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Person

Ludovic Mendes

France

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Question· Question au Gouvernement1143answered

Question 1143

France · National Assembly

Question· Question écrite43827open

Question 43827 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie concernant les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. Cette instance est considérée au niveau national comme un organisme de sécurité sociale et relève en conséquence du droit général définissant la désignation et le fonctionnement dudit conseil d'administration. Dès lors, il n'est pas tenu compte des résultats locaux des organisations syndicales (OS). Ainsi, une OS qui aura fait un meilleur score au niveau local sera néanmoins soumise aux articles D. 325-3 et R. 121-5 du code de la sécurité sociale, prévoyant une répartition de sièges sur la base des résultats des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette répartition ainsi arrêtée voit naître des OS mieux représentées avec des scores moindres au niveau local que leurs concurrentes et inversement, des OS moins bien représentées avec des scores supérieurs. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour veiller à la représentation des OS au sein des conseil d'administration du régime local d'assurance maladie et mieux tenir compte des résultats locaux et non nationaux.

Question· Question écrite43058open

Question 43058 — frontaliers

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme de la Commission européenne (CE) du réseau EURES-transfrontalier de la Grande région (Sarre-Lorraine-Luxembourg-Rhénanie-Palatinat-Wallonie-Communauté germanophone de Belgique) visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein des États membres de l'UE. L'EURES-transfrontalier, regroupant une vingtaine de partenaires et coordonnée par Pôle emploi Grand Est, propose de nombreux services en matière de mobilité professionnelle et de marché de l'emploi. Pour mener à bien son activité, EURES-transfrontalier se positionne tous les deux ans sur un appel à propositions de la CE. Cet appel repose sur des actions sur fonds propres et sur des actions cofinancées. Or pour 2022-2023, il semble que le cofinancement envisagé de la part de la CE soit en diminution de 50 % au regard des exercices précédents. Cette diminution risque de compromettre les actions prévues par l'EURES-transfrontalier au détriment des travailleurs transfrontaliers, nombreux en région Grand Est. Il lui demande de confirmer une telle diminution et souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à l'EURES-transfrontalier de maintenir ses actions.

Question· Question écrite37199open

Question 37199 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le présentiel en entreprise pour les stagiaires et apprentis. Alors que le télétravail se veut la norme pour contrer l'épidémie et que cette pratique va se banaliser même après la crise, il faut concevoir une véritable intégration des jeunes stagiaires et apprentis dans le monde professionnel. En effet, comme les jeunes sont la « priorité » du plan de relance, il est incompréhensible de les assigner à résidence pour la réalisation de leur période d'immersion professionnelle. Très souvent les étudiants en stage ou apprentissage habitent dans des petits logements où les conditions de travail ne sont pas propices. De fait, comment bien préparer les jeunes stagiaires et apprentis à l'entrée dans la vie professionnelle, s'ils effectuent leurs missions depuis chez eux ? Il lui demande pourquoi ne pas encourager la structure du tutorat, avec un minimum de présentiel.

Question· Question écrite35331answered

Question 35331 — enseignement

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réserve citoyenne de l'éducation nationale. Cette réserve donne la possibilité à des acteurs de la société civile de s'engager bénévolement pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République à l'école, aux côtés des enseignants, ou dans le cadre d'activités périscolaires. Cette transmission est d'autant plus essentielle que ces valeurs sont remises en question par des minorités qui n'adhérent plus au projet républicain. Toutefois, M. le député constate que l'utilisation de cette réserve n'est pas effective. Il demande des précisions au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports quant à l'utilisation de la réserve citoyenne. Combien de bénévoles ont été déployés dans les établissements scolaires en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ? Il lui demande aussi quel rôle il envisage pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale pour les prochaines années.

Question· Question écrite33411open

Question 33411 — professions de santé

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information et de recensement du nombre de soignants morts de la covid-19 en France depuis le début de l'épidémie. On compte aujourd'hui plus de 32 000 morts du coronavirus en France. Et de toute évidence, les personnels des établissements de santé, qu'ils soient médecins, infirmiers, pharmaciens, aides-soignants, ambulanciers, techniciens de laboratoires, infirmiers à domicile, sont les personnels en première ligne face au virus et donc les plus vulnérables. Et on sait que leur engagement leur a déjà valu de payer un lourd tribut : en juin 2020, diverses enquêtes officielles montraient que plus de 50 000 soignants avaient contracté le coronavirus depuis le début de la crise. Ainsi, plusieurs questions se posent face à ce manque d'informations. Combien ont été infectés ? Au niveau régional, est-ce que les agences de santé ont pu recenser le nombre de morts chez les soignants ? Quelle est la procédure ? Enfin, il lui demande quel est le suivi actuellement mis en place.

