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Person

Sonia Krimi

France

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Question· Question écrite35521answered

Question 35521 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Atena Daemi, citoyenne iranienne détenue en Iran pour avoir dénoncé la peine de mort et défendu les droits de l'Homme. Mme Daemi est arrêtée une première fois en 2014. En mars 2015, après un procès de quinze minutes, elle est condamnée à 14 ans de prison. Au début de l'année 2018, elle entame une grève de la faim pour protester contre son transfert dans une autre prison, tristement célèbre pour les conditions de détention allant à l'encontre du droit international et humain. Par ailleurs, les conditions de détention restent très problématiques dans le pays. Enfin, Mme Daemi est souffrante, ne reçoit pas les soins nécessaires et est fréquemment torturée. Sa situation est emblématique de la répression à l'encontre de celles et ceux qui luttent pour plus de justice en Iran. Des dizaines de défenseurs sont ainsi jetés en prison et beaucoup d'autres placés sous surveillance, soumis à des interrogatoires et à d'interminables poursuites visant à les réduire au silence. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour exiger du régime iranien le respect des droits de Mme Daemi afin qu'elle soit traitée dans des conditions dignes et surtout libérée.

Question· Question écrite35499open

Question 35499 — mer et littoral

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le Brexit et ses conséquences dans le département de la Manche. Sur le plan économique, les conséquences s'avèrent lourdes pour l'ensemble du territoire de la Manche, mais aussi pour la région. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni. Elle est son premier partenaire économique avec 2,5 milliards d'euros d'exportations. Certains secteurs d'activités sont particulièrement inquiets et impactés par cette période de transition post-Brexit, notamment le secteur de la pêche. L'inquiétude s'ajoute aux problèmes déjà existants car les pêcheurs français renoncent à un quart de leurs prises dans les eaux britanniques, progressivement, avec des négociations qui ont lieu avec le Royaume-Uni pour négocier les quotas des stocks partagés. Ce manque de visibilité suscité par la période de transition et les nouvelles négociations inquiète particulièrement les pêcheurs français, et cela malgré l'accord et l'obtention par la France d'une préservation des accès dans les 6/12 milles, comme dans la zone économique exclusive. Par ailleurs, les accès sont garantis uniquement pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ce qui peut s'avérer problématique au vu de la situation de certains pêcheurs qui ne rempliraient pas ces conditions. De plus, l'accord devra être renégocié chaque année et toutes les espèces restent concernées, même les poissons qui ne sont pas sous quotas, comme l'encornet, le bar ou le Saint-Pierre. Enfin, malgré l'accord, les ports normands vont subir les conséquences de ce Brexit, la rapidité et la simplicité des démarches administratives étant essentielles pour garantir un modèle économique portuaire concurrentiel. Dans tous les ports concernés, des travaux devront être réalisés, le coût du rétablissement des contrôles sanitaires et aux frontières représentant plusieurs millions d'euros. Cette question du maintien de la fluidité du trafic transmanche doit être une priorité. Ainsi, elle souhaite connaître la stratégie du Gouvernement, en lien avec la Commission européenne, pour renforcer l'accompagnement des pêcheurs, mais aussi de tous les secteurs concernés.

Question· Question écrite38910open

Question 38910 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de la réouverture progressive des discothèques dans le cadre du plan de déconfinement. Les discothèques sont fermées depuis le 15 mars 2020, et contrairement à la réouverture d'autres commerces, elles n'apparaissent pas dans le plan de déconfinement annoncé par le Président de la République, Emmanuel Macron. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. N'ayant pas profité de la période estivale pour relancer son activité, le monde de la nuit connaît, à l'heure actuelle, une crise économique et financière sans précédent. L'absence de perspectives conduit les gérants de discothèques à se sentir exclus de la politique sanitaire déployée par le Gouvernement. Ils souhaitent, au même titre que les gérants de bars, de cafés ou les directeurs de salles de sport, connaître les dates et conditions de réouverture de leurs établissements. Elle salue l'initiative prise par M. le ministre d'intégrer les discothèques au protocole de déconfinement et souhaite prendre connaissance des mesures de réouverture progressive qui seront mises en œuvre pour les discothèques.

Question· Question écrite38745open

Question 38745 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des pêcheurs français, à la suite des dernières autorisations accordées par les autorités britanniques pour la pêche dans les eaux britanniques. L'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fin décembre 2020 prévoit une période de transition jusqu'à l'été 2026, date à partir de laquelle les pêcheurs européens renonceront à 25 % des captures dans les eaux britanniques. Les pêcheurs de l'Union européenne conservent entre-temps un accès garanti aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques, où ils se rendaient traditionnellement. Ce vendredi 30 avril 2021, le Royaume-Uni a publié une liste de 41 navires français, sur 344 demandes, autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey pour toute l'année 2021. En plus du très peu d'autorisations accordées, cette liste s'accompagne de nouvelles exigences qui n'ont pas été concertées, discutées ni notifiées dans le cadre de l'accord de décembre 2020. Ces exigences sont liées au zonage et au nombre de jours de mer, celles-ci décidées unilatéralement sont illégales et doivent être vigoureusement condamnées et rejetées. Elle salue par ailleurs l'engagement sans faille de la ministre qui a immédiatement fait part à la Commission européenne de la volonté de la France de faire respecter l'accord, en s'opposant à toute mesure technique non prévue. Elle salue également sa déclaration de recourir - en cas de nécessité - à des mesures de rétorsion, prévues dans l'accord initial et demande quelles mesures d'urgences sont prévues pour que les pêcheurs français jouissent enfin de leur droit car ils sont inquiets, leur activité et la filière de la pêche restent menacées.