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Grégory Galbadon

France

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634 records where Grégory Galbadon is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8715open

Question 8715 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd'hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Question· Question écrite8654answered

Question 8654 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, en particulier sur l'absence de concertation. Suite à l'intervention de Mme la ministre le 23 janvier 2018, les opticiens s'attendaient à un programme de santé ambitieux. Mais depuis l'annonce le 9 mars 2018, ils craignent de voir la réforme du « reste à charge zéro » se préparer sans concertation. Les opticiens craignent principalement un déremboursement des patients qui ne choisiraient pas le reste à charge zéro, la possibilité de renouveler l'équipement optique tous les trois ans au lieu de deux aujourd'hui et de nouvelles contraintes bureaucratiques afin de répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Ces professionnels de santé sont donc très inquiets des répercussions de ces mesures, ils ont le sentiment que leurs propositions ne sont pas prises en compte dans les négociations. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte associer les professionnels de l'optique à la future réforme du « reste à charge zéro » et quelles garanties il compte donner à tous les patients qui souhaiteraient une offre différente que le reste à charge zéro.

Question· Question écrite8631open

Question 8631 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des bouilleurs de crus et bouilleurs ambulants. Les premiers, en tant qu'entrepositaires agréés, doivent remplir et envoyer à l'administration des douanes, une déclaration récapitulative mensuelle, listant leurs ventes à l'appui du paiement de leurs taxes. En vertu d'un décret du 26 mars 2018 (publié au JORF n° 0073 du 28 mars 2018), cette déclaration, après le 31 décembre 2019, devra obligatoirement être réalisée en ligne, via l'application CIEL. Seuls les rares producteurs en « zone blanche » pourront encore envoyer une déclaration papier. Or les producteurs les plus âgés - certains ont plus de 80 ans - qui souvent en plus ont une petite production, étrangers à l'outil informatique et internet, ne franchiront pas le pas et abandonneront. D'où une perte de clients pour des bouilleurs ambulants dont l'exercice de la profession est déjà devenu difficile. D'où également une tradition qui risque de décliner, avec des conséquences négatives. À titre d'exemple, le verger traditionnel de Normandie est une image d'Épinal du bocage de cette région. Il sera laissé à l'abandon par tous ces petits producteurs s'ils cessent d'exploiter le fruit des pommiers. Il lui demande, à partir du moment où une exception existe déjà pour les producteurs en « zone blanche », s'il peut être envisagé une seconde exception, permettant aux producteurs les plus âgés de continuer à remplir et envoyer une déclaration papier après le 31 décembre 2019.

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Question 8478 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude qui se fait ressentir auprès des Centres d'information et d'orientation (CIO) dans le cadre du projet de la loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Les personnels de ces centres sont en effet inquiets sur leur devenir en raison du transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire national. Ils craignent que ces suppressions privent une grande partie de la population de ce service favorisant l'insertion par la formation qui reste la meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Il rappelle que leur mission est de rechercher des solutions pour toute personne présentant un problème d'orientation ou de formation, d'accueillir les jeunes scolarisés ou non, issus de l'éducation nationale ou d'autres ministères, de la formation initiale ou de l'apprentissage, des décrocheurs et des étudiants mais aussi des jeunes migrants afin de réaliser des évaluations en vue de cibler les dispositifs qui pourront être mise en place ou les établissements scolaires qu'ils pourront intégrer. Afin de réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires, ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif entre établissements scolaires et organismes extérieurs. Il lui demande donc quels sont les moyens qu'il compte mettre à disposition afin de maintenir l'égalité d'accès au droit au conseil et à l'accompagnement menant à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.

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Question 6898 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages et leur famille. Du repérage à l'accès à l'emploi, leur parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie de tous les jours (ainsi du passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Ces troubles concerneraient 10 % de la population. Le premier Plan concernant ces troubles, les lois de 2005 et 2013 ont permis des avancées significatives. Mais le parcours du combattant est encore bien souvent le quotidien des familles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que les obstacles rencontrés par ces familles dans chacune des étapes de la vie des personnes atteintes soient levés.

Question· Question écrite6891open

Question 6891 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les structures destinées à accueillir les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, particulièrement criant dans le nord Cotentin. Ainsi de cette femme handicapée, accueillie dans un IME depuis l'âge de 12 ans et qui a aujourd'hui 27 ans, ce centre étant prévu pour les jeunes enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Ce centre est inadapté pour son âge, mais sa présence dégrade aussi la qualité de la prise en charge des enfants. Elle est en liste d'attente d'une place en FOA. En outre, son maintien en IME empêche d'autres enfants d'être pris en charge et la liste d'attente s'allonge. Ce n'est pas un cas particulier à cette région de la Manche, mais un problème existant partout en France. Les familles en attente se retrouvent dans des situations sociales et humaines difficiles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour répondre à la demande de ces familles en manque de solutions.

Question· Question écrite6786open

Question 6786 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les multiples critiques autour de la pose des compteurs Linky. Les critiques portent notamment : sur le risque sanitaire, avec les ondes qui se propagent dans le domicile ; l'efficacité, la puissance de ce compteur étant inférieur aux anciens et sa durée de vie n'est que de quinze ans (contre 60 ans pour les anciens) ; le contrôle de la vie privée, via les données enregistrées par ce compteur. Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. Plus de 500 communes en France ont déjà refusé l'installation de ces compteurs sur leur territoire. Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense.

