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Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite9916open

Question 9916 — enseignement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir des sanctions adaptées pour les parents qui n'assurent pas l'assiduité scolaire de leurs enfants. En France, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, du premier au dernier jour du calendrier scolaire fixé par l'éducation nationale. Toute absence doit être justifiée auprès de l'établissement scolaire et seuls certains motifs sont considérés comme légitimes : maladie de l'enfant (ou d'un proche si contagieux), réunion solennelle de famille (mariage, enterrement), empêchement accidentel de transport, déplacement des représentants légaux en dehors des vacances (cas particulier, non prévu pour des vacances anticipées). Le code de l'éducation prévoit que les parents dont les enfants manquent régulièrement l'école, sans que leur absence soit justifiée ou pour des motifs inexacts ou non recevables, s'exposent à une amende de 135 euros. Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros en cas de récidive ou après avertissement du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Les parents encourent même jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant. Pourtant, dans les faits, ces sanctions sont rarement appliquées et la loi est toujours plus permissive depuis l'abrogation en 2013 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées. En effet, le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme et au contrôle de l'assiduité scolaire, qui prévoit désormais la marche à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime, met en place une procédure particulièrement lourde, chronophage, peu dissuasive, rarement mise en œuvre et qui n'aboutit presque jamais à une sanction des parents qui manquent à leurs obligations. Le décret indique que lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative afin de « rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est alors signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement ». Le DASEN adresse quant à lui aux personnes responsables « un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent ». En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit de nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour « élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles ». S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, il saisit à nouveau le DASEN. Les personnes responsables de l'élève peuvent alors être convoquées par le DASEN pour se voir rappeler leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et proposer de nouvelles mesures d'accompagnement. Finalement, si toutes les mesures prises n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République et informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. C'est seulement à ce moment-là qu'une amende de 750 euros peut être donnée, sans que cela soit systématique. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, ses responsables risquent même 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Bien que la loi soit claire, dans les faits, ces sanctions ne sont quasiment jamais appliquées. Ce laxisme aboutit à un accroissement de ce phénomène d'absentéisme scolaire. La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) constate que tous types d'établissements confondus, le taux d'absentéisme se concentrait autour des 5 % entre 2011 et 2017. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, ce sont 7 % des élèves qui ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois dans les établissements publics. Le temps d'enseignement perdu en raison de l'absentéisme a représenté 2 % du volume horaire annuel. L'absentéisme est plus marqué en fin d'année scolaire (13 % en mai) qu'en début d'année (3 % en septembre). Cet absentéisme concerne davantage les lycées professionnels (17 % des élèves) que les collèges (5 %) et les lycées d'enseignement général et technologique ou polyvalent (7 %), mais de nombreux enseignants et directeurs d'école constatent également une augmentation des absences non justifiées dans les écoles primaires. Or manquer l'école de manière durable et répétitive n'est pas sans conséquences pour les élèves concernés : chute des résultats scolaires, échec, décrochage, mise à l'écart, diminution des opportunités en matière de formation et d'emploi et parfois glissement vers un comportement délinquant. Pour le bien des enfants et pour rappeler à chacun l'importance de respecter la loi, les parents doivent donc être responsabilisés et sanctionnés de manière systématique lorsqu'ils ne remplissent pas leur rôle concernant l'assiduité scolaire de leur enfant. Pour que cela puisse se faire, la procédure en cas d'absentéisme doit être allégée et l'amende rendue systématique en cas de mauvaise volonté avérée de la part des parents. En outre, même si ces nouvelles dispositions échouaient parfois à responsabiliser les parents et à faire revenir les enfants à l'école, elles constitueraient des mesures de justice, les parents n'assumant pas leurs responsabilités auprès de leurs enfants n'ayant pas à bénéficier d'allocations supposées les aider en ce sens. Le non-respect de la loi, le manquement à ses devoirs en tant que parent et la perte de chance pour l'avenir des enfants engendrée dans ce cas précis, ne peuvent rester impunis. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres de l'évolution de l'absentéisme scolaire notamment dans les écoles primaires sur les dix dernières années, ainsi que sur le nombre de saisines réalisées par les DASEN et des sanctions appliquées lorsque les familles n'imposent pas aux enfants l'obligation d'assiduité scolaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour mieux responsabiliser les parents et ainsi mieux lutter contre ce fléau aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour la société toute entière.

