The “Old age and autonomy” roadmap presented on May 30, 2018 includes several short-term measures to improve the quality of care and support in accommodation establishments for dependent elderly people (EHPAD). A measure to neutralize the effects of the pricing reform has been decided for the years 2018 and 2019, with regard to EHPADs negatively impacted by this pricing reform. By Furthermore, the increase in pricing for care will be accelerated in the 2019 social security financing law to more quickly strengthen the presence of nursing staff in EHPADs, thanks to an additional effort of €143 million which is added to the €217 million already planned for the period from 2019 to 2021. In addition, €16 million in credits will be devoted to financing actions to improve the quality of life in work of staff. This approach will be linked to the actions of the national health insurance fund to support 500 nursing homes in reducing the risks of musculoskeletal disorders and psycho-social risks. Actions will also be carried out to better train professionals working with elderly people, in particular by revising the activity, skills and training benchmarks for caregivers by March 2019. More generally, actions are currently being studied to put in place a real career and skills plan for staff working with the elderly. From 2019, a plan to support investment in EPHAD of €100 million per year will be launched for establishment modernization operations. These credits are intended to support renovation projects in the most established establishments. older. Beyond these measures, the quality of life of elderly people, support for loss of autonomy and its financing are subjects which engage the future. This is why, on the occasion of the presentation of the “Old age and autonomy” roadmap, a vast consultation involving all stakeholders and citizens was launched at the beginning of October. This consultation and the reflections associated with it will aim to define what the priorities are, the base of goods and services which must in the future be accessible to all elderly people to support aging and loss of autonomy. It is also a matter of proposing major scenarios for the distribution of the contributions of each actor in terms of sustainable financing of loss of autonomy and of outlining developments in the governance of this policy. These proposals have intended to contribute to the preparation of a bill on loss of autonomy, as announced by the President of the Republic.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l'un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légumes. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les sept ans par l'Europe. L'autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D'ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s'en passer complètement à court terme car actuellement, il n'y a pas d'alternative à ce traitement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.
On the bases defined by article 119 of the law to modernize our health system, the development of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities in relation to their core profession. Both the Prime Minister and the Minister of Solidarity and Health have recently expressed, notably during the presentation of the plan for equal access to care in territories on October 13, 2017, their significant expectations regarding this evolution of healthcare practice and patient care. Consequently, work was launched by the general management of care provision to build the advanced practice model, firstly in the nursing field with the objective of entering training for the first professionals concerned from the start of the 2018 academic year. implementing regulatory texts, in particular a Council of State decree defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice, are currently being developed. Their publication in the Official Journal is planned for the end of the first half of 2018. Concerning nursing professionals who have previously obtained a so-called “advanced practice” university diploma, a specific recognition system will be put in place. These professionals will be able to practice as an advanced practice nurse after obtaining their diploma equivalence.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des orthophonistes en milieu hospitalier et de leurs patients. Ces professionnels, répondant à un besoin grandissant de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire et notamment en milieu rural, obtiennent un certificat de capacité en orthophonie au terme de 5 années d'études. Or, le niveau de reconnaissance dans la fonction publique hospitalière n'est qu'à bac + 2, pour un traitement en début de carrière à peine supérieur au SMIC. La Fédération des orthophonistes de France considère, à raison, qu'une telle situation accentue le manque d'attractivité de cette profession et accélère la disparition des orthophonistes à l'hôpital notamment. Les postes inoccupés sont transformés ou supprimés et les étudiants ne sont plus formés aux pathologies spécifiques rencontrées à l'hôpital, du fait de la pénurie de maîtres de stage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour donner aux orthophonistes une juste reconnaissance de leur formation et de leurs compétences professionnelles en équité avec les professions hospitalières d'un niveau identique de formation.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TICPE, à partir du 1er avril 2018, au butane et au propane (GPL). Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les artisans potiers-céramistes et les verriers. En effet, le GPL, est non seulement pour l'obtention des émaux, la source d'énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles mais aussi une énergie qui permet une combustion non neutre que l'électricité ne peut apporter et qui permet l'obtention de certaines matières. Les dispositions de l'article 266 quinquies du code des douanes prévoient une exonération de TICPE pour le gaz naturel utilisé par certaines professions qui entrent dans le cadre de fabrication de produits minéraux non métalliques. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une exonération de TICPE similaire à celle de l'article 266 quinquies dudit code sur le butane et le propane et ainsi soutenir l'activité des potiers et des verriers.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Selon l'OMS, ces pratiques inutiles pour la santé des femmes sont pourtant très lourdes de conséquences car elles peuvent générer de graves hémorragies, des problèmes urinaires et par la suite des kystes, des infections, la stérilité, des complications lors de l'accouchement et accroître le risque de décès du nouveau-né et ce sans omettre les répercussions psychologiques à vie. Bien interdites en France, il n'en demeure pas moins que l'on estime le nombre de femmes excisées sur le territoire à 60 000. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les mutilations génitales féminines.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80 km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 km/h, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette mesure et son efficacité réelle. D'ailleurs celle-ci ne figurait pas dans le programme du Président de la République. Au contraire, il disait : « En France, les vitesses sont impaires: 30, 50, 70, 90, 110, 130. Cela participe de leur lisibilité [...] Je suis naturellement favorable, dès lors que les conditions de danger l'imposent, à abaisser la vitesse à 70. Mais abaisser en section courante la vitesse à 80 interrogerait l'ensemble de l'édifice ». En matière de sécurité routière, l'entretien des routes est primordial. Or cette responsabilité subit les conséquences des atteintes portées par l'État au budget des collectivités locales. Dans le cadre d'accidents mortels survenus sur le réseau secondaire, et lorsque la vitesse seule est remise en cause, celle-ci est très souvent nettement supérieure à la vitesse autorisée. Intensifier les contrôles, lutter contre les grands excès de vitesse et surtout doter les collectivités de réels moyens pour améliorer leurs infrastructures routières sembleraient davantage opérant et efficient que de réduire de 10 km/h la vitesse sur les routes départementales. Outre le coût financier que le remplacement de l'ensemble des panneaux de signalisation va engendrer, cette décision accentue la fracture territoriale et matérialise cette France à « deux vitesses ». Aussi, alors que les technologies nouvelles et la sécurité de plus en plus avancée des véhicules permettent une efficacité renforcée pour les automobilistes, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et maintenir la réglementation actuellement en vigueur.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette dernière a été créée en 2000, afin d'assurer la gratuité des soins aux étrangers entrés illégalement en France et qui y demeurent sans titre de séjour. S'il n'est nullement question de remettre en cause le principe d'un tel dispositif qui contribue à la sécurité sanitaire de la France, force est de constater que les crédits alloués à l'AME sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour l'année 2018, le budget de l'AME est en hausse de 13 % soit 108 millions d'euros supplémentaires, le portant ainsi à près d'un milliard d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l'exhaustivité et l'exactitude des montants faute de contrôles effectués par les caisses d'assurance maladie lors de l'ouverture des droits. En 2003, un rapport de l'IGAS mentionnait déjà l'existence de « séjours sanitaires » en France. Dans un contexte budgétaire contraint, elle lui demande, d'une part, quels sont les moyens employés à la lutte contre la fraude et d'autre part, ceux visant à contenir le nombre de bénéficiaires de l'AME.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un plan épargne retraite et plus particulièrement dans le cas de citoyens ayant cotisé toute leur vie et ayant mis en place un plan d'épargne retraite afin de disposer d'un revenu plus confortable au moment de leur départ à la retraite. Cependant, le fait de disposer d'un tel système d'épargne augmente leur revenu fiscal de référence et les soumet à l'impôt. Autrement dit, les sommes versées sur le plan d'épargne retraite sont intégrées au revenu fiscal de référence et prises en compte lors de l'établissement du montant de la taxe d'habitation. Cette situation entraîne pour de nombreux retraités un dépassement du seuil fixé à 27 761 euros permettant l'exonération totale de taxe d'habitation en 2021 pour les résidences principales. Cette situation est perçue par de nombreux concitoyens comme une injustice, les retraités ayant déjà subis une augmentation de la CSG et de la CRDS récemment. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des retraités qui ne cessent d'être fragilisés par le biais de l'augmentation de leurs impôts.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le plafonnement de la pension de réversion et plus précisément sur la possibilité d'instaurer une progressivité de ce plafond. En 2022, les personnes qui perdent leur conjoint sont loin d'être traitées sur un pied d'égalité. En effet, leur pension de réversion dépend du régime auquel le défunt cotisait. Les taux de réversion varient selon les cas, soit 54 % dans le régime de base mais avec un plafond de ressources, 60 % pour les complémentaires ou encore 50 % pour les fonctionnaires. En 2022, pour toucher la pension de réversion, les ressources de la personne veuve ne doivent donc pas dépasser le plafond de ressources de 21 985,60 euros. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une progressivité du plafond.
