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Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite15904open

Question 15904 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour la présentation à l'examen du permis de conduire. Ces délais peuvent être très variables d'un département à un autre (de 2 semaines à 6 mois) et cette variation s'explique essentiellement par l'inadéquation entre la densité de population et le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département. Différents facteurs expliquent cette situation, notamment les conditions dans lesquelles les IPCSR exercent leur activité professionnelle. En 2023, les violences contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. Incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique, les IPCSR sont de plus en plus la cible de jeunes conducteurs mécontents de savoir qu'ils ont commis des erreurs éliminatoires lors du passage de leur examen de conduite. Ce sentiment d'insécurité entraîne des absences, mais aussi la dévalorisation d'un métier qui, aujourd'hui, ne suscite que trop peu de vocations. Bien que certaines mesures récentes visent à pallier ces écueils, la parution du décret du 20 décembre 2023 abaissant l'âge d'obtention du permis B à 17 ans ne laisse aucun doute sur l'allongement des délais de présentation à l'examen final de la conduite. En effet, selon l'INSEE, 860 000 jeunes auront 17 ans en 2024 et c'est autant de candidats potentiels à l'obtention du permis de conduire, qui est un élément indispensable d'insertion professionnelle, notamment en zone rurale peu couverte par les transports en commun. Le risque est grand de se retrouver dans la même situation qu'à la sortie des différents confinements lorsqu'il a fallu rattraper les passages d'examens annulés durant le pic de la crise sanitaire. Sur l'année 2024, c'est près de 2 millions de candidats qui pourraient vouloir se présenter à l'examen du permis de conduire pour seulement 1 000 IPCSR sur l'ensemble du territoire. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire serait alors sans effet. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire en raison de l'augmentation du nombre de candidats potentiels pour les années à venir.

Question· Question écrite15120open

Question 15120 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de mesures de reconnaissance en faveur des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS, qui vont être appelés à se mobiliser fortement à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé en janvier 2024 plusieurs courriers à destination des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu'aux agents du ministère de l'intérieur, leur annonçant que la mobilisation exceptionnelle qui allait être la leur à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 serait compensée par plusieurs mesures d'accompagnement social (primes, aides pour la garde d'enfants...). Les sapeurs-pompiers n'ont quant à eux pas été cités parmi les personnels dont « la mobilisation » allait être « exceptionnelle » et aucune mesure en leur faveur n'a été annoncée. Une grande partie d'entre eux va pourtant être fortement mise à contribution pour assurer la sécurité de tous et la réussite de ces jeux Olympiques et Paralympiques : il en sera ainsi de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, mais aussi des 500 personnels en provenance de différents SDIS prévus en renfort durant cette période des jeux, des sapeurs-pompiers professionnels des départements qui accueilleront une épreuve olympique, ou encore des sapeurs-pompiers qui, quel que soit leur statut (volontaires - professionnels - militaires), seront amenés à réaliser des heures supplémentaires lors de la préparation ou du déroulement des jeux. Au vu des efforts qui leur seront demandés en matière de temps, d'énergie et de sacrifices de leur vie personnelle et familiale, il serait logique et juste que les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes avantages que les policiers et gendarmes : versement d'une prime exceptionnelle pour ceux qui seront directement mobilisés sur l'évènement, d'une indemnité pour absence missionnelle pour ceux qui seront appelés en renfort, prise en compte des heures supplémentaires pour tous ceux qui s'investiront sur l'organisation et le déroulement de ces jeux et soutien particulier pour la garde des enfants. Afin que ces mesures puissent s'appliquer sans que les budgets des SD(T)IS soient impactés, il serait également nécessaire que l'État mette une enveloppe financière complémentaire à la disposition des collectivités. Dans un souci de reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des sapeurs-pompiers, dont le rôle sera essentiel pour relever le défi de la tenue de cet évènement et qui seront soumis aux mêmes exigences que l'ensemble des forces de l'ordre, il lui demande s'il compte étendre aux sapeurs-pompiers et aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS le bénéfice des mesures d'accompagnement social mises en place pour de nombreuses autres catégories de personnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Question· Question écrite15103open

Question 15103 — entreprises

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le taux d'application des pénalités de retard devait être d'au moins 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Estimant que ce taux n'était pas suffisamment dissuasif, le législateur a donc introduit dans l'article L. 441-10 du code du commerce une mesure qui dispose que « le taux d'intérêt des pénalités de retard » ne peut être « inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ». Or cette mesure ne tient pas compte du fait que le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, varie fortement d'une année sur l'autre. Or si ce taux était peu élevé jusqu'en 2014, année au cours de laquelle il avait atteint un niveau historiquement bas à 0,04 %, il a été fortement revalorisé à partir de l'année 2015 et n'a depuis cessé d'augmenter. Ainsi, dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2023, le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 a été fixé à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 5,07 % pour tous les autres cas. Pour les créanciers professionnels, les pénalités de retard s'élèvent donc à 15,21 % à compter du 1er janvier 2024, alors qu'il était fixé à 12,66 % sur le second semestre 2023. Le fait d'imposer une multiplication par 3 du taux d'intérêt légal sans tenir compte des importantes revalorisations que peut connaître ce taux d'intérêt peut donc engendrer d'importantes difficultés financières pour certains créanciers. Il est essentiel de revenir sur cette mesure, ou de permettre la mise en place d'accords dérogatoires. Plusieurs coopératives agricoles, soucieuses de préserver les intérêts de leurs adhérents, ne souhaitent par exemple pas imposer des pénalités de retard de 15,21 % à des agriculteurs qui connaissent déjà des problèmes de trésorerie et dont l'activité pourrait être mise en péril du fait de ces coûts supplémentaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à la multiplication systématique par trois du taux d'intérêt légal pour le calcul du taux d'application des pénalités de retard, de mieux tenir compte des attentes des créanciers comme des débiteurs et de redonner une plus grande liberté aux acteurs économiques.