M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les Français actuellement à l'étranger. En effet, suite à la pandémie qui touche toute l'Europe, de nombreux pays dont la France ont fait le choix de fermer leurs frontières afin d'endiguer la propagation du covid-19. Or, certains Français sont expatriés dans le monde pour les études, un travail temporaire ou pour faire un working holiday visa et souhaiteraient revenir en France car beaucoup de pays commencent à prendre des mesures de confinement. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches qu'entend mettre en place le Gouvernement pour permettre aux Français actuellement hors de France de revenir sur le sol national.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreuses informations fausses de cas de transmission du virus covid-19 d'un animal à un homme qui circulent sur internet. Or, aujourd'hui ces informations ne sont pas avérées et elles ont eu deux conséquences graves. D'une part, des personnes, de peur d'être contaminées, ont préféré abandonner leurs animaux de compagnie, surpeuplant ainsi les refuges animaliers. La SPA a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme. D'autre part, certaines personnes ont désinfecté leur animal de compagnie à l'aide d'eau de javel ou encore au gel hydroalcoolique après chaque promenade, inquiétant alors de nombreux vétérinaires. Des cas de brûlures ont été recensés. Aussi, face à ces comportements, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour rassurer les citoyens et faire changer ces pratiques inappropriées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). La quasi-unanimité d'entre eux, par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, ont fermé leur cabinet. Cependant, il semblerait que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie. Les ordres professionnels et les syndicats ont fortement conseillé à chacun d'entre eux de fermer les cabinets du fait de la proximité avec les patients, du manque de protections adaptées et du caractère non urgent ni vital de ces professions. De plus, en ce qui concerne leurs assurances (prévoyance ou indemnités journalières), selon les assureurs, ils ne peuvent en bénéficier et ne pourront probablement pas bénéficier de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide sont les suivants : « toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Or le confinement demandé par l'État datant du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont été fermés à la moitié du mois, ainsi ils ne seront pas ou peu concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires par rapport au mois de mars 2019 (sauf cas exceptionnel). Face à cette situation, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professions qui ne pourront financièrement pas fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, malgré les aides de reports de charges sociales.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi prévoit que certains médicaments, notamment ceux qui permettent de guérir une cystite et qui actuellement doivent être prescrits par ordonnance d'un médecin, pourront être délivrés par le pharmacien sans ordonnance. Cette mesure est une mesure de bon sens qui ne sera effective qu'une fois le décret paru. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que cette disposition puisse entrer en vigueur.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'isolation des combles à un euro lancé en 2013 par l'État, dans le cadre du programme Pacte énergie solidarité. Il lui indique que de nombreux témoignages font état d'entreprises peu scrupuleuses quant à la qualité des travaux effectués. Le constat fait apparaître que les travaux réalisés par ces sociétés (d'ailleurs souvent éphémères) sont souvent très rapidement exécutés et non conformes. Il convient de préciser par ailleurs que ces entreprises ne disposent pas toujours des labels indispensables et des personnels qualifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les contrôles des entreprises effectuant ce type de travaux.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue lui une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, l'État reconnaît le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Cependant, ces décrets excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Il lui paraîtrait souhaitable que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette problématique.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'application, pour les communes, de la scolarité obligatoire à 3 ans. Même si cette décision est sans incidence pour 97 % des enfants de 3 ans qui sont déjà scolarisés, elle pose actuellement des questions quant au coût qu'impliquerait cette mesure pour les collectivités locales. En effet, à l'heure actuelle et ce pour la commune de Granville, dans sa circonscription, aucun retour n'a été fait sur le financement des écoles maternelles sous contrat d'association avec l'État. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les critères retenus pour percevoir une aide financière de l'État en compensation du financement apporté par les collectivités territoriales au financement des écoles maternelles sous contrat.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines difficultés de perception de l'a vance sur crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, dans le cadre du prélèvement à la source. Rappelons que l'avance sur crédit d'impôt lié aux dépenses de garde d'enfant est applicable en janvier de l'année N, en fonction des frais de garde inscrits dans la déclaration de l'année N-2. Les contribuables peuvent désormais bénéficier de cet allègement fiscal sans faire d'avance lorsque leur situation est similaire d'une année à l'autre ce qui représente un progrès salué par les familles. En revanche, versée en janvier, cette avance ne tient, de fait, pas compte de la situation présente des contribuables quand celle-ci est différente de celle de l'année précédente, notamment lorsqu'un nouvel enfant est venu agrandir la famille. L'année suivant une nouvelle naissance, les familles faisant appel à un système de garde (assistante maternelle, garde partagée) bénéficient certes de ce crédit d'impôt mais avec plusieurs mois de décalage et doivent avancer l'ensemble des frais de garde. Pour un enfant né dans le courant de l'année 2019, les parents devront attendre septembre 2021 pour que leur changement de situation soit totalement pris en compte. Cette réduction d'impôts est souvent intégrée dans le calcul du budget des ménages et le décalage de prise en compte de ce crédit d'impôt peut engendrer des difficultés financières. Cet avantage concerne en priorité les 3 premières années de l'enfance (de la naissance à l'entrée en maternelle), et le crédit d'impôt de 50 % des frais de garde constitue une aide importante dans le budget des familles concernées. Afin de garder le bénéfice très positif de ce crédit d'impôt pour les familles, il souhaite connaître auprès de M. le ministre quels aménagements ou facilités pourraient être envisagés pour réduire ce décalage de temps entre l'éligibilité à cet avantage fiscal et son application concrète.