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France · Amendment · Amendement

2157

Amendement 2157 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

4 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-François Rousset, Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Annie Vidal, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

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Summary

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive « Art. L. 246 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165‑1 du présent code. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %. « V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au I du présent article sont précisées par décret. « VI. – Le produit de cette taxe est versé à la caisse nationale de l’assurance maladie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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