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Question 4923 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les maires des communes littorales de la Manche impactées par le recul du trait de côte. Chaque coup de vent, conjugué à une forte marée, attaque un peu plus le cordon dunaire, fragile à certains endroits. Si ce cordon dunaire venait à céder, les dégâts se chiffreraient en millions d'euros, tant sur les habitations des particuliers que sur les infrastructures des entreprises locales, notamment ostréicoles. Ces élus locaux sont conscients que la gestion de la problématique de l'érosion dunaire passe par des mesures structurelles à long terme. Mais ils doivent aussi, à court terme, gérer dans l'urgence les conséquences des coups de vent qui se succèdent, en renforçant ou protégeant le cordon dunaire fragilisé, pour éviter le pire. Or ils sont confrontés, dans la mise en œuvre de ces mesures d'urgence et les autorisations qu'elles nécessitent de l'État, à des délais administratifs dont la longueur dépasse bien souvent le délai entre chaque grande marée. Il lui demande s'il peut être envisagé la mise en place de zones d'urgence bien définies, dans lesquelles la procédure administrative serait allégée.

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Question 2601 — transports routiers

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le poids total en charge (PTAC) autorisé des camions assurant le transport des chevaux. Actuellement le PTAC autorisé est de 3,5 Tonnes pour des camions prévus pour deux chevaux. Or compte tenu du poids du camion (environ 2,5 t), celui de deux chevaux, d'environ 600 kg chacun et du matériel nécessaire, le poids total en charge dépasse inévitablement le PTAC autorisé. Cette situation entraîne des infractions et de nombreuses amendes à l'encontre des professionnels ou amateurs du cheval. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir assurer ces transports en toute légalité et demandent que soit accordée une dérogation portant le poids en charge autorisé à 4 tonnes. Il lui demande si une telle évolution peut être envisagée.

Question· Question écrite2426open

Question 2426 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75ème anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.

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Question 2194 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes ressenties par les personnels du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Crée en 2014, le CEREMA comptait alors 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors son budget et ses effectifs ont subi de fortes réductions mettant cet établissement public, centre d'expertise technique et scientifique, en péril. Il lui rappelle que le champ d'intervention du CEREMA est large puisqu'il apporte son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques notamment dans les domaines de l'environnement, des transports, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme , de l'énergie et du climat. Il lui demande quelles sont ses intentions à l'égard de cet outil au service de l'État et des collectivités.

Question· Question écrite11748open

Question 11748 — femmes

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIMA, dédié à l'instruction des dossiers déposés par les femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. En effet ces implants occasionnent de nombreux effets secondaires impactant la vie professionnelle et personnelle et, dont seule l'intervention chirurgicale permet leur extraction. Le laboratoire pharmaceutique Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait. Ces interventions sont donc pratiquées par les chirurgiens gynécologues qui ne disposent pas de formation en explantation de ce dispositif, ce qui ne manque pas d'entraîner des complications. Le nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure, relevant d'une problématique commune, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette légitime demande.

Question· Question écrite11733open

Question 11733 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public, d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas, notamment des professeurs, qui exercent sous ce statut, qui peuvent voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat avec un employeur public.

Question· Question écrite11728open

Question 11728 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Il ressort d'un travail d'évaluation effectué sur le département de la Manche que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d'activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l'État s'est engagé dans un plan d'aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l'action « cœur de ville ». Il lui demande s'il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local visant à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.

Question· Question écrite11229open

Question 11229 — agriculture

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude que suscite auprès des agriculteurs l'éventualité de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure devait être effectivement appliquée, elle augmenterait de façon significative le reste à charge des employeurs agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées tels que le maraîchage, la viticulture, l'arboriculture ou l'horticulture dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement remettre en cause ses exonérations.

Question· Question écrite11121open

Question 11121 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes de cartes pour stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Depuis le début de l'année 2018, il a été saisi trois fois par des habitants de sa circonscription, confrontés à plusieurs mois d'attente face à une demande qu'ils trouvent justifiés. Il est vrai que les dossiers constitués, accompagnés d'un appui médical, sont très souvent suivis d'une issue positive pour le demandeur. C'est donc que cette demande correspond à un réel besoin. De fait, attendre parfois plus de six mois pour des personnes dont la mobilité au quotidien est entravée par la difficulté d'accéder aux services qui leur sont nécessaires peut paraître excessif. Cette situation n'est d'ailleurs pas propre à son département. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour réduire ce délai d'attente.

Question· Question écrite10927open

Question 10927 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans bâtiment. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure à la fois sur les entreprises du bâtiment et sur les ménages et donc sur le souhait du Gouvernement d'arriver à son objectif d'éradiquer en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques le plus souvent occupés par des personnes à faible revenu. En effet un relèvement de ce taux entraînerait un relèvement des prix et par conséquent des difficultés supplémentaires pour ces ménages qui risquent de renoncer à ces travaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement revoir les taux de TVA réduits pour ces travaux.

Question· Question écrite10784open

Question 10784 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'hébergement en EHPAD d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.

Question· Question écrite9279open

Question 9279 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique. Interdit dans la loi depuis 1925, le cannabis a été retiré de la pharmacopée en 1953. Toutefois, plusieurs études démontrent les vertus du cannabis sur la douleur notamment pour les malades atteints de rhumatisme psoriasique ou de polyarthrite rhumatoïde. Ces patients sont actuellement soignés avec des dérivés opiacés ou des morphiniques qui entraînent une dépendance vis-à-vis de ces substances. Il lui demande si l'utilisation thérapeutique du cannabis, de façon rigoureusement réglementée et encadrée, est envisagée.