Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation des professionnels de l'évènementiel. Depuis le début de la cinquiéme vague, des annulations en cascades frappent particulièrement les secteurs de l'évènementiel, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Le secteur est rudement touché, avec 89 % d'entreprises d'ores et déjà impactées par des reports et annulations. 49 % doivent rembourser des acomptes, 62 % des entreprises ayant engagé des frais pour les évènements, alors même que les trésoreries sont au plus bas, 47 % vont ainsi perdre plus de 75 % de chiffre d'affaires. Au vu des nouvelles mesures de restriction prises, qui ont directement impacté le secteur, il est impératif de prévoir des réponses rapides et mesures de secours, sans quoi une partie des professionnels de l'évènementiel risquent de faire faillites et dont le manque à gagner en cette période de fêtes est considérable. Mme la députée souligne et salue la mise en place récente d'aides spécifiques pour le secteur mais, au vu de l'importance des annulations, celles-ci risquent d'être insuffisantes. Par conséquent, elle lui demande s'il est prévu de débloquer de nouvelles mesures d'aides pour mieux accompagner les entreprises les plus impactées du secteur de l'évènementiel.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur plusieurs sujets qui préoccupent les pêcheurs qu'elle a rencontrés au sein de sa circonscription. Alors que la France a réussi à obtenir de la Grande-Bretagne plus de 90 % des licences de pêches, des dizaines de licences se font toujours attendre et les pêcheurs français restent dans l'incertitude et la lassitude vis-à-vis de cette situation qui n'a que trop duré. L'autre sujet de préoccupation et d'incompréhension réside dans le mille-feuilles administratif auquel sont confrontés les pêcheurs : les autorisations de licences qui se décident à plusieurs échelles (au local, national et européen). Il y a également les complexités techniques liées à la taille et l'ancienneté des bateaux de pêche. Toutes ces procédures conduisent à une incompréhension généralisée de la part des professionnels. Enfin, il y a la répartition des quotas de pêche entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP). Cette répartition repose depuis 2006 sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Il est évident que ce mécanisme, devenu ancien, s'avère particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles pour plusieurs raisons (soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services). D'autre part, depuis 20 ans, les ressources présentes sur les zones de pêche ne sont plus les mêmes et les techniques de pêche ont évolué. Une réforme de l'actuel système de répartition des quotas pour l'adapter à la réalité des pêcheries devient urgent. Mme la députée sait l'engagement de Mme la ministre auprès des pêcheurs français dans cette période difficile. Néanmoins, elle souhaite connaître sa feuille de route sur ces différents sujets évoqués ci-dessus.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation des bonnes pratiques des conseils de vie sociale (CVS) instaurés dans les EHPAD afin de permettre l'amélioration des conditions de vie de leurs résidents. Elle a récemment rencontré les représentants des familles, des résidents et du personnel du conseil de vie sociale de l'EHPAD L'Ermitage de Cherbourg qui, après avoir présenté le bilan de leurs actions depuis 2017, ont appelé à ce qu'une enquête soit mise en place au niveau national pour cartographier les pratiques des CVS pour permettre une amélioration de leur fonctionnement. Ils ont par exemple suggéré de vérifier l'existence des CVS dans les EHPAD à travers la publication annuelle d'un indicateur aux niveaux local, régional et national, de dégager les tendances d'une année sur l'autre, ou bien encore de proposer un « tableau de bord » à chaque CVS permettant d'évaluer leurs pratiques. Elle considère qu'une telle enquête pourrait être très salutaire pour le travail qu'ils effectuent, pour rendre meilleure la qualité de vie des résidents de ces établissements. Elle l'interroge donc sur la possibilité de la mise en place d'une enquête au niveau national sur les pratiques des conseil de vie sociale dans les EHPAD.
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Si le décret du 13 juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde guerre mondiale et que celui du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents morts en déportation ou tué pour avoir résisté contre la barbarie nazie, elle s'interroge sur la raison pour laquelle ce droit n'a pas été ouvert aux pupilles de la Nation du fait de la guerre 1939-1945, de la guerre d'Indochine et de celle d'Afrique de Nord. Cette situation est très mal vécue par les familles de ceux dont l'acte de décès mentionne pourtant « Morts pour la France ». On est tous garants du devoir de mémoire et on ne peut abandonner les enfants de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit de faire pour réparer cette injustice.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. Les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituant un moyen de socialisation important. Ces derniers temps, les jeux de société ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, notamment durant les confinements que le pays a connus depuis l'apparition du covid-19. En témoigne une forte hausse enregistrée dans la vente de ces jeux pendant ces périodes, à l'instar des livres ou des films. Les jeux de société appartiennent tout autant au monde de la culture car il s'agit d'une expérience conceptuelle et humaine, d'une œuvre de l'esprit. Pourtant, ils ne bénéficient actuellement pas d'une véritable reconnaissance en tant que « produit culturel ». Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend reconnaître les jeux de société comme des produits culturels.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR), précisément sur la non attribution de la prime mensuelle aux infirmiers et aux cadres de santé travaillant en services de soins critiques, par rapport aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture en réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. En effet, lors d'un déplacement au centre hospitalier de Créteil le 28 décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé cette augmentation mensuelle de cent euros nets, qui prendra la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération. Si cette initiative est louable pour l'ensemble du corps infirmier en services de soins critiques, elle omet malheureusement son pendant, le corps des aides-soignants. En effet, ces professionnels travaillent en binôme et les aides-soignants sont tout autant éprouvés par la crise sanitaire que les infirmiers. Elle souhaite savoir les propositions du Gouvernement afin que soient prises en compte les revendications légitimes des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture en réanimation.