M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) aux intercommunalités. Depuis la loi de finances de 2023, certaines communes ont la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ce selon les conditions prévues par l'article 1407 ter du CGI. Cette possibilité n'a cependant pas été prévue pour les intercommunalités alors qu'elles sont confrontées aux mêmes problématiques. C'est le cas pour celles qui exercent la compétence habitat et qui notamment portent des programmes locaux de l'habitat ambitieux. D'une manière plus générale, les EPCI exercent les compétences liées à l'aménagement du territoire, à la mobilité, au tourisme, compétences étroitement liées aux problématiques ayant conduit à rendre éligibles certaines communes aux dispositions de l'article 232 du CGI. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre aux intercommunalités, qui exercent la compétence habitat ou qui ont des communes répondant aux conditions de l'article 1407 du CGI, cette possibilité de majoration de la THRS.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le financement du permis moto (A1 et A2) par le compte personnel de formation (CPF). Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. À cet effet, son article 3 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Lors des débats, un amendement du Gouvernement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux », a été adopté. Toutefois, les partenaires sociaux concernés sont inquiets car il semblerait que le Gouvernement souhaite limiter l'utilisation du CPF au premier permis de conduire, rendant alors impossible pour les français déjà titulaire du permis B de pouvoir financer leur permis moto avec le CPF. Cette disposition irait à l'encontre de l'esprit de la loi votée. Aussi, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret et savoir si ce dernier permettra bien aux citoyens de pouvoir utiliser leur CPF pour financer leur permis moto.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse de dotation globale de fonctionnement de Granville, troisième ville du département de la Manche en population. Petite ville littorale de 12 518 âmes (Insee, 2021), cette cité balnéaire surnommée Petite Monaco du Nord voit sa population bondir l'été. Proche des plafonds depuis plusieurs années, le potentiel financier de la commune dépasse de peu le plafond requis, entraînant la perte de la dotation de solidarité urbaine équivalant à 201 868 euros en 2023. Assumant des charges de centralité liées à la présence d'un port de pêche et de plaisance d'intérêt régional, d'écoles, de collèges et lycées, d'un centre hospitalier, d'un important parc de logements sociaux et de nombreux services publics, Granville se voit freiner dans ses ambitions et ses projets par cette baisse de dotations. Pour compenser ces effets de seuil, il lui demande si certaines communes de 10 à 20 000 habitants qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement peuvent être considérées, sur décision du préfet, comme éligibles à la fraction « bourgs centre » de la dotation de solidarité rurale.