Mme Valérie Beauvais appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre obligatoire les accents sur les noms propres lorsqu'ils sont écrits en majuscule, du moins lorsque ceux-ci sont inscrits sur des documents officiels. De nombreux français voient en effet leur nom de famille parfois écorché sur des documents officiels, ce qui entraîne une modification substantielle de leur prononciation. La plupart du temps, qu'il s'agisse des pièces d'identité ou de tout autre document officiel, les noms propres y sont écrits en majuscule et les accents n'y figurent pas, sauf sur demande expresse de l'usager. Dans ces circonstances, elle lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour rendre obligatoire l'inscription des accents sur les noms propres surtout lorsqu'ils sont écrits en majuscule.
Mme Valérie Beauvais appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation de la CSG et de la CRDS, qui ont pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence et diminuer de ce fait le montant des retraites d'un grand nombre de Français. L'augmentation de ces taxes, destinées à financer la protection sociale en France et à résorber la dette de la sécurité sociale, fait peser sur les retraités une charge bien trop grande, de l'ordre de 3,80 % pour la CSG sur les plus petits revenus et de 0,50 % pour la CRDS. La prime inflation, qui augmente ponctuellement la retraite de certains, a bien évidemment été absorbée par l'augmentation de la CSG et de la CRDS sur l'année 2022. La suppression de la CSG et de la CRDS en 2021 pour certains retraités, suivie d'une augmentation de ces mêmes taxes pour l'année 2022 pour ces mêmes retraités n'est pas une politique louable. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour alléger la charge qui pèse sur les retraités au travers de la CSG et de la CRDS.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le statut des micro-entrepreneurs au moment du départ à la retraite. À juste titre, les micro-entrepreneurs, s'ils cotisent pour leur retraite, par le biais d'un taux de cotisation appliqué sur leur chiffre d'affaire versé à l'Urssaf, ne cotisent pas auprès de l'Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire obligatoire. De ce fait, leurs revenus au moment de la retraite sont donc bien inférieurs aux revenus que peuvent percevoir les cadres et les salariés des entreprises. Cette information, pourtant capitale, n'est pas clairement exposée aux travailleurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise et participe donc directement à la précarisation du statut de micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux et la proportion de micro-entrepreneurs chez les jeunes travailleurs est très forte, en conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation de dumping social entre les différentes catégories de travailleurs.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur la possibilité de fixer une limite d'âge en matière de paiement des surloyers, ou du moins d'instaurer des dispositions particulières à l'égard des personnes âgées. En effet, nombre de citoyens âgés se trouvent assujettis au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer. Si l'objectif principal du surloyer, mis en place par les organismes HLM, est d'instaurer un mécanisme de solidarité s'imposant aux plus aisés de leurs locataires, qui de facto se voient reconnaître un droit de maintien dans les lieux, il peut constituer une charge importante pour les ainés qui ne se trouvent pas toujours en capacité de déménager, du fait notamment de leur âge et de leur isolement. Avec la crise urbaine que l'on constate dans certains quartiers en difficulté, il convient d'appliquer des mesures aimed at garantir la mixité sociale, principe fondamental de la politique de la ville. Pour ces raisons, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux personnes âgées d'être dispensées du paiement du surloyer à partir d'un certain âge où le déménagement n'apparaît plus comme une solution louable.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production des huiles essentielles françaises menacées par des mesures règlementaires, prises dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de produits toxiques. Le projet de la Commission européenne vise à interdire certaines substances chimiques présentes dans les produits de consommation. En raison du processus de distillation que subissent les plantes, notamment la lavande, la Commission européenne considère que les huiles essentielles sont des produits industriels composés de substances chimiques et non des produits naturels. Il est donc important que la France affirme sa protection envers la filière historique d'extraction d'huiles essentielles, qui est une filière d'excellence soumise à une rude concurrence. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ériger un régime adapté, dans lequel les huiles essentielles seraient évaluées sur la base de méthodes pertinentes et proportionnées aux produits naturels qui garantissent également la sécurité du consommateur et la protection de l'environnement.