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Person

Grégory Galbadon

France

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634 records where Grégory Galbadon is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12849answered

Question 12849 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients ainsi qu'à la profession.

Question· Question écrite12574open

Question 12574 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de santé des femmes accouchant sous le secret pris en charge par le département. En effet, le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de remboursement des frais couverts par le département dans ce cadre par le régime général de sécurité sociale. Seuls les frais de santé non couverts par le secret sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'assurée dans le cadre du droit commun. En conséquence, une femme accouchant sous le secret dans un hôpital qui ne serait pas nécessairement au regard de la situation celui de son lieu de résidence, doit systématiquement se déplacer au sein du même établissement en cas de complication après l'accouchement. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prendre référence sur le mode opératoire existant pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, à savoir que pour garantir l'anonymat de la patiente mineure sans consentement parental, une procédure permet ainsi à un médecin de protection maternelle et infantile d'utiliser une feuille de soins papier en indiquant des codes spécifiques.

Question· Question écrite7994open

Question 7994 — industrie

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des services d'incendie et de secours. Ces services de proximité, assurés par des volontaires et des professionnels, présents 24 heures sur 24 sont aujourd'hui confrontés à de fortes tensions budgétaires en raison notamment des charges pesant sur les collectivités. Or une diminution de leurs moyens n'est pas envisageable tant leur présence, notamment en milieu rural, est indispensable. Une exonération de la taxe sur les produits pétroliers, telle qu'elle est aujourd'hui déjà accordée aux ambulanciers, taxis, et autres services de l'État, serait de nature à améliorer leur situation budgétaire et ne serait que justice. Il lui demande donc si une telle mesure peut être envisagée.

Question· Question écrite7958answered

Question 7958 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques douteuses d'un certain nombre d'installateurs de panneaux solaires. Certains professionnels surestiment la capacité de production d'énergie des panneaux solaires et couplent leur proposition d'installation à des offres de crédit peu transparentes laissant croire au consommateur que son investissement sera totalement transparent puisque totalement compensé par la revente d'électricité ce qui se révèle mensonger et entraîne des difficultés de remboursement de prêt pouvant amener à des situations d'endettement graves. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour à la fois venir en aide à ces victimes d'escroquerie, pallier ce problème et ainsi soutenir le secteur des énergies propres qui, avec de telles pratiques, peut souffrir d'un manque de confiance auprès du grand public alors qu'il présente des solutions d'avenir.

Question· Question écrite7948open

Question 7948 — consommation

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur manque de réciprocité des obligations contractuelles concernant les paiements entre fournisseurs de biens ou services et leurs clients. En effet, lors d'un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, à l'image d'EDF, des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, le client n'obtient souvent que difficilement et avec beaucoup de retard son paiement sans pour autant obtenir un dédommagement. Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d'une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées.