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Hélène Zannier

France

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Question· Question écrite30207open

Question 30207 — frontaliers

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.

Question· Question écrite34716open

Question 34716 — Internet

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête d'IFAW, Fonds international pour la protection des animaux, menée en 2017 dans 4 pays dont la France, a couvert 106 sites de vente en ligne et 4 réseaux sociaux conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros (dont 700 000 euros en France). Dernièrement, la France a démontré sa volonté politique de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, notamment par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que les supports numériques sont également concernés et qui augmente les sanctions relatives à ces infractions. Afin de mieux lutter contre le trafic sur internet, cette loi permet également aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Si l'ensemble de ces mesures témoigne d'une certaine volonté politique, il s'agit néanmoins d'une première étape et il est désormais essentiel de renforcer le cadre réglementaire actuel de manière à faire face au défi que soulève internet. Cela induit notamment une modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Celle-ci consisterait à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction afin renforcer la protection des espèces sauvages.

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Question 30969 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale ayant obtenu un congé pour formation à utiliser au cours du premier semestre de l'année 2020. En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. Ce congé, en partie rémunéré, permet aux agents de parfaire leur formation individuelle. Dans le cadre de l'éducation nationale, un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents concours d'agrégation afin de consacrer du temps à leur préparation. Les circonstances exceptionnelles de l'année 2020 ont toutefois perturbé la préparation comme l'organisation des concours. Certains enseignants ont ainsi consommé leur congé formation au cours de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire alors même qu'il leur a été impossible, du fait du confinement, de mettre effectivement à profit ce temps de préparation (par exemple, pour les candidats ayant charge de famille en l'absence d'ouverture des crèches et établissements scolaires). Or les agents doivent parfois attendre de longues années pour obtenir un congé formation. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de garantir, pour les agents qui n'ont pu mettre à profit le congé formation obtenu durant le temps de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'obtention d'un nouveau congé formation à très court terme.

Question· Question écrite32782open

Question 32782 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de la prime dite « covid-19 » pour les surveillants pénitentiaires des pôles centralisateurs de surveillance électronique (PSCE) (Lille, Rennes, Strasbourg, Paris, Dijon, Lyon, Marseille et la MOM) par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 précise les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique annoncée par le Président de la République en mai 2020. L'unique condition à remplir est l'effectivité du travail des surveillants pénitentiaires du 17 mars au 11 mai 2020 durant le confinement. Seuls les personnels administratifs doivent, quant à eux, justifier d'un surcroît d'activité. Le 27 août 2020, alors que les surveillants pénitentiaires reçoivent la prime dite « covid-19 », les surveillants des 10 PCSE se voient refuser cette gratification par la DAP. La DAP affirme que les conditions ne sont pas remplies, à savoir que ces surveillants ne sont pas en contact direct avec la population pénale et qu'il n'y a pas de réel surcroît d'activité de travail. Or le confinement a généré une augmentation visible de la charge de travail des surveillants - suivi des personnes placées sous bracelets électroniques, modification des horaires des personnes placées, dans un climat particulièrement difficile. Les surveillants des pôles PCSE font un travail indispensable en participant activement au service public et à la protection des citoyens. Mobilisés durant toute la crise, ils ont permis le bon fonctionnement du système carcéral français. Elle lui demande comment le Gouvernement entend limiter cette discrimination pour les surveillants pénitentiaires des PSCE.

Question· Question écrite32707answered

Question 32707 — dépendance

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le Gouvernement dans un contexte d'augmentation des contagions à la covid-19 en France. En Ehpad, les visites sont limitées à 5 heures par semaine. Quant aux sorties dans les familles des résidents, elles sont fortement déconseillées. La crise a été très rude pour les directeurs d'Ehpad qui croulaient sous les mails quotidiens de l'agence régionale de santé (ARS). Les directeurs d'Ehpad sont en souffrance. La crise leur a demandé un effort gigantesque d'adaptation. Du jour au lendemain, il a fallu mettre en place de nouvelles organisations, refaire les plannings ou encore trouver des solutions pour éviter l'isolement. Aujourd'hui, alors que certains parlent de l'arrivée imminente d'une deuxième vague, les directeurs d'Ehpad doivent protéger les résidents tout en évitant de couper tout lien avec la famille, et ce sans consigne claire de l'ARS ou du Gouvernement. Selon le protocole du 11 août 2020, il appartient aux gestionnaires de prendre les mesures graduées adaptées à la situation sanitaire de l'établissement et adaptées au territoire selon le credo du Gouvernement « protéger sans isoler ». Cette dernière consigne, bien que compréhensible, se révèle floue et antagoniste dans la pratique. Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mieux accompagner les directeurs d'Ehpad et leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées afin de les soulager dans leurs activités quotidiennes.