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons. Élu sur la deuxième circonscription de la Manche où existent plusieurs foires millénaires, il a été alerté par des citoyens pensant pouvoir faire valoir ce droit après réflexion mais dépités après avoir eu connaissance de cette absence. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de l'absence d'un délai de rétraction pour de tels achats. De plus, et malgré la loi, certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Ainsi, dans la mesure où cette absence de droit de rétractation découle de la transposition d'une directive européenne de 2011, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable au niveau européen pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et salons.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences fiscales et sociales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or, si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manquement de personnel pour soigner les malades de la mucoviscidose. En 2019, en France, près de 8 000 patients sont atteints de la mucoviscidose, maladie génétique incurable, qui affecte durablement les voies respiratoires. Actuellement, seulement 165 infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens travaillent dans les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM), dont 60 d'entre eux sont intégralement financés par l'association « Vaincre la mucoviscidose » pour un montant de 900 000 euros, somme qui devrait plutôt être investie dans la recherche. À l'heure actuelle, et pour répondre à la réglementation, ce sont 205 postes qui devraient être ouverts pour répondre aux besoins des malades. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin, d'une part, de permettre le nombre d'emplois indispensables au regard de la réglementation et des standards européens, et d'autre part, de mettre en place les fonds nécessaires pour financer la recherche et permettre aux 8 000 patients d'améliorer leurs conditions de vie quotidienne.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une situation très préoccupante qui peut potentiellement mettre en péril l'économie de la pêche artisanale normande. En effet, plusieurs navires de pêche de très grandes tailles qu'il serait plus juste d'appeler « usines flottantes » pêchent en ce moment en Manche et font peser une lourde menace sur l'économie et l'écosystème des côtes. Techniques industrielles non raisonnées, impacts écologiques catastrophiques, mises en danger des ressources et des espèces : ces industries de la pêche, dont il est par ailleurs difficile d'identifier les commanditaires et responsables, doivent faire en toute urgence l'objet d'un contrôle plus strict. Alors que les pêcheurs des côtes normandes ont su mettre en place un modèle économique pérenne et respectueux de l'environnement, il ne peut être toléré que cet équilibre vertueux mais fragile soit mis en danger. Des unités de plus de 100 mètres utilisant des pompes pour aspirer les poissons et des chaluts pélagiques disproportionnés pillent la ressource et détruisent l'écosystème. La France doit défendre la vision d'une pêche durable et responsable et atteindre ses objectifs d'une alimentation saine et respectueuse de la nature. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures règlementaires compte prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques de pêche destructrices et faire appliquer les réglementations en vigueur.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de prise de rendez-vous dans les mairies équipées pour les demandes de passeport mais aussi sur les délais extrêmement longs pour que soit fabriqué puis délivré ce document. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), ont été dématérialisées. Depuis mars 2017, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande sur internet. La demande doit ensuite être déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques (empreintes et photo). Toutefois au regard des investissements importants, toutes les mairies n'ont pu être équipées de ce dispositif de recueil. Et cette réforme administrative, initiée par les pouvoirs publics, engendre des délais de délivrance excessifs. Cette situation récurrente n'est pas tenable au regard de la qualité du service à la population et des répercussions sur les administrés. Plusieurs habitants de la Manche, ayant pourtant effectué les démarches plus de 10 semaines en amont de la date prévue de leur départ, ont ainsi dû renoncer à leurs vacances ou leurs déplacements à l'étranger, et de plus, pour un grand nombre d'entre eux, ne pouvant obtenir le remboursement de leurs billets d'avion et des frais de séjour. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un bon fonctionnement du service public, pour raccourcir de manière acceptable les délais d'attente de rendez-vous puis de délivrance des documents et ainsi, répondre aux attentes des citoyens.