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Bertrand Sorre

France

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Question· Question écrite17178open

Question 17178 — mer et littoral

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Bertrand Sorre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le projet d'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville (Manche). L'épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques - notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey, Aurigny et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre la France et les îles anglo-normandes, notamment concernant des animaux vivants, plus particulièrement ceux issus de la pêche en mer - poissons, crustacés, huîtres, moules et autres coquillages. Le projet de Sivep attaché au port de Granville est soutenu depuis de nombreuses années par le conseil départemental de la Manche et la SPL des ports de la Manche. Il est attendu avec impatience par les élus locaux et départementaux, car ce port actif qu'est Granville est le premier port coquillier de France en volume et en tonnage de coquillages mis en vente au sein de sa criée. Ce poste de contrôle frontalier du Sivep à Granville pourrait notamment contrôler le débarquement les huîtres et moules produites à Jersey mais aussi permettre des échanges de produits frais (notamment issus de l'agriculture ou de la pêche locales). Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce dossier mais aussi l'avancée de ce dossier en instruction auprès des services concernés.

Question· Question écrite16591open

Question 16591 — professions de santé

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les financements du dispositif d'actions de santé libérale en équipe (ASaLEE). Ce dispositif permet un accompagnement des médecins, notamment généralistes, autour de l'éducation thérapeutique, de la prise en charge de patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète et autres. En accompagnant les patients à acquérir et maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux au quotidien leur maladie chronique, les infirmiers libéraux ASaLEE composent ainsi un duo gagnant avec les médecins. Ce travail en réseau est une réussite : il permet de dégager du temps aux praticiens généralistes. Il permet aux infirmiers une montée en compétence et apporte une sécurité et un suivi profitables aux patients. Le dispositif a connu un fort essor se déployant partout en France, répondant aux attentes fortes, comme dans la circonscription rurale du sud de la Manche de M. le député. À l'occasion de la renégociation de la convention la liant à l'association ASaLEE, la CNAM a acté la fin du financement du loyer pour l'hébergement des infirmières concernées au 31 décembre 2023. Cette décision provoque l'inquiétude de nombreux professionnels, craignant que ce désengagement ne vienne compromettre la pérennité d'un dispositif dont les vertus ont largement été démontrées. Les loyers représentent un poste de dépense significatif pour la viabilité économique du dispositif. Confier le financement des coûts d'hébergement des professionnels aux collectivités territoriales aboutira à une iniquité de soutien, d'un département à un autre. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour assurer la pérennité de ce dispositif efficient.

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Question 16534 — impôts locaux

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation pour les foyers d'accueil médicalisé. En effet, M. le député a récemment été alerté par une association gestionnaire de ce type d'établissement dans sa circonscription, jusqu'à présent exemptée de ce paiement, que cette dernière devait s'acquitter pour l'année 2023 du paiement de la taxe d'habitation. Cette association qui s'occupe d'accueillir des adultes handicapés a un budget contraint alors qu'elle fait un travail quotidien formidable et essentiel localement. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère entend exempter de taxe d'habitation les foyers d'accueil médicalisé au même titre, par exemple, que les foyers de jeunes travailleurs.

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Question 16522 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il est régulièrement interrogé sur ce sujet lors de rencontres en circonscription et notamment par des retraités investis dans le bénévolat associatif qui souhaitent se former. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir leurs droits à la retraite.

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Question 16298 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des apprentis. Grâce aux mesures gouvernementales visant à le soutenir, l'apprentissage poursuit son déploiement répondant à la fois aux besoins des entreprises et des jeunes désireux de se former en immersion dans le monde professionnel. 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2022. Avec 1 200 000 contrats en cours, l'apprentissage a passé en 2023 un nouveau cap symbolique. Dans leur parcours vers la vie active et l'autonomie, les apprentis ont accès aux aides au logement (cumulables avec l'aide Mobili-jeune notamment). Toutefois, en ce qui concerne la prime d'activité, les apprentis sont soumis à la même règle de seuil de revenu minimum que l'ensemble des salariés (correspondant à 78 % du SMIC et évalué par trimestre). Cette condition de seuil est un frein puisque les revenus des apprentis n'atteignent ce seuil qu'à partir de 21 ans et en 3ème année d'apprentissage, ainsi que pour les apprentis de plus de 26 ans, alors que le logement est un poste de dépense important et inhérent à l'apprentissage lui-même avec un lieu distinct de formation théorique et un lieu d'emploi. Par ailleurs, cette condition de seuil de revenu minimum n'est pas exigée pour les jeunes en contrat de professionnalisation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'accès à la prime d'activité à tous les apprentis, sans condition de revenus minimum.