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions actuelles dans lesquelles les cyclistes évoluent et plus particulièrement dans les métropoles, où la mobilité cyclable est en plein essor comme à Reims. Les règles en matière de sécurité routière destinées aux cyclistes ne sont actuellement pas satisfaisantes. Dans de nombreuses agglomérations, des rues ont été réaménagées avec un sens de circulation inversé pour les vélos et les voitures, cependant, la signalisation n'a pas forcément été adaptée à ce nouveau sens de circulation. Ce mode de circulation est source d'accidents et de stress pour les cyclistes comme pour les automobilistes. Le manque de signalisation dédiée aux cyclistes, tels que des panneaux et feux tricolores, l'absence de tenues adaptées en période nocturne pour les cyclistes et de dispositifs d'éclairage sur les vélos sont des faits qu'on ne peut plus ignorer. Aussi, l'irrespect du code de la route que l'on observe fréquemment chez les cyclistes roulant sur les trottoirs ou grillant les feux sont à l'origine d'une situation anxiogène pour tous les utilisateurs de la voirie. En plus de mettre en danger la sécurité des cyclistes, cette situation est préjudiciable aux automobilistes. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des usagers de la voirie et particulièrement des cyclistes et automobilistes.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la baisse significative des aides à l'emploi dans le cadre de l'Agence nationale des sports (ANS) des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) dans la région Grand Est et plus particulièrement dans le département de la Marne. Le montant des sommes allouées au recrutement de deux emplois ANS pour le CDOS de la Marne a été divisé par deux, passant de 12 000 à 6 000 euros. Cette situation, qui concerne également tous les CDOS de la région Grand Est et du territoire national, est tout à fait dommageable pour ces organismes qui doivent remplir une mission d'accompagnement des clubs sportif dans le cadre de la dynamique « Paris 2024 ». Les postes occupés par les membres des CDOS sont absolument fondamentaux dans le cadre des relations entre l'État et les mouvements sportifs, surtout dans une période de préparation des jeux Olympiques de Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des CDOS sur tout le territoire national.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l'application des dispositions n° 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d'activité mais aussi elles pénaliseront l'esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Projet de Loi de Finances 2022 et particulièrement sur l'article 3, dont la rédaction actuelle conditionne le bénéfice du crédit d'impôt pour la téléassistance à une offre globale de services. Cela implique que la téléassistance doit être consommée à titre accessoire d'une autre activité réalisée à domicile. Cette situation aurait pour conséquence de doubler le coût des prestations de téléassistance pour plus de 350 000 personnes, qui n'ont pas besoin de davantage de service mais dont la situation de fragilité et d'isolement nécessite le besoin d'une téléassistance pour leur permettre de vivre en toute sécurité à leur domicile. La suppression de ce crédit d'impôt pourrait conduire les personnes les plus fragiles à solliciter les caisses de sécurité sociale afin de bénéficier d'aides financières pour financer leurs frais d'abonnement à un service de téléassistance. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des organismes de protection sociale.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Ainsi les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir travailler le même nombre d'heures que l'année précédente et la possibilité de lisser les revenus annuels de manière à avoir un salaire mensuel fixe. En outre elle lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de mettre un terme à cette injustice de traitement et de faire en sorte de valoriser ce métier, vecteur essentiel de l'exception culturelle française.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2017, de la carte mobilité-inclusion. Cette carte unique remplacera, à terme, toutes les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Si cette nouvelle carte est annoncée comme un élément de simplification à l'accès aux différents services d'aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il n'en demeure pas moins que leur contrôle via un flash code suscite certaines interrogations. En effet, alors que les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale, polices municipales) ne disposent pas encore toutes des équipements permettant de lire les cartes mobilité-inclusion, les personnes déjà titulaires de cette carte s'inquiètent, non seulement, de l'efficience des contrôles qui peuvent être effectués mais craignent aussi des verbalisations non justifiées. Aussi, les titulaires de la carte mobilité-inclusion s'inquiètent de son utilisation dans les pays de l'Union européenne dès lors que ce dispositif n'a pas été adopté par tous les états membres de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir un contrôle efficient de ce support sans risque de contravention pour défaut de lecture de code ou défaut de conformité aux cartes européennes de stationnement délivrées dans les autres pays de l'Union européenne dès lors que la carte mobilité-inclusion est utilisée dans un pays membres de l'Union européenne autre que la France.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité mise en œuvre en 2005, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et applicable à tous les actifs. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan financier annuel de cette mesure et de lui préciser les actions que les sommes collectées ont permis de financer.