Amendement I-CF349 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) Au début de la première phrase, les mots : « Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les personnes » ; b) La même première phrase est complétée par les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Retiré

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