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Question 16220 — agriculture

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs bénéficiant d'une retraite, aussi faible soit-elle. Certains agriculteurs, âgés de plus de 67 ans et ayant exercé différentes professions avant de devenir agriculteur « actif », bénéficient d'une petite pension de retraite, activée dès l'âge de la retraite, avant la mise en place de la réforme de 2023. Alors qu'ils sont agriculteurs actifs, cotisent à l'ATEXA et souhaitent continuer d'exercer leur métier au-delà de l'âge légal de la retraite, ils se voient refuser les aides de la PAC, car ils bénéficient d'une pension de retraite liée à une activité salariée exercée à une période de leur vie. Dans les cas où ils bénéficient d'une pension de retraite bien inférieure au montant de l'aide de la PAC, ils n'ont pas la possibilité de suspendre cette pension afin d'être éligibles aux aides de la PAC. Ces agriculteurs sont passionnés par leur métier et ne s'imaginent pas faire autre chose, y compris prendre leur retraite, et se retrouvent dans une situation financière délicate, leur exploitation étant déficitaire sans les aides de la PAC. Cette situation est vécue comme discriminatoire et engendre une détresse morale et financière importante chez les agriculteurs affectés. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé de permettre de suspendre une pension de retraite pour les agriculteurs actifs, au-delà de l'âge légal de la retraite afin de pouvoir bénéficier des aides de la PAC.

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Question 15958 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment qui doivent faire face à une crise sectorielle depuis 2023. Les acteurs de cette filière sont très inquiets pour cette année 2024. En effet, pour 2024, les prévisions ne sont pas optimistes et le secteur entrerait en récession avec une perte de 5,5 % d'activité. Avec de telles projections, 150 000 emplois pourraient à terme être détruits sur 2 ans. Face à cette situation alarmante et à cette année annoncée comme « noire » pour le bâtiment, les professionnels se sentent démunis. C'est pour cela que la Fédération du bâtiment (FFB) propose des ajustements afin de réduire l'impact de la crise et pour relancer le secteur. Par exemple, les entreprises du bâtiment devraient pourvoir bénéficier d'une réciprocité sur le gazole non routier (GNR) comme cela a été mise en place pour les agriculteurs. La FFB propose également que le prêt à taux zéro pour la construction d'un logement ou d'une maison soit rétabli dans tout le territoire. De plus, elle souhaite le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an, car à ce jour il existe un vrai dysfonctionnement du dispositif avec une reprise de déchets quasi-inexistante alors que les entreprises s'acquittent de cette nouvelle taxe. Pour finir, il est impératif de simplifier MaPrimeRenov' qui aujourd'hui reste trop complexe pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces quatre propositions et les suites qu'il entend lui donner.

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Question 15842 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce visant à instaurer dès cette année un reste à charge pour les salariés qui souhaitent recourir à leur compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, depuis 2019, est crédité en euros et non plus en heures. Cette réforme a d'ailleurs largement permis de démocratiser son utilisation selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. En effet, en 2021, 2,1 millions de dossiers ont été déposés contre moins de 600 000 entre 2016 et 2019. Cette popularité a un coût pour les finances de l'État. Celui-ci s'élevait à 2,6 milliards d'euros en 2021. Actuellement, outre l'augmentation du nombre de demandes, le ministère a fait savoir que les prix des formations étaient en hausse. Le coût moyen dû par dossier est passé de 1 214 euros en 2020 à 1 426 euros en 2022, soit 17 % de hausse. La situation financière de France compétences, l'organisme de gouvernance de la formation professionnelle, apparaît alors préoccupante, selon ce même rapport. De plus, des interrogations sont pointées sur la pertinence des formations suivies car près d'un bénéficiaire sur cinq déclare suivre une formation sans visée professionnelle, d'après une étude de février 2023 faite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour calculer ce reste à charge. Si elle sera une participation proportionnelle liée au coût de la formation ou une somme forfaitaire. L'objectif, ici, ne doit pas être de pénaliser ou de décourager les Français qui souhaitent utiliser leur CPF pour se professionnaliser ou se reconvertir. Il souhaiterait également connaître la date de son entrée en vigueur.