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la prise en charge par la sécurité sociale de la fibromyalgie comme maladie. Reconnue comme maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie touche des millions de Français. Entraînant de fortes douleurs musculaires et articulaires, une grande fatigue, des faiblesses, des troubles du sommeil, la fibromyalgie nécessite des traitements médicamenteux et un suivi médical contraignant fortement l'activité professionnelle. Malgré cela, la fibromyalgie reste aujourd'hui considérée comme un syndrome et non une maladie. Cela a pour conséquence que les patients se voient refuser leur demande d'invalidité et demande d'allocation adulte handicapé auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées. La reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie permettrait aux médecins de mettre en place de véritables parcours de soins et une bonne prise en charge des personnes atteintes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour permettre la reconnaissance de cette pathologie et sa prise en charge par la sécurité sociale. Il souhaite donc connaître les résultats de cette étude et la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « pass'éducation » qui permet aux professeurs des écoles, collèges et lycées dans les établissements publics ou privés sous contrat avec l'éducation nationale, d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. En l'état, ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur lesquels participent aussi à la formation et à la diffusion de la culture auprès des étudiants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'étendre le bénéfice du « pass'éducation » aux enseignants-chercheurs et aux enseignants de l'enseignement supérieur.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et plus particulièrement sur les dispositions qui ont privé d'effets juridiques les coefficients d'occupation des sols (COS) compris dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Depuis lors, la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d'un lotissement ne peut être fixée qu'au regard de la combinaison des règles de densité fixées par le règlement du PLU. Si ces dispositions répondent à des enjeux de lutte contre l'artificialisation des terres, il apparaît que celles-ci justifient aujourd'hui des demandes d'aménagement de balcon (fermeture complète) notamment dans les zones touristiques de montagne et de bord de mer. De tels aménagements risquent non seulement de porter atteinte à la qualité et à la cohérence patrimoniale dans de nombreuses communes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour limiter et contrôler les demandes de fermetures de balcons.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 477-1 du code civil. Les dispositions dudit article prévoient que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État. » À ce jour, il apparaît que le décret permettant la création dudit registre n'a pas été édicté. Il est regrettable que l'absence de ces dispositions réglementaires ne permette pas la pleine efficience du mandat de protection future. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle les dispositions réglementaires permettant la création dudit registre spécial seront édictées.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d'un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets d'application qui ne sont toujours pas parus à ce jour. Alors que le Gouvernement justifie l'augmentation des cotisations maladie des exploitants agricoles, pour un coût net de plus de 120 millions d'euros pour la profession, par une convergence des règles s'appliquant aux indépendants et aux exploitants agricoles, il devient incompréhensible que les exploitants agricoles ne puissent toujours pas bénéficier à ce jour, du temps partiel thérapeutique et de la reprise d'un travail léger, alors même que les indépendants bénéficient depuis le 1er mai 2017 du temps partiel thérapeutique. En conséquence, elle lui demande de vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et enfin ouvrir la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de mesures leur permettant une reprise progressive de leur activité professionnelle, adaptée à leur santé et tout en bénéficiant de revenus de remplacement durant cette période.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d'enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d'Enedis. Il n'en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l'émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus, il n'a échappé à personne que le président d'Enedis n'a pas caché son enthousiasme à l'idée que sa société devienne l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu'à leur utilisation par des tiers.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour le territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant la pérennité et la qualité du modèle français de secours. En effet, un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat plusieurs dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est susceptible de remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui aurait de graves effets préjudiciables sur les plans humain, opérationnel et financier. