Amendement CL14 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ; « 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 9. D’un professionnel de santé exerçant au sein d’un service mobile d’urgence et de réanimation ou d’un service d’aide médicale urgente ; « 10. D’un équipier d’une formation militaire ou associative de sécurité civile mentionnée à l’article L. – 725‑4 du code de la sécurité intérieure ; ».

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Timeline

1. 12 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2025

   Non soutenu

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