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France · Amendment · Amendement

II-2576

Amendement II-2576 — APRÈS ART. 58

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2019

Last action

14 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrice Anato, Belkhir Belhaddad, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Laurence Gayte, Éric Girardin, Perrine Goulet, Yannick Haury, Martine Leguille-Balloy, Jean François Mbaye, Claire O'Petit, Natalia Pouzyreff, Benoit Simian, Patrick Vignal, Émilie Cariou

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2019

Summary

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1 er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce rapport expose notamment : 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° La répartition par type de services, a minima selon la catégorisation retenue par le code du travail (article D.7231‑1 notamment) ; 3° La répartition par département des contribuables bénéficiaires concernés ; 4° La répartition géographique des salariés à domicile soutenus par ce crédit d’impôt, ainsi que leur distribution par décile ; 5° La liste des vingt premiers organismes, entreprises, lucratives ou non lucratives, du service à la personne selon leur chiffre d’affaires, et la part de ce chiffre d’affaires en lien avec le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies  ; 6° Les différences moyennes et médianes de rémunération et d’accès à leurs droits, dont ceux à la formation, pour les salariés à domicile concernés, notamment à raison de leur sexe. Les données nécessaires à la production du rapport sont rendues publiques dans un format permettant leur réutilisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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