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires serait en effet comptabilisée comme du temps de travail, dans le but de faire évoluer leur statut vers du « tout professionnel ». Cette démarche a été initiée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac », qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée. Une telle interprétation se heurte à la réalité de la situation et à l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. Le décret actuellement en projet viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. En effet, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis trois ans. En outre, cette initiative gouvernementale a été faite sans aucune concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, elle lui demande s'il va privilégier la concertation avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux, avant toute remise en cause du statut actuel des sapeurs-pompiers.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire demandée par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Reconnue par un grade master II, avec un diplôme de niveau 7 et inscrite au répertoire national de la certification professionnelle, la profession d'infirmier anesthésiste est souvent réduite au champ de l'anesthésie. Pourtant, ils exercent dans des domaines de compétences élargis comme en réanimation, en algologie et même en gynécologie-obstétrique ou en pédiatrie. Proches collaborateurs du médecin anesthésiste réanimateur (MAR), ces soignants sont reconnus pour leur capacité à prendre des décisions complexes permettant d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. Maillons indispensables du système hospitalier, les IADE demandent une revalorisation de leur profession en intégrant leur exercice en pratique avancée. Cette décision permettrait de renforcer son attractivité et de reconnaître les compétences transversales de ces soignants. À l'heure actuelle, malgré différents appels de professionnels et de parlementaires, les IADE n'ont pas bénéficié de cette reconnaissance lors de l'examen de cette proposition de loi. Ces soignants demandent à M. le ministre de bien vouloir examiner avec attention cette nouvelle demande de reconnaissance. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des infirmiers anesthésistes.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'aide à domicile. Avec le vieillissement de la population, le maintien à domicile constitue une des solutions inévitables pour les personnes dépendantes les plus âgées. Alors que dans les prochaines années plus de 2,2 millions de personnes âgées seront en situation de perte d'autonomie et que plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile, l'État, à travers ses récentes annonces (revalorisation de 15 % des salaires applicables aux salariés des structures associatives) entend composer prioritairement avec le secteur associatif. Cette annonce exclut de fait les aides à domicile du secteur privé de cette revalorisation et ce alors même que ces professionnels accomplissement au quotidien les mêmes taches auprès des personnes âgées dépendantes. Si le secteur privé des aides à domicile ne devait pas être revalorisé dans les mêmes conditions que celles annoncées pour les aides à domicile du secteur associatif, ce sont des milliers d'emplois locaux qui risquent de disparaître et un nombre conséquent qui ne seront pas créés. Dans ces conditions, les entreprises de services et d'aide à domicile demandent une revalorisation salariale identique à celle des structures associatives par l'État des aides à domicile du secteur privé et l'instauration d'un tarif national socle de référence de 26 euros par heure pour l'allocation personnalisée et d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap allouées par les départements et dont les montants actuels ne permettent pas la revalorisation de leurs salariés (en moyenne 19,90 euros par heure alors que le coût de revient d'une structure était estimé par le ministère, en 2016, à 24,50 euros par heure). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour répondre aux demandes des entreprises de services et d'aide à la personne visant à la revalorisation des salaires des aides à domicile qu'elles emploient.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan stratégique national qui vise à répartir les fonds d'aide annuelle de la prochaine politique agricole commune qui s'appliquera au 1er janvier 2023. Dans cette perspective, il convient de souligner toute l'importance de parvenir à un équilibre global dans les orientations entre les différents territoires et les différentes productions, affectés différemment selon la nature des outils activés et les modalités de leur activation. La PAC doit demeurer un outil économique pour la production agricole qui concourt à la création de valeur ajoutée et qui accompagne la transition afin de servir la souveraineté nationale et européenne. À ce stade des négociations, les agriculteurs tiennent à exprimer leurs inquiétudes à propos des nouvelles modalités d'attribution pour les aides animales ciblées sur l'UGB bovine, sur la mise en œuvre des écorégimes et la nécessité de clarification à ce propos, sur l'absence de consultation concernant les aides du 2e pilier de la PAC et enfin sur les propositions qui ne répondent pas au besoin de rééquilibrage des effets de convergence sur les exploitations céréalières. En conséquence, elle lui demande de de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs et ainsi répondre aux enjeux économiques d'aujourd'hui auxquels sont confrontés les agriculteurs français.