Question· Question écrite9670answered

Question 9670 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. La présence des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est de plus en plus forte dans les rues et dans l'espace public, notamment celle des trottinettes électriques, majoritairement utilisées par une population jeune. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 50 % des usagers de ces véhicules sont âgés de 14 à 18 ans. Or le nombre d'accidents impliquant ce type de véhicules ne cesse d'augmenter et la gravité de leurs conséquences s'intensifie également. Les forces de l'ordre qui interviennent sur les lieux des accidents mais aussi les médecins qui prennent en charge les victimes alertent sur cette situation particulièrement inquiétante. Selon les chiffres de la Sécurité routière, le nombre de morts d'usagers de trottinettes électriques dans des accidents a augmenté de 57 % sur la période s'étendant d'avril à juin 2025 par rapport à l'année 2024. En 2024, 45 personnes sont mortes sur ces véhicules, un chiffre qui a plus que quadruplé depuis 2019. Dans son baromètre de juin 2025, la Sécurité routière a également recensé plus de 900 blessés graves sur les douze derniers mois, soit une hausse de 28 %. Le manque de protection et le non-respect du code de la route sont souvent en cause. Des décisions sont parfois prises au niveau local pour mieux assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers (interdiction de circuler dans certaines zones piétonnes...) Mais au vu de l'explosion du nombre d'accidents aux conséquences dramatiques, il semble essentiel et urgent de prendre des mesures fortes au niveau national. Il s'agit tout d'abord de mieux protéger les utilisateurs de trottinettes électriques. Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d'un deux-roues motorisé tel qu'une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R. 431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d'accident, il serait logique de rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu'ils soient hors agglomération ou non. De plus, du fait du jeune âge des utilisateurs de trottinettes électriques, nombre d'entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs...) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d'une formation devrait donc devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Enfin, les sanctions en cas de non-respect des règles devraient être renforcées et tout engin ayant été trafiqué pour augmenter sa vitesse au-delà des limites réglementaires devrait être confisqué. Il lui demande quelles suites il entend apporter à ces propositions.

Question· Question écrite9598answered

Question 9598 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup et sur les situations incompréhensibles et injustes auxquelles ce système donne parfois lieu. Cette plateforme numérique destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français pose en effet d'importants problèmes : opacité des critères de sélection pour les admissions, délai court pour se décider une fois que les réponses sont positives, difficultés de gérer les listes d'attente, avec de nombreux choix d'orientation finalement effectués par défaut (selon une étude Opinionway publiée en juin 2025, plus d'un jeune sur deux affirme regretter son choix d'orientation) et bien sûr cas des élèves non affectés : plus de 103 000 candidats étaient toujours en attente d'affectation après la phase principale d'admission en 2025, contre 85 000 en 2024. La place des algorithmes dans le processus de sélection en particulier donne lieu à des situations très problématiques : elle introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un jeune bachelier n'a été accepté dans aucune faculté de médecine en France pour cette rentrée malgré une moyenne générale de plus de 16/20, l'obtention d'un baccalauréat avec mention et le suivi d'une préparation spécifique tout au long de son année de terminale, alors même que l'une de ses camarades de classe dont la moyenne a été bien plus basse a été prise à la faculté de Metz. Le mérite, le travail et la motivation d'un jeune pour qui la médecine est une vocation se trouvent donc réduits à néant par un système de sélection basé sur des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte les compétences et les souhaits véritables des candidats. Au vu du manque criant de médecins dont souffre le pays, la situation de ce jeune est particulièrement intolérable. Du fait de l'opacité des critères de sélection, des lycéens se retrouvent également disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent ainsi pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. Des lycéens dont les résultats scolaires sont excellents n'accèdent ainsi pas aux formations qu'ils désirent suivre par méconnaissance des éléments à valoriser dans leur dossier pour être sélectionnés. Le manque de transparence de ce dispositif a été souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes, manque de transparence qui a pour effet de mettre le doute dans l'esprit des candidats et de leur famille quant à la qualité du service public et quant au respect des principes de la méritocratie française. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables ; l'avenir des enfants ne peut être confié à un système opaque et déshumanisé, qui ne tient pas compte de leur situation, de leurs compétences, de leur mérite, de leur vocation.