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Question 590 — chasse et pêche

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le renouvellement et le déplacement d'installations de chasse de type gabions, huttes ou tonnes sur le domaine public maritime sur les estrans de France. Sur ces espaces que la mer recouvre et découvre au gré des marées, se pratique une chasse au gibier d'eau, caractéristique du patrimoine naturel, culturel et maritime de secteurs littoraux, comme dans la baie du Mont-Saint-Michel. L'évolution morphologique de ces estrans, le réchauffement climatique et la montée des eaux impliquent de pouvoir remplacer ces installations de chasse lorsqu'elles sont rendues inutilisables par l'érosion de la mer mais également de pouvoir les déplacer afin que les nouvelles ne subissent pas le même sort. Ainsi, le souhait est d'étendre les dispositions règlementaires du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 aux activités cynégétiques afin de permettre ces déplacements d'installations, qui sont déjà pour exemple autorisées sur le domaine terrestre de la baie de Somme et sur d'autres estrans en France. Cette évolution solutionnerait de facto l'ensemble des projets de transferts de huttes existantes ou ayant existé, dans les limites strictes des autorisations d'occupation temporaire (AOT) qui ont été consenties. Pour prendre le cas de la baie du Mont-Saint-Michel, l'AOT en date du 21 août 1997 en cours de renouvellement recensait 19 installations. Deux d'entre elles nécessitent de modifier l'emplacement initial. M. le député profite de cette demande pour rappeler le caractère amovible et la totale réversibilité de ces installations de chasse et préciser que les équipements légers de type gabions sont quasiment invisibles et donc parfaitement intégrés dans leur environnement. À l'appui de sa demande, il souligne en outre la mission assurée par convention par ces chasseurs dans l'entretien des espaces naturels, leur rôle majeur dans la connaissance et l'observation des écosystèmes et l'importance des mares de gabions dans l'accueil des espèces migratrices pour la nidification et l'alimentation, où se développe toute une biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à modifier le décret précité afin d'y introduire les activités cynégétiques.

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Question 15525 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités ayant une faible pension (notamment les agriculteurs) malgré la revalorisation de la pension de base. En ce début d'année, les retraités agricoles ont appris avec satisfaction la revalorisation de leur pension de base. Mais différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ont aussi été actualisés. Certains retraités ont vu le montant net de leur pension diminuer par rapport à 2023, malgré la revalorisation de leur pension de base, car ils ont perdu le bénéfice de l'exonération de la CSG-CRDS. Lorsque le montant net de la retraite est inférieur à 1 200 euros, cette baisse de pouvoir d'achat est très mal vécue par les retraités qui peinent à boucler les fins de mois, après une carrière professionnelle complète et laborieuse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus fragiles et faire en sorte que la revalorisation des petites retraites leur assure une réelle augmentation de leur pouvoir d'achat.

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Question 15113 — étrangers

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLS-T). Suite au Brexit, les ressortissants du Royaume-Uni, nombreux dans sa circonscription du Sud-Manche, doivent se soumettre à un processus qui exige au demandeur de faire sa demande sur le site France-visas.gouv.fr avant de se rendre au site TLS situé à Londres, Edimbourg ou Manchester, de se reconnecter au site France-visas pour saisir leurs informations personnelles et les documents demandés pour ensuite solliciter un rendez-vous physique dans un des trois centres TLS. De plus, la procédure actuelle prive le demandeur de son passeport, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ainsi, il souhaiterait savoir si pour les demandes de VLS-T il ne serait pas possible de mettre en place une demande en ligne, avec la transmission des pièces demandées en ligne (photographie, documents d'identité...), surtout lorsque les ressortissants font une demande chaque année et ce afin d'éviter les multiples déplacements. Pour ces derniers, d'ailleurs, ne serait-il pas envisageable de leur délivrer par exemple une carte renouvelable comme cela existe dans d'autres pays ? De plus, certains permis de séjours temporaires autorisent la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois, cette procédure pourrait éventuellement être appliquée au VLS-T. Ces différentes solutions permettraient aux visiteurs réguliers en France de faciliter leurs demandes de visa. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faciliter les demandes VLS-T.

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Question 15011 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur, qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit. Pourtant, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits laitiers, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, sans aborder la vente. L'agro-industrie et certaines start-ups se sont engouffrées dans cette faille, trompant le consommateur. À titre d'exemple la marque « j'achète fermier », propriété de la société « Né d'une Seule Ferme » a pour actionnaires de grandes entreprises de l'agro-alimentaire et de la distribution. Cette société loue des containers « nano-usines » aux agriculteurs qui fabriquent des yaourts, glaces, en respectant recette, emballage et prix de cession. Après transformation, la société reprend les produits pour les commercialiser, ôtant au producteur la possibilité de choisir son prix de vente et ses clients. C'est pourquoi il l'interroge sur la règlementation que le Gouvernement souhaite mettre en place afin que le terme « fermier » puisse continuer d'appartenir au producteur laitier qui élève, transforme et maîtrise la commercialisation, en conservant la responsabilité jusqu'au produit final vendu à ses clients, qu'ils soient consommateurs directs, revendeurs, ou affineurs AOP/IGP.