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées ou transmises à un conjoint collaborateur qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs d'aides instaurés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire. Elle rappelle que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement. Or, ce fonds ne prévoit aucun dispositif d'aide pour les entreprises dont l'activité a commencé en 2020, avant d'être aussitôt interrompue par le confinement. En effet, ne pouvant justifier d'un chiffre d'affaires minimum, ces entreprises ne sont pas éligibles à l'indemnisation. Entre juillet 2020 et novembre 2020, plus de 330 000 sociétés ont été créées ou transmises en France et que sans chiffre d'affaires ni aides de l'État, leur avenir est très compromis, avenir d'autant plus compromis par l'annonce présidentielle, du 31 mars 2021, d'un nouveau confinement de 4 semaines. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'indemnisation qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations et ainsi répondre aux difficultés économiques de ces entreprises et commerces.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des sages-femmes tendant à obtenir la reconnaissance de deux statuts, celui de praticien hospitalier et celui de sage-femme référente. Alors que les compétences exercées par les sages-femmes en termes de gynécologie ne cessent d'augmenter et de se diversifier, que ces professionnels de santé sont totalement autonomes dans le suivi d'une femme de la puberté à la ménopause et peuvent réaliser une orientation directe de leurs patientes vers d'autres professionnels de santé, elles ne disposent ni du statut de praticien hospitalier et ni de celui de sage-femme référente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend accorder à ces deux demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sages-femmes.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exigibilité, au titre de l'année 2021, de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons. Ces professionnels sont toujours dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de mesures successives de fermeture administrative qui leur sont imposées depuis le début de cette crise. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution constitue une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage d'exonérer, à titre exceptionnel et pour l'année 2021, le paiement de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse. Depuis le début de la crise sanitaire, ces structures et associations subissent d'importantes pertes de chiffres d'affaires du fait des fermetures administratives, mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne constatée de 30 % d'élèves depuis la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages a également lourdement impacté la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Les intervenants - principalement intermittents du spectacle - se retrouvent, eux, dans une situation particulièrement précaire, sans visibilité quant à leur avenir, la portabilité de leurs droits et la reprise de leur travail. Le collectif Union danse syndicat, qui représente les acteurs du secteur, propose plusieurs solutions pour aider ces structures à survivre à la crise : maintien du fonds de solidarité dans sa forme actuelle jusqu'à au moins septembre 2021 en prenant en compte les recettes ou les adhésions lissées sur la meilleure année entre 2018 ou 2019, mise en place d'une subvention exceptionnelle de l'État permettant de compenser les pertes liées à la crise de la covid-19, prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022, maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021, etc. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les acteurs de la filière danse.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des dégâts de gibiers. La faune sauvage peut constituer une nuisance pour la production agricole en mettant à mal les cultures et les récoltes. C'est notamment le cas du grand gibier, principalement sangliers, cerfs et chevreuils. Si le code de l'environnement encadre l'indemnisation des dégâts de gibier, il n'en demeure pas moins que ces indemnités ne couvrent pas la totalité des pertes. Il en est ainsi pour les pertes de paille, la casse de matériels à cause des déformations des parcelles... De même, si certains agriculteurs se prémunissent de ces dommages en posant des clôtures électriques, celles-ci ont un coût qui lui aussi n'est pas indemnisé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer aux agriculteurs une indemnisation totale des pertes financières générées par les dégâts de gibiers et d'autre part les aides à l'investissement qu'il entend mettre en œuvre pour le financement et l'entretien de matériel de protection des cultures contre l'invasion de gibiers dans les cultures.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les hyper et supermarchés. Si, depuis un décret de 2010, il est permis d'utiliser des titres de paiement pour régler des denrées alimentaires dans les hyper et supermarchés, les titulaires de ces moyens de paiement regrettent des différences de prise en compte de ces denrées entre les enseignes de la grande distribution. En effet, malgré les précisions apportées par la Commission nationale des titres-restaurant, des différences entre les enseignes demeurent parmi la liste des produits éligibles. Ainsi, dans certaines enseignes, des denrées alimentaires peuvent faire l'objet d'un paiement avec un titre-restaurant alors même que d'autres enseignes ne l'acceptent pas. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'établir une liste opposable aux enseignes de la grande distribution, de telle sorte que le paiement des dépenses alimentaires éligibles avec un titre-restaurant soit identique dans toutes les enseignes commerciales.