Question· Question écrite33338answered

Question 33338 — étrangers

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil des migrants aux frontières de la France et plus précisément au Royaume-Uni. À la suite des récentes déclarations des autorités britanniques, leur gouvernement voudrait déployer une nouvelle méthode et se préparerait à utiliser des filets pour « mettre hors service » les canots pneumatiques transportant des migrants à travers la Manche en bloquant leurs hélices. Une fois ces canots rendus inutilisables, des navires britanniques seraient ensuite utilisés pour transférer les migrants vers la France. Or le Gouvernement refuse d'accepter les migrants renvoyés par les Britanniques. De plus, le gouvernement britannique envisage d'utiliser des centres de rétention offshore , des prisons désaffectées ou de vieux ferries pour accueillir temporairement ceux qui arrivent illégalement au Royaume-Uni. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant ces nouvelles méthodes pour empêcher l'arrivée de migrants sur le sol britannique, et si la position française va rester négative pour l'accueil des migrants renvoyés par les Britanniques.

Question· Question écrite18856answered

Question 18856 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 qui instaurent un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'État, et par équivalence à ceux des collectivités territoriales, et prévoient notamment une mise en œuvre progressive de ce régime aux différents cadres d'emplois. Les puéricultrices territoriales n'étaient pas concernées par le RIFSEEP, un réexamen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019. Cette situation inquiète les personnels concernés qui manquent de visibilité quant à l'évolution de leur régime indemnitaire. Il souhaite donc l'interroger sur l'agenda de ce réexamen et sur les modalités de la mise en œuvre du RIFSEEP.

Question· Question écrite16770open

Question 16770 — santé

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Ludovic Mendes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement rapide des cigarettes électroniques dites « JNR » ( Just No Reason ), qui apparaissent aujourd'hui comme une nouvelle génération de dispositifs de vapotage susceptibles de soulever des interrogations quant à leur compatibilité avec l'objectif poursuivi par le législateur lors de l'interdiction des puffs jetables. Présentés comme rechargeables ou réutilisables, ces dispositifs n'en demeurent pas moins, dans les faits, des produits dont la durée de vie semble limitée, notamment en raison de l'impossibilité de remplacer certains composants essentiels tels que la résistance. Ils sont ainsi susceptibles d'être éliminés une fois les flacons consommés, se rapprochant par certains aspects de produits à usage quasi jetable. Leur faible coût d'acquisition et leur simplicité d'utilisation contribuent également à leur diffusion rapide auprès des consommateurs. De nombreuses interrogations sont par ailleurs exprimées quant aux modalités de présentation et de promotion de ces produits. Certains observateurs relèvent l'utilisation de noms commerciaux évocateurs ainsi que de codes visuels inspirés de l'univers des confiseries ou de la culture populaire, susceptibles d'exercer une attractivité particulière auprès d'un public jeune. Ces éléments soulèvent des questions dans un contexte où les pouvoirs publics entendent prévenir l'entrée des mineurs dans la consommation de nicotine. La présence de QR codes renvoyant vers des contenus promotionnels sur certains emballages interroge également quant au respect de la réglementation applicable. Par ailleurs, la commercialisation croissante de ces dispositifs sur internet et les réseaux sociaux appelle une vigilance particulière s'agissant du contrôle de la vente aux mineurs et de la conformité des produits mis sur le marché. Plusieurs acteurs de la prévention soulignent également les difficultés pouvant exister pour identifier l'origine de certains produits, vérifier leur composition effective ou encore s'assurer du respect des obligations déclaratives et sanitaires prévues par la réglementation. En particulier, certaines observations font état de dispositifs dont la capacité de réservoir pré-rempli pourrait être très supérieure à la limite réglementaire actuellement fixée à 2 ml. L'absence apparente de mécanismes de sécurité enfant sur certains modèles suscite également des préoccupations au regard des volumes de liquide nicotiné susceptibles d'être utilisés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère que les dispositifs de type JNR sont compatibles avec l'objectif poursuivi par l'interdiction des puffs jetables. Il lui demande également quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre afin de garantir le respect de l'interdiction de vente aux mineurs, de vérifier la conformité de ces produits aux exigences réglementaires et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Enfin, au-delà du cas particulier des dispositifs JNR, il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la capacité du cadre réglementaire actuel à répondre aux évolutions rapides du marché des produits nicotiniques. En effet, l'expérience montre que chaque nouvelle interdiction ou restriction ciblée tend à être suivie de l'apparition de produits ou de modèles économiques permettant d'en contourner les effets. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage une approche plus globale et durable de la régulation de ces produits, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent de manière récurrente au gré des innovations commerciales et techniques.