Question· Question écrite9302open

Question 9302 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Dans une réponse à la question écrite n° 5681, publiée le 3 octobre 2023, le Gouvernement a confirmé que les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) ne pouvaient faire l'objet que d'une sortie en rente à partir d'un certain montant, mais a indiqué qu'il s'agissait avant tout « d'éviter un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et de privilégier une acclimatation progressive au mode de sortie en capital ». Le ministère a par ailleurs indiqué être conscient que la sortie en capital « constitue un facteur majeur d'attractivité du PER » et précisé qu' « une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Or aucune évolution ne semble avoir eu lieu depuis, malgré les nombreuses demandes des bénéficiaires de ce type de plan d'épargne. Il lui demande donc si des mesures vont être prises afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.

Question· Question écrite9043answered

Question 9043 — entreprises

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés qu'entraîne pour de nombreux éditeurs de logiciels de caisse la fin annoncée de la possibilité d'auto-certification. Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. À ce titre, une certification est exigée pour tout logiciel d'encaissement. Jusqu'à récemment, cette certification pouvait être obtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l'éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à la loi de finances 2025, retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse d'auto-attester la conformité de leurs logiciels. Cette décision a été justifiée par des exemples de fraude datant pourtant d'avant l'instauration des règles de 2018 et a été adoptée sans étude d'impact, y compris auprès des experts-comptables. À compter du 1er septembre 2025, l'attestation devra donc être délivrée par un organisme tiers accrédité, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2026, à condition que la demande de certification soit en cours. Or cette situation pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l'audit de surveillance. De nombreux éditeurs ne pourront supporter un tel coût. Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une fraude. En plus d'être bien trop lourde, notamment pour les petites structures, cette nouvelle charge de travail va totalement à l'encontre des objectifs de simplification de la vie économique. Enfin, le but de cette réforme serait la lutte contre la fraude à la TVA. Or de l'aveu même du Gouvernement, sur plus de 4 000 opérations de contrôle portant sur la conformité du logiciel ou système de caisse réalisées entre 2022 et 2024, une seule opération a abouti à la sanction d'un éditeur à raison du caractère frauduleux de son logiciel, qui était auto-attesté et n'avait pas fait l'objet d'une certification. De plus, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a démontré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. Le niveau d'exigence imposé aux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin de l'auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussi totalement disproportionné par rapport à la fraude réellement constatée. Il est également important de souligner que le coût et le poids de cette complexité supplémentaire viendront encore in fine reposer sur les petits commerçants qui recourent aux services de ces éditeurs, ceux-ci n'ayant d'autre choix pour pouvoir poursuivre leur activité que de les répercuter sur leurs clients. Il lui demande donc si elle compte protéger les entreprises du coût et de la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, en revenant sur l'impossibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ou en prenant des mesures pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations le plus simplement possible et à moindre frais.