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile en date du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euros par kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il parait nécessaire de mieux valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, il lui demande s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté croissante que rencontrent des personnes détentrices de l'ancienne carte de stationnement (encore valable, jusqu'au 31 décembre 2026) ou de la carte mobilité inclusion (délivrée depuis le 1er janvier 2017) pour accéder à des places de stationnement réservées qui soient disponibles. Selon divers témoignages et situations qui lui sont rapportés, plusieurs facteurs expliqueraient cette pénurie de places de stationnement : l'incivisme de certains qui empruntent ces places alors qu'ils ne sont pas détenteurs de la carte de stationnement ou n'en sont pas le bénéficiaire officiel qui est un autre membre de la famille (parfois même décédé) ; l'usage frauduleux de cartes falsifiées ou de contrefaçons qui, il faut le rappeler, expose pourtant leurs auteurs à de lourdes sanctions ; la difficulté d'effectuer des contrôles dans la mesure où le conducteur ou la conductrice n'est, le plus souvent, pas présent lors des vérifications ; la demande de cartes de stationnement qui a crû de manière importante. M. le député est conscient du progrès qu'apporte la nouvelle carte mobilité inclusion dont il salue la création. Celle-ci présente en effet la qualité d'être infalsifiable. Toutefois, dans cette période de transition longue pendant laquelle sont délivrées progressivement les CMI et restent valables les cartes de stationnement précédemment établies, les opérations de contrôle sont encore plus complexes. Dans ce contexte, afin d'en limiter l'accès aux cas les plus prioritaires, il propose de recourir à un double examen de la demande avant l'octroi d'une carte de stationnement avec l'avis du médecin traitant et du médecin-conseil de la sécurité sociale. Par ailleurs, il la sollicite pour connaître les mesures envisagées afin d'améliorer le contrôle de l'authenticité d'une carte de stationnement et pour vérifier que l'usager en est bien le bénéficiaire officiel (fichier unique et actualisé, consultation sur boîtier par les agents en charge du contrôle du stationnement).
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et de déchets. Il lui rappelle que ces dépôts sauvages en forte augmentation, sont effectués aussi bien par des particuliers que par des entreprises. Malgré beaucoup d'informations et de pédagogie, les maires, compétents en la matière sur le territoire de leurs villes ou communes, rencontrent beaucoup de difficultés pour endiguer ce phénomène, en raison d'une législation insuffisamment dissuasive. En effet, si selon la loi, de telles infractions sont passibles d'une amende de cinquième classe, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets. De plus, toutes les communes ne disposent pas des moyens financiers pour compenser les coûts engendrés par le ramassage de ces dépôts sauvages ni pour mettre en place des politiques dissuasives (vidéosurveillance, policiers municipaux, etc.). Ces dépôts étant une menace pour l'environnement, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'investissement fort et urgent à mettre en œuvre pour augmenter l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Une concertation nationale de grande ampleur s'est tenue entre octobre 2018 et janvier 2019 qui a conduit à la publication du rapport de Dominique Libault en mars 2019. L'axe 3 des propositions porte notamment sur la nécessaire revalorisation des métiers, à travers un plan national pour les métiers du grand âge. En tenant compte des perspectives démographiques, c'est au minimum 80 000 postes supplémentaires qui sont à prévoir à une échéance de 5 ans pour permettre un accueil des personnes âgées en EHPAD, ce qui représente une augmentation de personnel de 25 % d'ici 2024. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter en termes de formation et de revalorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie, pour pallier les prévisibles difficultés de recrutement et la dégradation des conditions de travail.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude soulevée par l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables à partir de juin 2020. Il lui rappelle que certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyper glycémique ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. Par conséquent, toute interruption de sa production fait craindre aux patients, qui y ont recours, de très graves complications. Il ajoute que concernant l'utilisation de ce dispositif, la France est dans une situation particulière avec environ 250 patients concernés, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. Il lui demande dès lors quelles solutions vont être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt de la production des pompes à insuline implantées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d'abonnements téléphoniques. Si la hausse des tarifs des abonnements téléphoniques proposés par les opérateurs du marché est tout à fait légale tant qu'elle est notifiée dans un délai d'un mois avant la date d'effet à l'abonné, elle n'en pose pas moins quelques interrogations sur la faculté pour le consommateur d'exprimer clairement et aisément son refus. En effet, l'article L. 224-33 du code de la consommation dispose que « [l'abonné] peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». Or les opérateurs qui ont procédé à des hausses ces dernières semaines ont parfois, dans leurs courriels d'information, notifié leurs abonnés dans ce délai mais avec des modalités variables d'expression du consentement. Plusieurs abonnés rencontrés s'émeuvent ainsi de ne pouvoir accéder à leur espace en ligne qui devrait leur permettre de refuser cette offre. Cette lecture restrictive de la loi susmentionnée, comptant sur la rupture du contrat plutôt que sur une acceptation clairement exprimée par le consommateur, est préjudiciable aux citoyens. Il lui demande donc si des réflexions sont en cours sur cette question, afin notamment de favoriser une logique d'accord préalable du consommateur à l'égard des conditions contractuelles et, à défaut, de permettre aux Français de pouvoir refuser de manière plus transparente et plus aisée ces hausses tarifaires.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement avait reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique, malgré la création d'une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les établissements bancaires ou encore les compagnies d'assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas dès lors à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts souscrits et les mutuelles de santé. Une pétition récoltant plus de 65 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui selon lui, mériterait la reconnaissance d'un « métier à risque », auquel s'ajouterait le versement d'une prime.