Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Bertrand Sorre

France

Records

4,244 records where Bertrand Sorre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17789open

Question 17789 — Parlement

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le 11 avril dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité ce texte en séance publique. Le frelon asiatique aujourd'hui répandu sur tout le territoire français est devenu en deux décennies une vraie menace pour notre écosystème. Véritable prédateur pour les pollinisateurs, il est responsable de la destruction de colonies d'abeilles. En effet, il représente 20 % de la mortalité des ruchers. De plus, il commet des dégâts sur les productions fruitières et peut engendrer des risques sanitaires graves pour les personnes qui se font piquer. Les préjudices sont donc nombreux. Ainsi, cette proposition de loi propose de mettre en place un plan national pour limiter les pressions de prédation et de limiter les dégâts causés par cette espèce exotique envahissante sur les ruchers. Ce plan serait décliné en plans départementaux en coordonnant tous les acteurs concernés afin de mener une lutte efficace contre le frelon asiatique. Pour finir, il définirait le financement multipartite et sécuriser le régime d'indemnisation des exploitants apicoles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi.

Question· Question écrite17718open

Question 17718 — animaux

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes qui oblige l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification d'un équidé. La névrectomie est une pratique qui consiste à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car elle peut être considérée comme un traitement pour certaines pathologies. En revanche, elle est interdite sur les chevaux qui participent à des compétitions et des courses hippiques car elle est assimilée à une pratique dopante puisqu'elle rend les chocs ou les blessures indolores pour l'équidé, compromettant ainsi le bien-être de l'animal. Dès 2018, la filière équine a réagi en demandant à rendre obligatoire l'inscription de la névrectomie dans les documents d'identification des équidés afin d'assurer la transparence de cet acte et de faciliter le contrôle lors des concours. Bien que l'article 21 de la loi précitée ait rendu obligatoire cette inscription dans le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés géré par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), aucune déclaration n'a été enregistrée à ce jour par l'IFCE, institut public chargé de l'identification des équidés. Alors que cette demande provient des professionnels de la filière équine, ce constat laisse à penser que la loi n'est pas appliquée et ce au détriment du bien-être des équidés. Ce contournement de la législation continue également de faire peser des risques de sécurité sur les détenteurs successifs des équidés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire appliquer cette disposition.

Question· Question écrite17714open

Question 17714 — animaux

France · National Assembly · 14 May 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés prévue par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette législation dispose dans son premier article que « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. » Alors qu'un arrêté du 29 décembre 2022 vient lister les organismes professionnels de la filière équine qui peuvent délivrer ce certificat, actuellement aucun contrôle n'est mis en place pour assurer la qualité de la formation devant précéder la délivrance d'un tel certificat. La seule obligation réside en la signature de l'attestation par l'acheteur. Les acheteurs d'équidés n'ont donc pas besoin d'attester de leurs connaissances de l'espèce et chaque organisme est libre de prévoir les conditions dans lesquelles il délivre ce certificat. Or on est ici bien loin de l'esprit de la loi de 2021 selon laquelle « l'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation, notamment pour les équidés, du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons », comme cela avait été souligné par le rapporteur de la loi. À titre d'exemple, la Fédération française d'équitation (FFE), qui fait partie des organismes pouvant délivrer le certificat, propose une formation intitulée « Capacité détenteur d'équidé » qui existait avant l'adoption de la loi de 2021. Composée de deux modules, un théorique et un pratique, la formation d'une durée de 7 heures a été modifiée afin de répondre aux exigences de l'instruction technique relative au certificat d'engagement et de connaissance et ainsi de délivrer le certificat par équivalence. À ce jour, la FFE a délivré 1 024 certificats d'engagement et de connaissance. Néanmoins aucun institut ne recense l'obtention d'un certificat de connaissance délivré par un des organismes habilités. Or, pour assurer l'efficience de l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il serait pertinent que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), par exemple, chargé non seulement de l'émission des documents d'identification et de la gestion du fichier national des équidés mais aussi de l'enregistrement du lieu de détention, assure cette mission. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer concrètement cette disposition législative aujourd'hui contournée. Ce certificat a été mis en place pour lutter contre les abandons d'équidé. Aujourd'hui, il n'est pas appliqué et dévoyé, rendant alors sa création inutile. Il lui demande son avis sur le sujet.