Amendement 133 — APRÈS ART. 3

Summary

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art 230‑19‑1 . – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d’une personne étrangère, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.