Amendement CE73 — APRÈS ART. 6

Summary

Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable.

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Timeline

1. 9 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2025

   Retiré

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