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans est une avancée qu'il faut saluer. Or ce dispositif exclut près de 15 % des veuves d'anciens combattants, selon une enquête menée par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). Jusqu'en 2010, ce critère d'âge du décès de l'ancien combattant n'était pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants expriment donc leur incompréhension concernant ce critère. Ces dernières considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux et demandent que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte remédier à cette situation.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels et enseignants de l'éducation nationale. Avec un début d'année sous tension, à cause de la pandémie du covid-19, le personnel dans les établissements scolaires font face à plusieurs difficultés. Lors de la récente mobilisation nationale, Mme la députée a eu l'occasion de recevoir les collectifs et de prendre connaissance de leurs revendications. Ces derniers attirent particulièrement l'attention sur les différents protocoles sanitaires complexes à appliquer, ils pointent du doigt le gel du point d'indice des salaires depuis plus de dix ans, mais également les problèmes liés au non-remplacement des enseignants et au manque de moyens (humains et économiques) pour y remédier. En effet, la question du non-remplacement des enseignants, aussi bien dans le premier que dans le second degré, est source de tensions dans la mesure où les familles supportent de plus en plus mal ces situations. Les non-remplacements sont en augmentation croissante dans l'ensemble des établissements scolaires et la reprise épidémique empire ce phénomène. Les enseignants mobilisés ont particulièrement insisté sur le manque de moyens pour combler cette urgence. Alors que le Gouvernement fait son possible pour remédier à ces différents problèmes, notamment en recevant les collectifs et ont répondant favorablement à certaines des revendications, elle souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'endiguer rapidement ces manquements, tant au sujet des effectifs que sur le manque de moyens financiers.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette situation, l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones et la Fédération des étudiants francophones avaient intenté des actions en justice, qui avaient confirmé en 2019 la non-reconnaissance du statut paramédical de cette profession en Belgique. L'état actuel de cette situation est donc lourd de conséquences pour les étudiants souhaitant se former en Belgique et exercer en France. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel administratif du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, lors de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social du 18 février 2022 a été annoncée une revalorisation des rémunérations pour les personnels de la filière socio-éducative, comprenant un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois à compter du 1er avril 2022. Or cette revalorisation salariale ne concerne pas à ce jour les personnels administratifs de ces établissements, dont la fonction est pourtant indispensable à leur bon fonctionnement. Elle pense notamment aux secrétaires, aux comptables ou encore aux juristes de la filière. Elle lui demande donc à ce que le personnel du secteur médico-social dans son ensemble puisse bénéficier du complément de traitement, en incluant les personnels administratifs.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Par ailleurs, la fourchette horaire est de 20 heures à 30 heures hebdomadaires, avec une moyenne de 26 heures, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée, mais la durée maximale de renouvellement est limitée à 6 mois. S'ajoute à cela l'arrêt des taux dérogatoires, puisque le taux de prise de charge revient dans la fourchette initiale, entre 30 et 60 %, avec un taux moyen de 50 %. Or, dans la réalité de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, ces contrats représentent un levier essentiel. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place pour continuer d'inciter à l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira l'entreprise EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but est de limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Or avec l'augmentation des volumes Arenh, EDF va vendre à un prix réduit jusqu'à 40 % de sa production électrique en 2022. EDF va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. À ce titre, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent. Déjà lourdement endettée, EDF fait face à de nombreuses dépenses pour maintenir son parc nucléaire vieillissant et investir dans les énergies renouvelables. Mme la députée tient à saluer les efforts du Gouvernement d'accompagner et soutenir EDF, avec une recapitalisation de plus de deux milliards d'euros de la part de l'État. Néanmoins, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour opérer les corrections nécessaires afin de protéger le pouvoir d'achat des Français, d'une part et les recettes de l'entreprise Électricité de France, d'autre part.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnels soignants dans les hôpitaux et plus particulièrement au sein de la profession des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Aux côtés des chirurgiens, des anesthésistes et des infirmiers anesthésistes, les IBODE sont un maillage essentiel du parcours de soins opératoires. Ils jouent un rôle majeur dans la prise en charge préalable des patients. Ils ont également été fortement mobilisés lors des différentes vagues épidémiques. Néanmoins, la profession n'attire plus. De plus, leur situation a évolué défavorablement depuis le 31 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc », ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité des soins au bloc opératoire. Ces mesures transitoires devaient être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes. Cette situation est pénalisante et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire. Les représentants des personnels ont proposé à de nombreuses reprises la mise en place d'une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Cette proposition a été systématiquement récusée : il n'y a ainsi dans les faits ni soutien ni valorisation à l'accès à la spécialisation IBODE. Ainsi, les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est toujours pas reconnue. Ces politiques de qualifications, de reconnaissance des compétences sont indispensables non seulement à la qualité des soins, mais aussi l'attractivité des professions de soins Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette impasse statutaire actuelle qui cause un tort direct aux IBODE et, pour réaffirmer l'impératif de la reconnaissance spécifique du statut d'IBODE, de garantir enfin la pérennité de cette profession.