Amendement 133 — ART. 14 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière comme la Confédération nationale des buralistes, les distributeurs, ou encore les fabricants. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France – contrebande et contrefaçon – , une évaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées. »

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Rejeté

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