Question· Question écrite9000open

Question 9000 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences délétères de certains contrats d'affacturage pratiqués par des entreprises de l'industrie pharmaceutique ayant conclu des marchés avec des hôpitaux. Ces contrats leur permettent céder les factures en attente de règlement des hôpitaux à une des établissements de crédit spécialisés, qui s'occupent ensuite de leur recouvrement et des éventuelles relances. Or il s'avère que certaines entreprises ont recours à des sociétés d'affacturage étrangères et réclament ensuite via ces banques des intérêts exorbitants aux centres hospitaliers avec lesquelles elles ont passé des marchés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un hôpital qui a conclu avec un fournisseur de médicaments des marchés à bons de commande sur 4 ans en 2019 et 2021 et dont les factures ont été cédées par ce fournisseur à une banque étrangère, se voit aujourd'hui réclamer plusieurs centaines de milliers d'euros de pénalités sur le paiement des médicaments, pénalités qui remontent sur plusieurs années, même quand les factures ont déjà été réglées. Les sommes demandées le sont au titre du principal, des intérêts moratoires, des indemnités de recouvrement ou encore au titre de la capitalisation des intérêts échus de la dette. Leur montant extrêmement élevé a un impact significatif sur les charges d'exploitation et sur la trésorerie de l'hôpital et le fragilise dans son fonctionnement et dans l'accomplissement de ses missions. Chacun convient que le travail sur les délais de paiement doit être permanent et le plus fin possible, mais revenir sur des créances réglées depuis plusieurs années montre le caractère prédateur et cupide de telles pratiques, visant à considérer l'argent du système de santé comme un puits sans fond. On ne peut tolérer que les structures de santé soient mises en péril du fait des contrats d'affacturage passés par leurs fournisseurs et des coûts importants et inattendus qui en découlent. Au vu des enjeux de telles pratiques d'un point de vue économique et sanitaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler et d'encadrer le recours aux sociétés d'affacturage par les entreprises de l'industrie pharmaceutique et d'en évaluer l'impact, notamment pour les hôpitaux.

Question· Question écrite8991answered

Question 8991 — automobiles

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de surfacturation de certains réparateurs automobiles concernant les réparations de pare-brise et sur leurs conséquences délétères à la fois pour les assureurs et pour les automobilistes. L'entrée en vigueur de la loi dite « Hamon » de 2015 relative aux assurances automobiles a permis aux assurés de choisir le réparateur professionnel auquel ils souhaitent recourir sans avoir à avancer les frais de réparation, même s'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Malheureusement, cette loi supposée favoriser la libre concurrence entre réparateurs et le libre choix des automobilistes a été en partie dévoyée : afin d'attirer les clients, certains réparateurs proposent désormais des « cadeaux » (téléviseurs écran plats, consoles de jeux vidéo, entrées dans des parcs d'attraction) de grande valeur à leurs clients lorsque ceux-ci viennent faire réparer leur vitrage automobile chez eux. Ces « cadeaux », qui ne sont pas signalés sur la facture finale, se retrouvent indirectement à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. 1,5 milliard d'euros auraient été versés à ce titre en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. Ces pratiques sont de plus en plus fréquentes et la valeur de ces présents n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Or ce type de procédé peut engendrer d'importantes difficultés pour les automobilistes. En effet, la surfacturation qui en découle donne souvent lieu à des refus de remboursement par les compagnies, les assureurs étant tenus de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui leur interdit de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. En cas de constatation d'une surfacturation, la compagnie qui assure le véhicule peut donc refuser de payer le montant indiqué dans la note et peut même soustraire le prix du « cadeau ». Par ailleurs, ce surcoût peut également être imputé sur la prime. De manière générale, ces cadeaux entraînent une augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Dans sa réponse à une question écrite sur le sujet, publiée le 9 avril 2024, le Gouvernement indiquait être mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et envisager de nouvelles mesures s'il était confirmé que ces pratiques de surfacturation avaient un effet inflationniste sur les primes. Il serait souhaitable de connaître les résultats des investigations qui ont pu être menées sur le sujet. Selon une étude de l'association SRA, Sécurité et réparation automobiles, le montant moyen pour le remplacement d'un pare-brise aurait bondi de 9,7 % en 2023 et continuerait d'augmenter, alors que trois millions de pare-brise sont changés chaque année. On ne peut accepter de faire supporter par les cotisations d'assurance, donc par la collectivité des assurés, les pratiques commerciales agressives de certains acteurs de la réparation automobile et de laisser les réparateurs qui travaillent sans avoir recours à de telles pratiques être pénalisés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de juguler la surenchère des tarifications et d'établir plus de transparence entre ce qui relève de la réparation et ce qui concerne la gratification commerciale.