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son souhait d'une implantation d'un plateau de coronarographie dans le département de la Manche. À ce jour, les résidents manchois ne disposent d'aucun équipement de ce type et en cas de besoin sont dirigés vers les hôpitaux de Caen ou de Rennes, situés pour beaucoup à plus de 100 kilomètres de leur domicile. Ils doivent ainsi faire plus d'une heure trente de route pour pouvoir bénéficier d'un tel examen. Après une rencontre avec Mme la directrice de l'Agence régionale de santé (ARS), il apparaît possible qu'un plateau de coronarographie puisse être implanté dans la Manche. Cette implantation du plateau de coronarographie dans le département permettra une meilleure prise en charge des manchois. Elle permettrait également, dans son territoire majoritairement rural de conforter la notion de proximité médicale si souvent réclamée par les citoyens tout en garantissant un maillage cohérent des équipements coronarographie à l'échelle régionale. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur la question.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et plus précisément sur le financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par les dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Or les nombreuses réductions de ressources fiscales des CCI ont entraîné une transformation sociale sans précédent avec la suppression du statut des collaborateurs et ont créé des besoins bien différents de ceux connus précédemment. Dès lors, il est essentiel d'accompagner spécifiquement les collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences. Ce financement pourrait se faire par une ressource extérieure, les budgets des CCI sont aujourd'hui trop tendus avec la baisse du plafond de TFC. De plus, les difficultés financières du réseau reposent sur la question du niveau pertinent de la péréquation nationale. Une ressource supplémentaire, hors trajectoire de TFC serait pertinente. Ainsi, pour financer ces deux axes stratégiques pour le réseau des CCI, il apparaît intéressant de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui n'a plus de justification juridique, économique ou politique, dans le prochaine PLF pour 2020. Aussi, il entend savoir ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons des anciens foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). En 2018, selon une étude IPSOS pour la fondation des apprentis d'Auteuil, le don moyen pour les foyers assujettis à l'ISF est passé pour la première fois sous la barre des 2 000 euros par an et par citoyen. En comparaison avec 2017 où il était en moyenne de 2 535 euros, soit une chute de 22,2 % en un an. Les dernières réformes fiscales ont pesé sur la « générosités des Français ». En effet, les dons aux associations ont également baissé en 2018, avec une baisse de 4,2 % en moyenne, considérée comme une baisse historique. Cette période de transition, avec notamment les changements fiscaux, comme la réforme de l'impôt à la source qui a été un succès, est aujourd'hui révolue. Or les projections pour l'année 2019 ne sont pas rassurantes et annoncent une nouvelle baisse des dons. Aussi, afin que cette année ne soit pas une « année noire » pour les associations, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures dans le projet de loi de finances pour 2020 ou s'il entend proposer une loi sur la fiscalité des dons.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d' exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption), c'est-à-dire dans l'hypothèse où le juge judiciaire s'étant prononcé sur l'absence de fraude, cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à l'administration conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. De surcroît, la France ayant ratifié des conventions internationales telles que la convention de New York sur les droits de l'enfant, il est impérieux que les autorités françaises mettent toutes les diligences en œuvre au sein de ses services pour délivrer les documents de circulation (VLSA) dans un délai raisonnable afin de permettre à ces enfants de rejoindre leurs parents, notamment résidents en France. Ce délai de traitement par les autorités françaises en application d'une décision judiciaire semble s'accroître au cours des mois de juin et juillet 2019 et il semble que des passeports n'aient pas été remis aux mandataires désignés plus d'un mois après les instructions elles-mêmes données plus de dix jours après la saisine. Cette question est d'autant plus importante que la remise effective du document de circulation (passeport étranger de l'enfant) est un préalable indispensable à la délivrance d'une autorisation de sortie du pays d'origine, de la prise des billets d'avion et de l'organisation matérielle (et prise en charge médicale) des enfants par leurs parents adoptifs. Ainsi, dans cette situation précise d'une décision étrangère ayant fait l'objet d'une décision judiciaire française d' exequatur devenue définitive, il souhaite savoir quel est le délai exact de réponse entre la saisine de la mission de l'adoption internationale (MAI) et les instructions données par cette dernière au poste (chef de chancellerie) à partir du moment où la MAI a connaissance de la décision française devenue définitive. Quel est le délai fixé à ses services entre le moment où le passeport de l'enfant adopté est remis aux services diplomatiques et consulaires pour apposition du visa (VLSA) et remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné ? Quel est le délai que les services se fixent entre la saisine initiale (information de la décision d'exequatur) de la MAI et la remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné et à défaut de procédure interne, quel est le délai que M. le ministre estime raisonnable (hors situation particulière notamment de jours fériés ou chômés) ? Enfin, il souhaite savoir quand sera mis en œuvre un accusé de réception à toute saisine de l'administration (notamment poste consulaires et diplomatiques) afin de se conformer au code des relations avec l'administration et permettre aux usagers du service d'effectuer un recours en cas de silence gardé par ladite administration.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l'énergie définissant des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques s'enlisent dans de nombreuses contraintes et notamment concernant les garanties décennales. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraîné des incendies incriminant certains panneaux photovoltaïques, aujourd'hui, les sociétés d'assurance ne veulent plus assurer les sociétés qui les posent. Certains chefs d'entreprises se retrouvent alors à ne plus pouvoir exercer leur activité depuis plus d'un an car aucun assureur ne veut contracter de contrat d'assurance avec une garantie décennale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de soutenir la filière solaire qui présente un potentiel et des enjeux importants en France.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces derniers ont avancé trois propositions qui pourraient favoriser la décision de s'impliquer dans la vie locale. Dans un premier temps, ils souhaiteraient que pour les élus non retraités ou salariés du privé, afin qu'ils puissent s'engager sans une perte sèche de revenus, pouvoir être assurés d'une indemnité nette minimum de 2 000 euros par mois, quelle que soit la taille de la collectivité quand il y a une cessation totale d'activité professionnelle, et de pouvoir également, comptabiliser les trimestres d'exercice du mandat dans le régime général pour leur retraite. Dans un deuxième temps, lorsque leur mandat s'achève, certains rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi dans le privé. Souvent leur métier d'origine a fait face à des évolutions et l'arrêt de la pratique durant plusieurs années est un écueil majeur. Ainsi, ils souhaiteraient que la réalisation d'un bilan de compétences 6 mois avant la fin d'un mandat local soit obligatoire. Par exemple via les formations du CNFPT ou d'autres organismes qui seraient financés sur le budget de la collectivité, et ouvrirait le droit à une formation au choix des élus dans les 6 mois après la fin du mandat exécutif. Et dans un troisième temps, il existe un élément bloquant et de frustration lié à la représentativité des élus communaux au sein des organes délibérant des EPCI. La législation actuelle et la DGCL encadrent trop strictement le nombre de délégués communautaires. Il est interdit, aujourd'hui, qu'un conseil communautaire soit constitué de plus de membres que ne le permet la loi alors que les communes se sont entendues sur un nombre de membres par commune et que cette représentativité recueille l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire. Cela est vécu comme un manque de confiance et d'autonomie par les élus locaux. Il faudrait alors pouvoir permettre par la validation de l'État ou du préfet lorsque le conseil communautaire d'un EPCI et l'ensemble des conseils municipaux des communes le constituant valident à l'unanimité cet accord local. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces différents sujets.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'associer les associations aux réflexions en cours sur les projets de « nouvelle organisation » qui doivent lui être remis par les préfets de région d'ici fin octobre 2019 comme il leur a demandé dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Les associations sont au cœur de la vie des territoires. Elles contribuent activement à la cohésion nationale et concourent à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques notamment dans les territoires les plus fragiles : quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale. Il serait dommage à l'heure où le Gouvernement souhaite rapprocher davantage le service public des citoyens de se priver des expertises de ces collectifs de citoyens organisés au service de l'intérêt général. Garantir une concertation de qualité avec les associations et les acteurs locaux en pariant sur l'intelligence collective des territoires permettrait assurément de dessiner un projet de réforme qui répond bien aux spécificités des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement, au niveau national et régional, tant en termes de calendrier et de modalités de concertation des associations sur cette réforme majeure pour la cohésion sociale des territoires.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement des médicaments homéopathiques. Aujourd'hui, l'homéopathie relève des médecines douces les plus populaires en France. Les patients ayant recours à l'homéopathie pour soigner leurs maux se déclarent satisfaits des résultats obtenus sur leur santé, que ce soit pour traiter des pathologies chroniques ou des situations aigües. Il convient de souligner que cette médication est sans aucun effet secondaire, contrairement à la médecine traditionnelle qui, de ce fait, s'avère beaucoup plus coûteuse pour les patients et pour la sécurité sociale, car actuellement partiellement remboursée. Or un rapport de la Haute autorité de la santé a récemment préconisé le déremboursement des médicaments homéopathiques. Le Gouvernement en a pris acte et a récemment annoncé que d'ici deux ans, ils ne seraient plus remboursés par la sécurité sociale. Aussi, afin de rassurer le secteur mais surtout les patients qui se sont tournés vers cette médecine douce, il aimerait avoir des éléments sur cette décision, son calendrier précis et savoir s'il n'y pas des alternatives à ce déremboursement, comme par exemple garder une prise en charge des médicaments homéopathiques qui sont le plus utilisés par les Français.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme se transmet par la morsure de certaines tiques (tique du chevreuil et tique occidentale). Chez l'homme, les effets de cette morsure peuvent être gravissimes avec des symptômes affectant les articulations, le cœur et le système nerveux. Elle affecterait 27 000 personnes par an en France et constitue la première maladie vectorielle en Europe. En 2016, le précédent gouvernement avait engagé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme avec, entre autres, un axe stratégique consacré à la mobilisation de la recherche sur les maladies transmises par les tiques. La recherche serait notamment axée sur le développement de nouveaux outils de diagnostic, car l'identification de la maladie de Lyme suscite encore des interrogations et des débats quant à la réalité de sa causalité sur les symptômes décrits précédemment (existence de co-infections, risque de surdiagnostic). Dans la mesure où les pouvoirs publics se sont engagés sur la recherche sur la maladie de Lyme, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L'Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des