M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et management de projets, agencement et installation générale, conception et montage d'espaces évènementiels, prestations audio et vidéo, accueil, restauration, sécurité, nettoyage, etc.) et ses besoins sont peu connus. Dans l'enquête « L'emploi dans l'évènementiel professionnel », menée par l'Union française des métiers de l'événement, les acteurs du secteur interrogés témoignent de leurs difficultés de recrutement : 61 % des entreprises répondantes faisait état d'un poste à pourvoir en CDI ou CDD en début d'année 2023. Cela représenterait un besoin total estimé à plus de 6 500 postes pour l'année, soit 15 % des effectifs globaux de l'industrie de l'évènementiel professionnel. L'image et l'excellence de la France étant engagée en matière d'accueil et d'organisation d'évènements, la filière souhaiterait qu'une grande campagne de promotion et de communication de ses métiers puisse être lancée par le Gouvernement, afin que ses besoins et ses métiers soient mieux identifiés - à l'instar de ce qui avait été fait pour le secteur du tourisme. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en lumière les métiers de l'évènementiel professionnel en vue des JOP 2024 et au-delà, pour réussir l'héritage socio-économique dans le domaine.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des impairs commis fréquemment par les gérants d'entreprises individuelles dans la procédure de règlement de l'amende consécutive à un excès de vitesse constaté par radars automatiques. Bien que l'adressage soit nominatif (au nom du gérant ou de la gérante), la désignation du conducteur lors de l'infraction n'est pas automatique, contrairement aux détenteurs d'un véhicule personnel. Force est de constater que lors du règlement, la désignation du conducteur du véhicule, exigée à ce stade, est souvent oubliée, non intentionnellement mais par manque de clarté de l'avis de contravention sur ce point règlementaire ou bien d'habitude du numérique. Les montants de contravention pour non-désignation du chauffeur sont très élevées (675 euros minorés à 450 euros si paiement dans les 15 jours) et s'appliquent à tous, sans discernement, qu'il s'agisse d'une personne physique chef d'entreprise individuelle, ou d'un gérant de société. Au quotidien, cette mesure aux objectifs légitimes, visant à améliorer la sécurité routière et responsabiliser les conducteurs, pose cependant des difficultés, notamment à toute entreprise unipersonnelle, sans salarié. Elle reçoit une amende pour non dénonciation, alors qu'elle s'est acquittée, en toute bonne foi de l'amende initiale et sans comprendre qu'il est nécessaire de déclarer le conducteur (n'ayant qu'un conducteur attitré au véhicule). Certains chefs d'entreprise en nom propre se voient même appliquer une contravention pour ce motif de non dénonciation du conducteur lors du règlement de l'amende, alors qu'ils ont joint la feuille précisant qu'ils conduisaient le véhicule, mais ayant réglé l'amende avant d'avoir fait la désignation alors que la procédure prévoit de ne régler qu'après désignation. Lorsqu'elles envoient un courrier pour demander l'indulgence de l'officier du ministère public, le recours est rejeté. Ces cas ne sont pas isolés et laissent penser que les contrevenants éprouvent des difficultés à décrypter le contenu de leur avis de contravention. Cette application de la loi mériterait une adaptation de la situation propre aux artisans et aux indépendants, trop souvent lourde de conséquences financières. Elle est ressentie comme injuste par le contrevenant qui n'a pas contesté son infraction et s'est acquitté de l'amende dans les délais. Elle tend aussi à dégrader les relations entre l'administration et les usagers, alors même que le droit à l'erreur est désormais reconnu pour les contribuables et que le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une simplification des démarches administratives. Pour les entreprises individuelles, le retrait de points ne peut-il pas devenir automatiquement attribué au gérant, à défaut d'avoir précisé une mention contraire ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle et prendre en compte la bonne foi du représentant légal de l'entreprise unipersonnelle.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation croissante de punaises de lit. Au-delà des habitations, les punaises de lit pullulent dans les lieux publics, dans les cinémas, dans les transports en commun ou encore dans les bibliothèques. Même si ces nuisibles n'engendrent pas de maladies à leurs hôtes, ils engendrent toutefois d'importantes nuisances. Certains des concitoyens sont même en arrêt maladie à cause d'invasion de punaises de lit dans leurs habitations et tombent dans la dépression. Ces nuisibles sont extrêmement résistants et il est très difficile de s'en débarrasser. Ces dernières semaines, des punaises de lit ont été retrouvées dans les lieux publics ce qui inquiète à juste titre la population. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre la prolifération de ces nuisibles.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les réductions d'impôts accordées aux personnes résidant en Ehpad (établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes). Alors que les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt (depuis 2018) lorsqu'elles font appel aux services à la personne à domicile, celles qui résident en Ehpad et sont non imposables sont exclues de cet avantage fiscal. Les personnes imposables résidant en Ehpad bénéficient, quant à elles, d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses d'hébergement et de dépendance, plafonnées à 10 000 euros annuels (soit 2 500 euros de réduction). Les résidents les plus modestes, étant non imposables, ne sont, de fait, pas concernés par cette mesure. Ceci est ressenti comme une injustice, alors que les prix de journées ont considérablement augmenté en 2023, suite à l'inflation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fiscales, telles que la transformation de cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, afin d'assurer une meilleure équité fiscale, permettant aux résidents non imposables de bénéficier des mêmes avantages que les résidents soumis à l'impôt sur le revenu.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré dont ne bénéficient pas certains enseignants assurant leur mission au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Enseignants, pour la plupart spécialisés, ces professionnels œuvrent sur le champ de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés pour adapter les parcours de scolarisation de ces enfants ou adolescents. Outre leurs compétences d'enseignants, ces professionnels sont impliqués dans des échanges relationnels au-delà du scolaire, touchant au médico-social, au social, au sanitaire, voire au judiciaire. En l'absence de reconnaissance statutaire clairement définie, leurs missions ne sont pas valorisées à la hauteur de celles de leurs collègues référents (bénéficiaires d'une indemnité de mission particulière) avec lesquels ils sont pourtant fréquemment confondus. Maillons indispensables de l'école inclusive, ces enseignants aspirent à un cadre légal correspondant à la particularité de leurs missions et à leur expertise pédagogique avec des conditions de rémunération en évolution, qui soient susceptibles d'améliorer l'attractivité de cette profession en mal de candidats. Il souhaite donc connaître quelles mesures envisage le Gouvernement pour revaloriser ces professions et leurs rémunérations.