The multidisciplinary interministerial mission on the evolution of the legal protection of adults led by Anne Caron-Déglise, General Advocate at the Court of Cassation, whose report was submitted to the Ministers of Justice and Solidarity and Health as well as to the Secretary of State for Persons with Disabilities in September 2018, highlighted the lack of recognition suffered by some of the legal protection agents of adults, proposed measures to improve the current system and, finally, recommended the continuation of the reflections initiated by the implementation of an interministerial roadmap for the period 2019-2022. The general directorate of social cohesion, in close collaboration with the directorate of civil affairs and the seal, continued this work by developing an ethics guide applicable to judicial agents. A group of work on the ethics and status of judicial agents for the protection of adults (MJPM), co-led by the Ministry of Solidarity and Health and the Ministry of Justice, was set up in October 2020. The work made it possible to understand a reform of the regulations applicable to judicial agents for the protection of adults. Desired by the latter, this reform is necessary for the evolution and recognition of their skills and increased responsibilities, as well as the essential role they play in implementing protection measures. The working group closed its work in December 2021 and made proposals in eight areas: the definition of the missions of the MJPM, the reporting of situations of mistreatment, establishment officials, training, the creation of a body national level, financing, controls, as well as the evaluation and coordination of those involved in the legal protection of adults. Consideration is underway on the implementation of these proposals. Concerning more particularly the remuneration and recruitment of judicial agents for the protection of adults, the working group proposed an increase in public funding for salaried judicial agents. associative services and the hospital or territorial public service. The Minister for Autonomy announced, as part of the adoption of the 2022 finance law, the creation of 200 places for the year 2022.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de plus en plus importantes attendent aujourd'hui une évolution de leur statut. Parmi leurs revendications figurent la création d'une prime de risque, la reconnaissance de la pénibilité et l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents titulaires d'une qualification spécifique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes et revendications des policiers municipaux.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de remboursement des abonnements annuels à proportion des mensualités que les usagers n'ont pu utiliser lors des mois de confinement. En effet, les conditions générales de vente des abonnements annuels ne prévoient aucune disposition permettant la suspension temporaire ou la résiliation de ceux-ci en cas de force majeure et notamment en cas de crise sanitaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, en accord avec la SNCF, qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité, ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de la filière automobile. La Fédération nationale de l'automobile accompagne les TPE du secteur automobile, identifiées comme des relais de confiance des usagers dans l'entretien régulier et la réparation de leur automobile. Force est de constater que cette filière n'échappe pas aux difficultés économiques dues aux confinements successifs en raison de la crise sanitaire. À cette crise s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier semestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraîchement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitements administratifs rendant impossible leur immatriculation. Ces entreprises du commerce automobile connaissent de grandes difficultés, particulièrement en cette période de fin d'année. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de dépôt de traitement par les services de l'ANTS.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Ces professionnels de santé s'inscrivent non seulement dans le service public de santé, mais ils pratiquent aussi une activité de service public exclusif sans aucune activité libérale. Dans cette période de crise sanitaire, ces praticiens ont prouvé au quotidien leur implication, leur efficience et leur grande capacité d'adaptation. Leur mobilisation au quotidien a ainsi permis d'éviter au maximum les pertes de chance, d'assurer une prise en charge d'excellence et de maintenir un continuum soin-recherche. Il est donc regrettable qu'ils n'aient pas été intégrés aux grandes orientations fixées par le système de santé à l'issue du Ségur de la santé et qu'ils n'aient pas bénéficié d'une revalorisation salariale. Cette exclusion risque donc non seulement de porter préjudice à l'attractivité des centres mais aussi de dégrader le climat social au sein de ces derniers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder le bénéfice à ces professionnels de santé de l'indemnité d'engagement de service public ou de toute autre mesure de compensation.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la hausse du prix du gaz. En effet, depuis plusieurs mois, les tarifs pour les usagers (B1) du gaz ne cessent d'augmenter, de 0,7 % en septembre 2020, de 4,9 % en octobre 2020, de 1,7 % en novembre 2020 et de 2,5 % en décembre 2020 (données de la Commission de régulation de l'énergie). Ces augmentations successives vont fortement pénaliser les citoyens qui se chauffent au gaz. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que Gouvernement entend mettre en œuvre pour que le prix du gaz ne vienne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des Français.