat) ne sont pas défavorisés vis-à-vis des nouveaux bacheliers.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise de la Covid-19 pour les professionnels CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). En effet, ces secteurs, suite à la décision du Gouvernement de confiner le pays, ont dû fermer administrativement leurs établissements. D'ailleurs, pour certains, la fermeture administrative court toujours. Or, pour reprendre leurs activités dans de « bonnes conditions » ces différents secteurs, et ce malgré les mesures prises par l'État, ont besoin de soutien financier. Ils se sont donc tournés vers la FFA (fédération française des assurances) afin de demander que 30 % des pertes d'exploitation soient prises en charge par les assureurs. Cette question est essentielle pour leur survie et pour le redémarrage à venir. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur de la pêche et plus particulièrement sur la petite pêche côtière. En avril 2020, 390 pêcheurs, chefs d'entreprises, scientifiques et élus, ont demandé au Gouvernement d'orienter les aides liées à la Covid-19 vers la petite pêche côtière. Or aucune réponse n'a pas pour ce jour été faite. De plus, le 2 mai 2020, un arrêté a été publié pour l'attribution des aides au secteur de la pêche. Cependant, celui-ci n'inclut aucun critère environnemental et social. Tel que rédigé, les associations de petits pêcheurs locaux et les ONG environnementales craignent que les aides publiques ne soient captées que par les plus gros armements industriels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entendait prendre des dispositions pour flécher ces aides sur les associations de petits pêcheurs locaux en y ajoutant des critères sociaux et environnementaux afin de leur permettre de protéger l'environnement et leurs emplois.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce du Gouvernement de distribuer des « chèques-vacances tourisme ». En effet, la période estivale à venir est pour bon nombre de citoyens une période de vacances importante, voire la seule de l'année. Bien souvent, les foyers modestes ne peuvent partir en vacances que pendant la période de juillet ou d'août. Le Gouvernement a annoncé le financement et la distribution de chèques-vacances de tourisme pour les Français aux revenus les plus modestes et ceux qui ont travaillé en « première ligne » lors de la période de confinement liée au covid-19. Aussi, il aimerait avoir des précisions quant aux critères à remplir pour recevoir ce chèque-vacances, comment celui-ci sera distribué et il demande également des précisions sur le terme de « première ligne » afin qu'aucun des citoyens, comme bien évidemment les soignants mais aussi les caissiers de supermarchés, pour ne citer qu'eux, ne soit exclu de ce dispositif.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 25 millions d'euros supplémentaires attribués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le PLF 2018, et issus de la suppression de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés à accompagner la vie associative locale et communale, essentiellement dans les territoires ruraux. Dans les missions actuelles du FDVA, les modalités et les conditions d'attribution de subventions aux associations ne sont pas définies. De nombreuses associations questionnent sur les modalités d'attribution de ces fonds. Il aimerait donc savoir quel dispositif va être mis en place et quels critères sont prévus pour procéder à l'attribution de ces subventions à destination de la vie associative locale et communale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déconfinement à venir. En effet, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que la France pourrait progressivement reprendre des activités économiques et que certains commerces seraient rouverts. Les gestes barrières devront bien entendu être encore respectés et il semblerait que la population devra porter un masque de protection pour les semaines à venir. Or beaucoup de Français ne savent pas en porter un. Même si de nombreux Français les fabriquent eux-mêmes, et c'est très positif, certains aspect sanitaires leur échappent encore comme la façon de le nettoyer, s'il est en tissu, le temps de port, s'il est jetable, et surtout comment bien le fixer sur le visage. Aussi, il aimerait savoir si une campagne va être lancée par le Gouvernement pour aider les citoyens à respecter les gestes barrières post-confinement et à adopter les bons gestes pour porter un masque.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile, assistants et accueillants familiaux et maternels, fortement mobilisés dès le premier jour dans la lutte contre le covid-19 et qui assurent sans faille leur fonction depuis le début du confinement. Cependant, ils sont très peu cités pour leur dévouement et leur engagement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de les remercier pour cet engagement et il souhaite savoir si une gratification financière leur sera octroyée.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des nombreux étudiants des secteurs médicaux et paramédicaux, étudiants en médecine, en pharmacie, élèves infirmiers et sage-femmes, fortement mobilisés dès le premier jour dans la lutte contre le covid-19. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de les remercier pour cet engagement et ce dévouement précieux pour endiguer cette épidémie. Il souhaite notamment savoir s'il est prévu de leur octroyer une gratification financière, sous forme d'une prime ou d'une majoration importante des montants actuellement versés.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise du covid-19 sur le secteur du tourisme. Comme l'a annoncé le Président de la République, les restaurants, les hôtels et d’autres structures touristiques ne pourront reprendre leurs activités qu'à partir de mi-juillet 2020. Un plan de soutien a été annoncé pour aider ces structures à traverser cette crise. Aussi, il aimerait connaître les contours de ce futur plan afin de soutenir ce secteur essentiel du pays.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prolongation de quatre semaines du confinement de la France. Afin de lutter contre le covid-19, les Français doivent rester confinés jusqu'au 11 mai 2020. Comme cela a été annoncé par le Président de la République, certains commerces pourront rouvrir. Aussi, il souhaiterait connaître les enseignes concernées ainsi que les modalités qu'ils devront appliquer pour reprendre progressivement leurs activités.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière des assurances à la crise du covid-19. En effet, de nombreux secteurs d'activités sont aujourd'hui touchés par le confinement imposé et nécessaire pour mettre un terme à la propagation du virus. L'État a d'ailleurs fait le choix de faire un gros effort financier pour soutenir les secteurs les plus impactés et M. le député salue cet effort. Cependant, un secteur ne prend pas assez sa part au rendez-vous de cette mobilisation économique, celui des assurances. Même si ce dernier promet de participer à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité créé par le Gouvernement, il reste réticent à prendre sa part. Actuellement, le risque de pandémie n'existe pas dans les contrats d'assurances, argument avancé par les assureurs pour ne pas indemniser la perte de chiffre d'affaires des indépendants, des commerçants ou encore des libéraux. Or de nombreux concitoyens s'interrogent face à cette situation incompréhensible. De nombreux Français se sentent démunis face au refus des compagnies d'assurances de contribuer à l'indemnisation de leurs entreprises et de leurs commerces alors que le nombre de sinistres, dans plusieurs domaines, a fortement chuté. De plus, la reconnaissance d'un statut de catastrophe sanitaire au même titre que celui de catastrophe naturelle serait une avancée pour aider tous les Français personnellement touchés par la situation. Le pays est actuellement dans une situation de force majeure où la solidarité nationale doit être primordiale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet et s'il souhaite faire évoluer la loi dans ce sens.