gérants majoritaires de SARL et des gérants d'EURL suite à l'annonce du Gouvernement de modifier le régime social des travailleurs indépendants (RSI). En effet, la modification du RSI entraînera une différence de traitement de leur situation personnelle, dans le cadre des procédures collectives par rapport aux dirigeants « salariés » et aux entrepreneurs individuels. Les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont fiscalement et socialement, assimilés à des salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et les cotisations afférentes à leurs rémunérations constituent une charge, et en cas de défaillance, une dette de la société. Un chef d'entreprise individuelle, en qualité d'indépendant, est affilié au RSI. En cas de défaillance, les cotisations impayées bénéficient également des dispositions du code du commerce dans la mesure où il est fait masse de l'ensemble de ses dettes professionnelles et personnelles. En revanche, le gérant majoritaire d'une SARL et le gérant d'une EURL sont à titre personnel et non de la société, assimilés au RSI. En conséquence, les cotisations dont ils sont redevables constituent une charge personnelle à laquelle ils demeurent tenus même en cas de défaillance de la société. Dès lors, même après clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, ils restent redevables et poursuivis au titre des cotisations impayées. Cette situation crée une distorsion pour les gérants de SARL et d'EURL, c'est d'autant plus pénalisant, qu'au regard des procédures de surendettement, ces cotisations sont considérées comme des dettes « professionnelles » du gérant et qu'elles ne bénéficient pas des mêmes aménagements que les dettes « privées ». Ces gérants aimeraient bénéficier de cette modification du régime du RSI, pour être assujettis au régime général ou rester affiliés au régime spécifique des travailleurs indépendants avec des cotisations sociales afférentes à leurs revenus d'activité, qui ne seraient plus une charge personnelle mais une charge de la société versante. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves et des enseignants. Parents d'élèves et syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourrait laisser craindre une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la majoration de durée d'assurance prévue au régime général au titre de l'éducation de l'enfant. Lorsqu'un parent décède avant la majorité de l'enfant, cette majoration est attribuée au parent survivant. Cependant, celle-ci n'existe pas dans la fonction publique créant ainsi une situation inégalitaire entre le secteur public et le secteur privé. De plus, dans les trois fonctions publiques, la bonification au titre de l'éducation et de l'enfant, est exclusivement réservée aux fonctionnaires femmes, excluant de facto les fonctionnaires hommes veufs du dispositif. La réforme des retraites, qui est l'un des chantiers du quinquennat, pourrait être un moyen de trouver une solution à cette situation inégalitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation préoccupante sur laquelle il a été interpellé par plusieurs médecins généralistes agréés, agréments délivrés par les préfets des départements et par les Agences régionales de santé (ARS). Or ces agréments s'arrêtent définitivement à l'échéance des 73 ans de ces médecins généralistes, cette limite d'âge étant fixée par décret ministériel. Le nombre de médecins agréés par département est souvent restreint et les médecins en activité sont tous débordés et ne souhaitent pas un travail supplémentaire, d'autant plus que pour être médecin agréé il faut suivre et prendre en charge financièrement les formations nécessaires. Comment peut-on expliquer aux usagers qu'un médecin peut continuer à exercer en cabinet privé, peut opérer, peut faire des gardes et des urgences, peut faire de la médecine humanitaire dans des conditions parfois très difficiles, peut être médecin du travail ou d'EHPAD... sans aucune limite d'âge et qu'on lui interdise d'être médecin agréé, ce qui ne demande pas de capacités physiques ou intellectuelles particulières ? Cette situation est très préoccupante pour les usagers et professionnels de la route ainsi que pour les fonctionnaires qui ne trouvent plus de médecins agréés pour les recevoir dans des délais raisonnables. L'ensemble du territoire français subit une pénurie notoire de médecins, encore plus dans les territoires ruraux et il est interdit aux médecins généralistes agréés volontaires de poursuivre une activité qui soulage leurs confrères et rend service à tous les citoyens. Un simple décret ministériel suffirait à améliorer les choses. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions envisage de prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du Nord (en Tunisie et au Maroc) entre 1952 et 1964, qui eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en être de même pour ceux envoyés en Algérie après le 2 juillet 1962. À noter enfin que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Il se permet donc de l'interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à cette demande.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition qui semble manquer dans le code de l'habitation et de la santé publique issue de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Cette loi oblige le vendeur d'une habitation à faire réaliser, au préalable, dans la liste des diagnostics immobiliers, un contrôle de « l'installation d'assainissement non collectif » et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire lorsque le logement n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées d'une agglomération. Le logement doit alors être raccordé à une installation d'assainissement autonome. Il paraît étonnant que ce contrôle des installations d'assainissement des habitations dans une agglomération où il existe un réseau d'assainissement collectif ne soit pas également obligatoire avant la vente. Il est en effet identifié que même si un réseau d'assainissement collectif existe, il demeure des habitations pour lesquelles le raccordement n'a pas été réalisé ou bien sur lesquelles les installations de raccordement sont vétustes. Il est constaté alors des pollutions récurrentes qui s'étendent dans les sols, dans les cours d'eau à proximité et aussi, comme cela est le cas sur son territoire littoral du département de la Manche, des pollutions importantes des eaux de baignades. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces pollutions, par exemple en rendant obligatoire la réalisation d'un contrôle des habitations mises en vente dans les zones où il existe un réseau d'assainissement collectif.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. Aujourd'hui, il est question de diminuer le niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019. Cette décision, si elle est confirmée, risque également de mettre en péril les pharmacies dites de proximité dont la location de matériel médical constitue une part d'activité non négligeable, notamment celles déjà fragilisées situées en milieu rural. Celles-ci ne pourront supporter cette baisse. Pour l'heure, les fabricants sont majoritairement français et ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, encore moins dans un délai si bref. Quant aux prestataires distribuant ces dispositifs médicaux, ils n'ont pu anticiper cette diminution de revenus et envisagent de prendre des mesures pour compenser les pertes. Parmi ces solutions, on trouve la fermeture du service le samedi, entraînant l'impossibilité pour un patient sortant d'hospitalisation de disposer du matériel dès sa sortie qui aura pour conséquence de prolonger le séjour à l'hôpital avec des coûts-journée souvent 10 fois supérieurs. D'autres prestataires craignent de devoir réduire leur personnel et ne plus recourir aux contrats d'apprentissage. Afin de disposer d'un délai permettant d'anticiper les répercussions d'une baisse des remboursements, il lui suggère un moratoire d'au moins deux ans.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant lui même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête, voire un rapport d'évaluation, sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, son ministère a publié un avis au Journal officiel , le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement touristique local et trouveraient pertinent qu'à partir de ces deux organisations professionnelles, une nouvelle branche soit créée : la branche « plein air et loisirs actifs ». Or il semble que plusieurs organisations syndicales ne soient pas du même avis et souhaitent rapprocher la branche ports de plaisance avec la branche ports et manutention. Pour les organisations professionnelles, leurs activités et leurs métiers sont très différents, l'un appartenant au secteur du tourisme et l'autre au secteur de la logistique et de l'industrie. Cela constituerait, selon eux, un frein au développement durable des activités nautiques et de loisirs sur les littoraux, un handicap pour participer à la croissance du tourisme bleu de la France et serait contraire à la logique de fusion des champs de branche. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage et le reconditionnement des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, il apparaît que seulement 15 % des 25 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés et donc recyclés voire reconditionnés. De très nombreux téléphones seraient conservés par les particuliers, ce qui pose un problème économique mais aussi écologique. Il lui demande donc si une campagne de sensibilisation auprès des particuliers et des points de vente ou une série de mesures incitatives sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter rapidement et considérablement le nombre de téléphones mobiles recyclés ou reconditionnés.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le permis de conduire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions du permis de conduire qui sont mises en œuvre conformément au calendrier fixé dans cette loi. Dans le cadre de celle-ci, il était prévu la mise en place d'un observatoire national du permis de conduire, largement souhaité par les professionnels des entreprises dites d'auto-école. Cependant, il semble qu'à ce jour, cet observatoire national du permis de conduire n'ait pas été constitué. Il souhaite savoir si cette instance est actuellement en phase de réalisation (ou bien a été abandonnée) et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Au vu de ce qui précède, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et si elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimée par les assistantes maternelles quant à le réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, ce projet semble prévoir la suppression du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Or les assistantes maternelles bénéficient de ce dispositif puisqu'elles perdent régulièrement des contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants, du déménagement des parents-employeurs ou pour d'autres raisons indépendantes de leur volonté... De plus, il arrive souvent, selon l'endroit où elles exercent, qu'elles ne retrouvent pas toujours, dans l'immédiateté, de contrat afin de remplacer celui perdu. Ainsi, si une telle mesure venait à s'appliquer, une assistante maternelle qui perdrait à l'avenir un contrat, devrait s'inscrire à Pôle emploi et verrait , de facto , ses ressources diminuer très considérablement. Cette réforme, si elle s'appliquait sans prendre en compte les spécificités de ce métier d'assistante maternelle, risquerait donc de créer plus de précarité dans ce corps de métier voire d'inciter les personnes qui l'exercent à y renoncer. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes les agents fonctionnaires territoriaux au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers impose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Il est à noter que la prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent en effet se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Cette disposition est même parfois cause d'un non-engagement d'un agent comme sapeur-pompier volontaire au regard de la réticence de sa collectivité employeuse, alors que les centres de secours ont souvent des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions pour, par exemple, calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création d'une médaille pour les porte-drapeaux. En effet, lors des récentes cérémonies commémoratives de la fin de la Première Guerre mondiale, M. le député a eu l'occasion de rencontrer et d'échanger avec les porte-drapeaux de différentes communes. Son attention a été attirée par l'absence d'une médaille récompensant l'engagement de ces hommes et de ces femmes qui