France · Amendment · Amendement
CL34
Amendement CL34 — APRÈS ART. 19
Introduced
27 March 2018
Last action
6 April 2018 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Isabelle Rauch, Sandra Marsaud, Jean-Marc Zulesi, Pascale Fontenel-Personne, Pierre Henriet, Jean-Marie Fiévet, Grégory Galbadon, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Élisabeth Toutut-Picard, Véronique Hammerer, Jacqueline Maquet, François-Michel Lambert, Jacqueline Dubois, Véronique Riotton, Émilie Guerel, Bertrand Bouyx, Jennifer De Temmerman
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 April 2018
Summary
« L’article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité l’entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. » ; « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Sera puni de même peines celui qui aura facilité ou tenter de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire d’un État partie ou protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » »
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Timeline
27 March 2018
Dépôt
Source: dateDepot
2 April 2018
Publication
Source: datePublication
6 April 2018
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Lionel Causse · LAREM · Député
- Isabelle Rauch · cosignataire
- Sandra Marsaud · cosignataire
- Jean-Marc Zulesi · cosignataire
- Pascale Fontenel-Personne · cosignataire
- Pierre Henriet · cosignataire
- Jean-Marie Fiévet · cosignataire
- Grégory Galbadon · cosignataire
- Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
- Belkhir Belhaddad · cosignataire
- Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
- Véronique Hammerer · cosignataire
- Jacqueline Maquet · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Jacqueline Dubois · cosignataire
- Véronique Riotton · cosignataire
- Émilie Guerel · cosignataire
- Bertrand Bouyx · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000034
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000034
- france · AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000034 · source updated 6 April 2018