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Person

Nicole Le Peih

France

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Question· Question écrite3155answered

Question 3155 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Question· Question orale sans débat74answered

Question 74 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de simplifier la réglementation qui pèse sur les collectivités territoriales. Il est urgent de freiner la production de règles juridiques qui conduit de fait à la paralysie du fonctionnement des collectivités et génère un coût financier supplémentaire particulièrement élevé pour ces dernières. La réglementation relative aux dispositions techniques applicables aux piscines publiques illustre bien les dépenses que peut engendrer l'inflation normative. En effet, les piscines municipales doivent être vidangées au moins une fois par an et ce, peu importe la qualité de l'eau. Bien que la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités et difficilement justifiables d'un point de vue écologique ait déjà été réduite, un grand nombre de communes souhaite aller plus loin et supprimer totalement l'obligation de vidange, à l'instar des pratiques en Allemagne ou en Suisse. Cette suppression faisait d'ailleurs partie des engagements pris par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du 8e comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour simplifier la réglementation applicable aux collectivités locales.

Question· Question écrite1839answered

Question 1839 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Ledit arrêté prévoit notamment que cette vidange soit réalisée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels sans remous et des bains à remous, qui doivent être vidangés selon une fréquence spécifique. Si la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités territoriales et difficilement défendables d'un point de vue écologique, a déjà été réduite, certaines communes souhaiteraient aller plus loin et supprimer entièrement l'obligation de vidange, à l'instar des modèles appliqués en Allemagne ou en Suisse. C'était par ailleurs une promesse faite par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage enfin de modifier cet arrêté afin d'introduire davantage de souplesse quant à la conduite et à la périodicité des opérations de vidange des bassins de piscines publiques.