ont fait le choix d'assumer la responsabilité de porte-drapeaux. Il existe bien actuellement une médaille, destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens mais qui ne concerne hélas pas les porte-drapeaux. Dès lors, ils ne sont actuellement récompensés que par l'attribution d'un diplôme de porte-drapeau, lorsqu'ils ont trois, dix, vingt ou trente années de service. Ce diplôme leur donne le droit au port de l'insigne de porte-drapeau à l'échelon accordé mais il n'est en rien une décoration, ce qu'ils regrettent et expriment vivement. Considérant la qualité et la fidélité des services rendus par ces derniers, présents par tous les temps, lors de chaque cérémonie patriotique, ne serait-il pas judicieux et équitable de leur attribuer une médaille des services militaires volontaires comme en dispose le décret n° 75-150 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires du 13 mars 1975. L'attribution de cette médaille pourrait par exemple être distinguée par l'agrafe « porte-drapeau ». Il est certain que cette mesure serait très appréciée par les associations d'anciens combattants comme, bien sûr, par les personnes directement concernées. Outre le fait de récompenser les porte-drapeaux les plus fidèles par l'attribution d'une médaille officielle, la modification du décret n° 75-150 pourrait également susciter de nouvelles vocations. L'enjeu est en effet de taille, le vieillissement des porte-drapeaux en fonction est notoire et il devient nécessaire d'inciter de nouvelles vocations, cette mesure étant de nature à motiver de jeunes citoyens, comme des personnes aujourd'hui hésitantes pour assumer cette responsabilité. Il convient enfin de noter que cette nouvelle distinction n'aurait aucun impact sur le budget de l'État puisque ce sont les associations d'anciens combattants qui traditionnellement prennent en charge le coût de ces médailles et sont prêtes à assumer ces achats. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprises artisanales doivent dénoncer un salarié de l'entreprise qui aurait commis une infraction avec un véhicule de l'entreprise, ils sont en revanche totalement dépités de découvrir à leurs dépens qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes l'auteur de l'infraction ce qui leur coûte 450 euros supplémentaires. En effet, lorsque l'artisan reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans penser qu'il doit effectuer une démarche spécifique. Cette dualité représentant légal de l'entreprise et conducteur personne physique est inévitablement source de confusion d'autant que le formulaire de requête n'aborde pas ce cas de figure. Il est nécessaire d'aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, or ces informations ne sont pas mentionnées sur la contravention papier. Cette démarche compliquée, complexifie le règlement des contraventions des chefs d'entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet afin de simplifier cette procédure.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycles, tricycles tandem...). En effet, la réglementation actuelle prévoit trois critères, la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25km/heure et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient aux vélos dont le poids avoisine 90 kg, il s'avère que cette puissance de 250 watts est insuffisante pour les tandems qui peuvent peser jusqu'à 180 kg. Ainsi, ne serait-il pas possible d'envisager une dérogation à la réglementation, de ce troisième critère, pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageable qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journaliser moyen issu de la location courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentant une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il souhaiterait savoir si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée sera envisagé dans ledit projet de loi.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Celle-ci accorde une place majeure à l'autonomie par le travail et déploie des moyens importants pour accompagner les plus vulnérables vers l'emploi. Ce plan prévoit des évolutions pour transformer le service public de l'emploi afin d'améliorer la coordination, l'adaptabilité et la qualité de services pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. Une mesure vise à proposer un rapprochement, à titre expérimental, des missions locales et de Pôle emploi, au libre choix des élus du territoire. En s'appuyant sur l'exemple de la mission locale du Bassin Granvillais, M. le député constate très clairement que l'approche globale est un atout majeur pour réussir l'insertion professionnelle des jeunes. L'accompagnement personnalisé permet de lever les freins tenant les jeunes éloignés de l'emploi qu'il s'agisse de problèmes de formation, de logement, de mobilité, de santé... Ceci relève de méthodes et de compétences spécifiques, différentes de celles exercées au sein des agences Pôle emploi dont la mission principale est de mettre en adéquation offres et demandes, d'en assurer le suivi et de gérer et contrôler les indemnisations. En termes d'organisation et de gouvernance, les missions locales et les agences Pôle emploi sont associatives pour les unes et structure étatique pour les autres. Ces différences de métiers, d'approches et d'organisation suscitent des interrogations voire des inquiétudes au sein des services concernés et des territoires. Dans ce contexte, il la sollicite pour savoir comment sont envisagées la valorisation de l'expertise des équipes ainsi que la répartition des missions confiées et des moyens alloués.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités, mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux. Pour exemple, dans sa circonscription du département de la Manche, pour le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, également vice-président d'un EPCI, l'imposition progresse, à revenus quasi identiques, de près de 60 %, du fait de ces nouvelles dispositions. La fonction d'élu local est très chronophage, demande une disponibilité importante et nécessite des prises de responsabilités. Face à ce constat, les candidats à ces fonctions risquent d'être de moins en moins nombreux dans les départements ruraux. Une fiscalisation accrue va accentuer cet état de fait et porter préjudice à la démocratie locale. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour l'améliorer.