Question· Question écrite8977answered

Question 8977 — animaux

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des ragondins, notamment dans les champs et sur les berges et sur les restrictions imposées aux agriculteurs pour lutter contre ces nuisibles aux effets dévastateurs. Introduit en France dans les années 1880 pour sa fourrure, le ragondin est devenu une espèce invasive. Il n'a pas de prédateur naturel en Europe et se reproduit facilement. Depuis 2016, il figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes en Union européenne. Le décret n° 2016-115 du 4 février 2016, qui définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », y intègre les ragondins et autorise leur classement par arrêté du ministre chargé de la chasse, ou par le préfet dans chaque département, selon un ou plusieurs motifs : risques pour la santé ou la sécurité publiques, atteintes importantes aux activités humaines, atteintes à la faune ou à la flore sauvages en cas de surdensité. En groupe, les ragondins constituent un vrai fléau pour les agriculteurs, les pêcheurs ou encore les chasseurs. Ils sont capables de bouleverser un écosystème complet par leur mode d'alimentation et la construction de leur habitat. Leur capacité de reproduction rapide, avec 2 à 3 portées de 5 à 7 petits par an, combinée à leur aptitude à coloniser les cours d'eau, les rend particulièrement envahissants. Ils sont responsables de nombreux dégâts tels que la dégradation et mise à nu des berges lors de la construction de leur nid, qui peut provoquer une érosion progressive et des inondations, la destruction de certains espaces végétaux et donc d'habitats naturels (nids d'oiseau) pour d'autres espèces en raison de la surconsommation ou de la construction de leur propre nid, la destruction de certaines espèces chassées de leur habitat naturel par les ragondins, la fragilisation des réseaux de galeries d'ouvrages hydrauliques, ou encore des dégâts importants dans les cultures, avec des conséquences financières très lourdes pour les agriculteurs. Les ragondins génèrent donc des millions d'euros de dégâts chaque année et causent des dommages irréversibles à la biodiversité. De plus, dans certains cas, ils sont porteurs de maladies transmissibles à l'homme ou à l'animal, comme la leptospirose présente dans les urines ou la salmonelle dans leurs excréments. Plusieurs solutions légales existent pour les éloigner, telles que l'utilisation de clôtures, de répulsifs, le piégeage ou encore la destruction par tir. Mais la période de destruction est limitée, s'étendant du 1er mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse. Concernant le piégeage, une déclaration doit être faite en mairie. Les pièges doivent être visités chaque matin et un bilan annuel doit être envoyé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 1er septembre. Les conditions de destruction du ragondin, révisées annuellement par l'arrêté préfectoral relatif aux espèces classées nuisibles, doivent être strictement respectées et un bilan annuel des destructions doit être transmis à la direction départementale des Territoires. Les nombreuses conditions et restrictions relatives à la destruction du ragondin empêchent donc parfois de combattre réellement sa prolifération et de protéger les berges et les cultures. De nombreux agriculteurs regrettent notamment que les obligations liées à l'entretien des berges et des ruisseaux rendent cette lutte inefficace. Ils ne peuvent en effet pas intervenir sur ces zones pendant certaines périodes, ni agir à leur guise Ils doivent tenter d'éloigner les ragondins tout en veillant à ne pas perturber le milieu naturel, à limiter leurs interventions à un linéaire de 5 mètres, à ne pas modifier le dimensionnement ou la configuration du lit d'étiage du cours d'eau, à ne pas atteindre la terre ou les argiles du lit du cours d'eau, à ne pas détruire des frayères et de la faune aquatique, mais aussi à favoriser le développement d'une végétation constituée d'arbustes et d'arbres sur la berge. Beaucoup souhaitent que la réglementation soit assouplie, leur impose moins de restrictions concernant l'entretien des cultures et des berges et autorise toute l'année le tir à l'approche du ragondin. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains et leurs productions des dégâts occasionnés par la prolifération des ragondins.

