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Person

Belkhir Belhaddad

France

Records

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Question· Question écrite20334answered

Question 20334 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Or il semble qu'aucun décret d'application n'ait été pris en ce sens, laissant des personnes handicapées âgées, dotées de faibles ressources, avec le seul bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie souvent inférieure à leurs besoins. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance la pleine application de ces dispositions législatives sera effective et, dans l'attente, il souhaiterait connaître les voies dérogatoires selon lesquelles pourraient être traités les cas présentant de lourdes difficultés.

Question· Question écrite20320open

Question 20320 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié à M. Alexandre Gardette sera remis aux ministres commanditaires et sera transmis aux organisations syndicales concernées. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, doté de 127 agents, à Metz, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. À cet égard, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être données, concernant le maintien de l'emploi public à Metz.

Question· Question écrite20283open

Question 20283 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En l'espèce, une citoyenne de sa circonscription s'est vue refuser l'attribution de l'indemnité de départ volontaire, au motif de l'implantation de son projet d'entreprise dans un pays limitrophe, situé à quelques dizaines de kilomètres de sa résidence administrative. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires justifient un tel rejet. À défaut, compte tenu de l'intérêt de telles démarches entrepreneuriales en territoire frontalier, ainsi de l'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique d'État et de la diversité des carrières des fonctionnaires, il appellerait de ses vœux une clarification réglementaire.