Question· Question écrite8288answered

Question 8288 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.

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Question 8206 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Dans son arrêt n° 473770 du 25 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des sociétés Aliapur, FRP et Tyval contre le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et contre l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, qui prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. L'arrêt du Conseil d'État confirme que les pouvoirs publics peuvent imposer à Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage et précise que les éco-organismes souhaitant obtenir une « juste rémunération » pour leurs services doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques, non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage : ainsi, en Moselle, l'éco-organisme Aliapur exige désormais 82 euros HT par tonne pour 2025. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle risque d'entraîner une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient évacués. Il demande donc à la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire quelles mesures elle compte prendre pour remettre les éco-organismes face à leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

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Question 7762 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et de réduire significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande pour passer le permis de conduire en France était en forte hausse en 2023, avec 1 370 994 nouveaux candidats pour environ 1 200 inspecteurs du permis de conduire. Les effectifs ont encore augmenté en 2024 du fait des réformes telles que l'abaissement de l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 17 ans ou l'ouverture du compte personnel de formation au permis moto. 290 050 jeunes de 17 ans ont ainsi passé l'examen pratique du permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs n'augmente. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour accéder à l'examen du permis de conduire, ce qui pose d'importantes difficultés aux candidats au quotidien : le fait de posséder le permis de conduire est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans une vie familiale, sociale ou professionnelle et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen et ceux qui, ayant échoué, doivent repasser, se verraient, dans certains cas, imposer des délais d'attente de plusieurs mois. Actuellement en Moselle, les délais d'attente entre deux passages de permis suite à un échec sont de 4 à 6 mois et les départs à la retraite de plusieurs inspecteurs mosellans prévus dans les années à venir ne feront qu'aggraver la situation. Les candidats qui attendent une nouvelle présentation à l'examen se voient de plus souvent contraints d'effectuer des dépenses supplémentaires, les longues périodes d'attente nécessitant de nouvelles leçons de conduite pour maintenir leur niveau de compétence. Face aux délais de présentation à l'examen qui s'allongent, il s'avère aussi que les conduites sans permis augmentent en France : les pouvoirs publics estiment à plus de 800 000 le nombre, en constante progression, de conducteurs sans permis, tandis que près d'un million d'entre eux prendraient le risque de circuler sans assurance. Il est donc essentiel de combattre la pénurie d'inspecteurs en donnant la priorité au recrutement et à la formation. Il est également indispensable d'améliorer la préparation des candidats pour réduire le nombre de passages à l'examen, en ajoutant des heures de formation supplémentaires, mais aussi en encourageant la pratique de la conduite anticipée. La durée moyenne de formation pour obtenir le permis de conduire est de 35 heures de conduite, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Or la formation actuelle ne prévoit que 20h de conduite. Les candidats ayant suivi la conduite anticipée bénéficient quant à eux d'un minimum de 28 heures de formation (24 heures de conduite effective au volant et 4 heures en cours théoriques collectifs) avant de passer l'examen et affichent un taux de réussite de 74,7 % à l'examen contre seulement 55,9 % pour la formation traditionnelle. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, doivent donc être encouragés. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût supplémentaire pour l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre une montée en compétence des candidats à l'examen du permis de conduire et une augmentation des effectifs d'inspecteurs et de garantir ainsi un meilleur accès aux examens tout en améliorant la sécurité routière.